Compétence judiciaire

U>8. Conformément à ce que nous avons dit eu définissant la Mnt tes d,

grande voirie, la petite voirie comprend :

1* Les rues et places des villes, bourgs et villages, sauf celles qui comment &e font suite à de grandes routes, et sauf aussi l’exception générale “lle ? concernant la ville de Paris ;

2° Les chemins vicinaux et ruraux.

La petite voirie se divise ainsi eu voirie urbaine ou munici/iale et en voirie rurale. Les cours d’eau qui ne sont ni navigables ni flottables n’appartiennent ni à l'une ni à l'autre. La loi ne les considère pas comme des voies de transport; elle ne s’en occupe que sous le rapport des intérêts de l’agriculture et de l’industrie.

409. Les chemins vicinaux et ruraux formant la principale dé- Quelles ^ a. pendance de la petite voirie, nous en ferons l’objet d’un examen Ji’î^'^hBœinîfvSspécial. La dernière loi de la matière est celle du 21 mai 18. '10 ; mais ruraux? elle a laissé subsister, en tant qu’elles ne lui seraient pas contraires, les dispositions des lois antérieures, dont la plus importante est celle du 28 juillet 1821. Les règles que nous allons exposer, d’après l’ensemble de la législation, ont pour but de définir et de caractériser, soitles chemins vicinaux, soit les chemins ruraux, en montrant leurs rapports et leurs différences.

Les chemins vicinaux sont les chemins reconnus nécessaires à la Qovuiend '.n p*r communication des communes en vertu d’un acte de l’autorité publique. Ils se divisent en chemins vicinaux de grande commuai- il», et quelle* .sont le» cation etc/iemins vicinaux ordinaire». Pour les premiers, qui doivent Iwcrniju ? 8 e '''* leur nom à leur plus grande importance, la déclaration de vicinalité émane du conseil général; pour les seconds, elle émane du préfet.

Les uns et les autres font partie du domaine public communal, et, à ce titre, sont imprescriptibles. Les uns et les autres sont à la cliarge des communes, qui, en cas d’insuffisance des ressources ordinaires, pourvoient à leur entretien au moyeu des prestations en na~

ture et des eeutimes spéciaux ; mais les chemins vicinaux de grande communication peuvent toujours recevoir des subventions sur les fonds départementaux, tandis que les chemins vicinaux ordinaires ne peuvent en recevoir qu'exccptionnellcmeut. Les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l’autorité du préfet, tandis que les chemins vicinaux ordinaires sont sous l’autorité des maires.

O i emcnd-on |.»r Los chemins rtireux sont les chemins servant en fait à la comnm- ,iutik*s sont ivè jirin- incation des communes, mais qui n ont pas ete 1 objet d une deela- ! onianO e'15 Ks Cu°" ra^on de vicinalité. Ils font partie du domaine communal, mais non du domaine public communal. En conséquence, ils ne sont pas imprescriptibles, et la commune n’est pas obligée de pourvoir à leur entretien.

Quelle ca la rom- 470. Aux termes de l’art. 8 de la loi du 9 ventôse an XIII, le de' prtfectiire kTcgard conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les anticipais chemins, «ic.naux? tions commises à l’égard des chemins vicinaux au moyen de plantations. La jurisprudence du conseil d’Etat, à laquelle, après une longue dissidence, s’est enfin ralliée la Cour de cassation par arrêts des 27 aoftt 1858 et 10 mars 1859, a étendu la compétence du conseil de préfecture a tous les cas d’anticipation sur les chemins vicinaux, par plantations ou autrement. Cette même jurisprudence, également adoptée par la Cour de cassation dans les arrêts précités,décide que ni leC.pén.niles lois de 182V et de 1 830 n’ont abrogé l’attribution faite au conseil de préfecture par la loi de l’an XIII. Mais le conseil de préfecture ne connaît de l’anticipation que’ pour ordonner la réintégration du sol ; il n’en connait point pour appliquer une peine au contrevenant, aucune loi ne lui ayant donné en cette matière la juridiction répressive que la loi du 29 floréal au X lui a conférée relativement aux contraventions de grande voirie. Sa compétence, pour les anticipations sur les chemins vicinaux, est donc purement contentieuse.

î-eur rompéicnce Ainsi limitée, cette compétence ne s’étend ni aux chemins ruraux, miiiTi'urali ‘ci h'Th Pour lesquels toute réintégration du sol anticipé se résout en une «uirîe ttrhaino ? question de propriété, du ressort exclusif de l’Ordre judiciaire, ni aux dépendances de la voirie urbaine, à l’égard desquelles la rèin- • tégration du sol usurpé est prononcée par les maires, avec le recours hiérarchique au préfet. Mais elle s’applique aux rues et places qui font suite à des chemins vicinaux, bien que la jurisprudence prèseule quelque hésitation sur ce point.

a qui Appartient u 471. C’est aux tribunaux de simple police qu’appartient la juridiction répressive en matière de petite voirie. L’art. 479, u° II, du *oiri#r Code pénal punit d’une amende de 11 à 15 francs ceux qui auront

dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics, ou usurpé sur leur largeur. 11 suit de là qu’en cas d’anticipation, il faut se pourvoir devant deux juridictions différentes pour

la réintégration du sol et pour l'application de l’amende. Mais tandis que la réintégration du sol doit être poursuivie devant des autorités diverses, conformément aux distinctions présentées dans le numéro précédent, c’est toujours au tribunal de simple police qu’on doit s’adresser pour l’application de la peine. L'article précité du Code pénal, étant général et absolu, protège tout chemin public autre que ceux qui, étant des dépendances de la grande voirie, ont fait l’objet de la loi du 20 floréal an X. Il s’applique par conséquent aux chemin vicinaux de grande communication, aux chemins vicinaux ordinaires, aux chemins ruraux, aux rues et places des villes, bourgs et villages, c’est-à-dire à tout l’ensemble de la petite voirie.

De l’alignement.