LIVRE IV

les mêmes motifs, des demandes en dommages-intérêts, formées par les particuliers contre les compagnies, à raison de la construction du chemin. Quant a celles qui ont pour objet la réparation d’un préjudice causé par l'effet de l’exploitation, ou qui portent sur l’application des tarifs, elles sont de la compétence des tribunaux judiciaires, conformément aux règles du droit commun.

Quel e,i l’esprit gé- La police des chemins de ferest régie par la loi du 15 juillet 1833. fulifeMR» sur u jxv Cette loi, après avoir posé eu principe que les chemins de fer font b™ d<* cheraiD* de partie de la grande voirie, a expressément déclaré applicables aux chemins de fer et dans leur intérêt tous les règlements et toutes les servitudes de graude voirie, 'l’ont ce que nous dirons bientôt sur ces divers points, notamment au sujet du contentieux et de l’alignement, leur est donc directement applicable, aussi bien qu’aux autres dépendances de la grande voirie.

Qu'entend -on p»r 303. Les routes stratégiques, ainsi nommées parce qu’elles ont !i u'.'- 5 JT i t,°„l été spécialement construites en vue de faciliter le mouvement des qui les Agissent ? tmupes, sont des routes distinctes des routes impériales et départementales, établies dans les départements de l’ouest et pour eu assurer la pacification. Ces routes ont successivement fait l’objet de la loi du 28 juin 1833, de l'ordonnance royale du 12 novembre suivant et de la loi du 1" avril 1837. Elles sont au nombre de trentehuit, conformément au tableau arrêté par l'ordonnance précitée du 12 novembre 1833.

F.n qunidimrvnt-ci- Les routes stratégiques diffèrent sous deux rapports des routes !.>d« 'en'^u'oMcur impériales : 1° eu ce que les travaux les concernant ont été assimilés mhiout-eiif» . aux travaux militaires et soumis aux mêmes lois ; 2“ en ce que leur entretien, au lieu d’étre entièrement à la charge de l’Etat, est supporté par l’Etat pour deux tiers seulement et par les départements pour un tiers. A part ces différences, elles sont assimilées aux routes impériales. Comme celles-ci, elles fout partie de la grande voirie ; ce qui amène, à leur égard, les mêmes solutions quaut à la police, à l'alignement et à la compétence.

Quelle < st la douhio ' 3üi. Eu matière de grande voirie, le texte précité de la loi du ïfSTÆSE -8 pluviôse an VIII étant général et absolu, le conseil de préfecture madère de grande vui- est compétent, non-seulement pour statuer sur les anticipations commises au préjudice de la voie publique eu vue de les faire cesser, mais aussi pour connaître de toutes contraventions aux réglements de voirie dans le but d'en punir les auteurs. Le conseil de préfecture a ainsi en cette matière une juridiction purement contentieuse et une juridiction répressive. C’est le principal cas où cette dernière lui soit dévolue.

Ea quoi consiste leur 405. Lorsqu’il y a anticipation sur la largeur légale des voies de juridicii n uur, bico t communication dépendantes de la grande voirie, les mesures provi-

contentietiMi? . . 1 ° . . ...... 1 ,

soires necessaires pour le rétablissement de la viabilité sont ordou-

nées par le sous-préfet, sauf recours au préfet; mais la réintégration définitive du sol ne peut être prononcée que par le conseil de préfecture. C’est là l’objet de sa juridiction purement contentieuse en matière de grande voirie. Remarquons, au surplus, qu’il prononce la réintégration du sol à la route en se fondant uniquement sur la largeur légale qu’elle doit avoir, et sans s’immiscer dans la question de propriété dout il n’a point à connaître. Si l’auteur de l’anticipation veut soulever cette question, il doit la porter devant les tribunaux judiciaires, seuls compétents à cet égard. Tant quelle n’est pas jugée à sou profit, il est tenu de respecter les limites de la route comme tout autre riverain.

•i6G. La juridiction répressive du conseil de préfecture en matière de grande voirie était contenue en principe dans la loi du

28 pluviôse an VIII. Elle a été établie explicitement par celle du

29 floréal an X.

Aux termes des art. t" et 4 de cette loi combinés entre eux, le conseil de préfecture prononce sur les contraventions en matière de grande voirie, telles qu’anticipations, dépôts de fumiers ou d’autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d’art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs bords, fossés et ouvrages d'art.

L’attribution faite ici au conseil de préfecture en ce qui concerne les anticipations ne doit pas être confondue avec celle dont nous avons parlé dans le numéro précédent. Si l’anticipation est poursuivie eu vue d’obtenir la réintégration du sol usurpé, c’est le cas prévu ci-dessus. Si elle est poursuivie en vue de faire prononcer une peine contre le délinquant, c’est le cas actuel compris nominativement au nombre des contraventions de grande voirie. Sans doute, l’anticipation pourra être poursuivie à la fois dans les deux buts que nous venons d’indiquer, mais séparées ou réunies, les poursuites à lins civiles et celles à fins répressives devront toujours avoir lieu devant le conseil de préfecture. C’est ce qu’il était important de constater au moyen de la distinction que nous avons faite.

Quelle que soit la généralité de l’art. 1er de la loi du 29 floréal au X, il est certain que la compétence du conseil de préfecture ne s’étend qu'aux contraventions qui affectent l’état matériel de la voie publique ou en empêchent le libre usage. La connaissance des rixes et voies de fait auxquelles l’entretien ou le rétablissement de la viabilité peuvent donner lieu, appartient exclusivement aux tribunaux judiciaires. Cette distinction, qu’indique la nature des choses, est expressément confirmée par l’article 114 du décret du 16 décembre 18H.

L’art. 4 de la loi du 29 floréal an X porte : qu’il sera statué en

En quoi consiste leur juridiction répressive ?