LIVRE IV

conseil de préfecture; mais comme il 11'est pas dit ftar le préfet m conseil de préfecture , il n’y a aucune raison d’établir de différence entre deux locutions qui, même grammaticalement, doivent être jugées synonymes. Au besoin, d’ailleurs, le sens de l’art, 4 de la loi du 29 floréal au X serait fixé par l’art. 4 de celle du 28 pluviôse an VIII, qui attribue expressément compétence au conseil de préfecture en matière de grande voirie. Aussi, est-ce sans contestation que le conseil de préfecture connaît des contraventions prévues par la loi de l’an X.

Quelles étaient, d’a- 407. Les peines encourues pour contravention de grande voirie, nîenis^* i«Cpeii]e8^îD- ct 4ue 'es conseils de préfecture sont appelés à prononcer, résultent courues pour contra- d’anciens règlements antérieurs à 1 789. Ces règlements ont été voirie?’ ° sna 1 maintenus par le 21' alinéa de l’art. 29, titre t" de la loi des 19-22 juillet 1791 . Les peines autorisées par ces règlements consistent eu amendes fixes d’un taux excessif; eu amendes arbitraires, c’est-àdire entièrement laissées au pouvoir discrétionnaire du juge, sans la double limite d’un minimum et d’un maximum; dans certains cas, eufin, dans la condamnation à l’emprisonnement.

comment cespcines Ces dispositions, en harmonie avec le système pénal antérieur à P*’1’»1 ^urispntdenoê * "^9, sou* au contraire incompatibles avec celui actuellement eu »vec le nouveau sy»- vigueur. Il a donc été nécessaire de modifier leur application, conformement aux nouveaux principes. En conséquence, le conseil d’Iitat a décidé que la peine de l’emprisonnement ne pourrait jamais être prononcée par les conseils de préfecture, cette peine étant de celles auxquelles les tribunaux judiciaires ont seuls le droit de condamner. Il a aussi décidé que les amendes arbitraires ne devraient pas être infligées, ce genre d’amendes étant inconciliable avec notre législation pénale. Quant aux amendes fixes, il n’a pas reconnu aux conseils de préfecture la faculté légale de les modérer, quelle que fût leur énormité ; mais annulant toujours pourexcès de pouvoir les arrêtés qui les réduisaient, il les a souvent réduites luimême en vertu du droit de grâce du chef de l’Etat, dont il est le conseil, et qui donne force et sanction à ses délibérations.

Quelles H.ni sur ce Cette jurisprudence avait le double inconvénient d’assurer l’imdu'u Un du îïmars Pllnité aux délinquants dans tons les cas d'amende arbitraire; et, m*’ dans ceux d’amende fixe, de leur imposer l’alternative de l’acquies-

cement à une peine excessive ou d'un recoure dispendieux au conseil d’Etat. C’est pour faire cesser ces abus qu’a été rendue la loi du 23 mars 1842. Aux termes de cette loi, 1° les amendes fixes établies par les anciens règlements de grande voirie peuvent être modérées, eu égard au degré d’importance ou aux circonstances atténuantes des délits, jusqu’au vingtième desdites amendes, sans toutefois que ce minimum puisse descendre au-dessous de seize francs; 2° les amendes dont le taux, d’après ce s règlements, était laissé à l’arbitraire des juges, peuvent varier entre un minimum de

CONSEILS DE PRÉFEC.TTRE.

seize francs et un maximum de trois cents francs. Si, dans les deux cas, le minimum a été fixé à seize francs, c’est pour qu’il soit supérieur au maximum des amendes de simple police, dont sont passibles les contraventions de petite voirie.

De la ]t etile voirie.