Droit de préemption au profil des riveraius

472. On entend par alignement l’acte par lequel l’administration o«'emend-on para détermine, pour chaque riverain de la voie publique, la ligue sur 1|Bueœ*nt? laquelle il peut établir, le long de cette voie, des constructions, plantations ou clôtures. L’aliguemcut doit être délivré par écrit, dans la forme des actes administratifs. Une autorisation verbale ne suffit pas.

On entend par servitude d’alignement l'obligation où sont les propriétaires riverains de la voie publique de ne pouvoir foire, le long de cette voie, aucune construction, plantation ou clôture, sans l’autorisation préalable de l’administration; de ne pouvoir, non plus, faire aucun travail confortatif à un mur de foce qui serait sujet à reculement par suite de l’alignement arrêté.

On entend par expropriation pour cause d’alignement l’expropriation dont peuvent être frappées, en tout ou en partie, les pro- cXcKgncraciufr priétés riveraines de la voie publique pour en augmenter la largeur.

Cette expropriation s’opère par le seul fait de la démolition volontaire ou forcée des édifices sujets à reculemeut et sans aucune intervention de l’autorité judiciaire. Le propriétaire exproprié n’a la garantie de la loi générale de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu’eu ce qui concerne le règlement de l’indemnité qui lui est due. 11 ne peut d'ailleurs réclamer d’indemnité que pour la valeur du sol réuni à la voie publique, et n'a droit à rien pour les

Qn’cn tend-on par servitude d'alignement ?

Qu'en tend-on par

constructions qui le couvraient. Telle est la disposition rigoureuse de l’art. 50 de la loi du 16 septembre 1807, disposition qui n’a pas • » cessé d’ètre en vigueur.

car qui l'aiiçnf- 473. En matière de grande voirie, l’alignement est donné par

ment est-il donne en, ... 1 1 .

matière de grande les préfets, d apres les plans arretés par 1 autorité supérieure. À «une f défaut de plans généraux, les préfets délivrent l’alignement d’après

les limites de la voie publique, telles qu’elles résultent des anciens réglements ou de l'usage immémorial.

i » servitude et l'ex- , L’arrêt du conseil du 27 février 1765, maintenu, comme tous les ££ règlements de voirie, par l’art. 29, tit. 1", de la loi des 19-22 juil— dc'gi'ande voirie*’ ire ^et 1791 , établit formellement, en matière de grande voirie, la servitude d’alignement et la faculté d’expropriation pour cause d’alignement.

par oui raiignement 474. En matière de voirie urbaine, l’alignement est donné par re de voirie uîteine i Ie5 maires, conformément aux plans qui, d’après l’art. 52 de la loi du 16 septembre 1807, devaient être arrêtés en conseil d’Etat, sur l’avis des préfets et le rapport du ministre de l’intérieur; mais qui. d’après le n" 50 du tableau A, annexé au décret du 25 mars 1852, sont aujourd’hui fixés par les préfets. A défaut de plans généraux, les maires délivrent des alignements individuels, sur l’avis des ingénieurs et sous l’approbation des préfets.

Les«ilignements sont généralement délivrés sans frais ; toutefois, il peut être perçu, au profit des communes, des droits de voirie, conformément à un tarif qui devait être arrêté en conseil d’Etat antérieurement au décret du 25 mars 1852, mais qui, aux termes du n" 53 du tableau A, annexé à ce décret, est aujourd'hui fixé par les préfets.

La servitude et l’expropriation pour cause d’alignement sont formellement appliquées à la voirie urbaine par les art. 50, 52, 53 et 54 de la loi du 16 septembre 1807.

T^r au i l'.iigncmeni 475. L’alignement est donné par les préfets pour les chemins viei-

ch'Jmios' «anaui*? nanx de grande communication. Les préfets peuvent déléguer aux maires, sous l’approbation des sous-préfets, le droit de délivrer les alignements relatifs aux chemins vicinaux ordinaires, i.a servitude ci Avant la loi du 21 mai 1836, on tenait pour constant que les pror expropriation pour prjtqfis riveraines des chemins vicinaux n’étaient sujettes ni à la existent-elles pour les servitude d alignement ni a 1 exercice du droit d expropriation pour cause d’alignement. La loi précitée a fait cesser cet état de choses. La servitude d’alignement résulte de son art. 21, qui enjoint au préfet de chaque département de faire un règlement dans lequel il devra être statué notamment sur tout ce qui est relatif aux alignements. L’expropriation pour cause d’alignement est formellement autorisée par son art. 15, aux termes duquel les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d’un chemin vici-

Qu’eDtend-on par droite de voirie ?

I a servitude et l'expropriation pour cause d'alignement existcutellub on matière de vu. rie urbaine ?

chemin» vicinaux?

ual attribuent définitivement au chemin le sol mm pris dans les limites qu’ils déterminent, sauf le droit des propriétaires à une indemnité. Il est même à remarquer qu’en vertu de cet article, l’indemnité, à défaut de règlement amiable, est fixée par le juge de paix, sur rapport d’experts, au lieu de l’être par le jury d'expropriation, conformément à ce qui se pratique en matière de grande voirie et de voirie urbaine.

176. Il faut distinguer, parmi les réclamations auxquelles la dé- comment s « di^ilivrance des alignements peut donner lieu, celles ayant pour objet reluirai"* *rî!ugoel'alignement lui-même et celles concernant les suites de l’aligne- men‘? ment.

Las réclamations relatives à l’alignement lui-même doivent être Quelle est i» com formées, instruites et jugées par voie gracieuse, à moins qu’elles ne &M?on?ômcmi»et soient fondées sur la fausse application d’un plan général. Dans ce ^isncment îui-inecas, elles présentent le caractère contentieux ; mais ce n’est pas le conseil de préfecture qui doit eu connaître. Elles sont portées devant le supérieur immédiat de l’agent qui a délivré l’alignement, et, après épuisement des recours hiérarchiques, aboutissent au conseil d’État par voie contentieuse.

Les réclamations relatives aux suites de l'alignement ne peuvent Quelle est la comêtre que des demaudes en indemnité. Si l’efl'et de l’alignement est rt«m”^u?roneeînant une expropriation totale ou partielle, l’indemnité est réglée, comme ><» *“'ies du l'uiigoe nous I avons vu, par le jury d expropriation en matière de grande voirie et de voirie urbaiue ; par le juge de paix, sur rapport d’expert, en matière de chemins vicinaux. Hors du cas d’expropriation, si la demande en indemnité présente le caractère contentieux, elle doit être portée devant le conseil de préfecture, en matière de grande voirie , conformément à l’art. K de la loi du 28 pluviôse an VIII.

En matière de petite voirie, elle doit être soumise au supérieur hiérarchique avec recours ultérieur an conseil d’État par voie contentieuse. C’est par la même distinction que se règle la compétence à l’égard d’une demande en indemnité fondée sur le refus de délivrance d’un alignement demandé. Même dans ce cas, les tribunaux judiciaires sont absolument incompétents comme dans tout ce qui se rattache à l’alignement lui-mème ou à ses suites.

Muant à l’inobservation des alignements délivrés, ou au fait de Quelle est la wtn’en avoir pas demandé la délivrance, la question se résout en une Stugnemî-ni ? anticipation et une contravention. Par conséquent, en matière de grande voirie, l’une et l’autre sont de la compétence du conseil de préfecture. En matière de chemins vicinaux, l’anticipation se poursuit, pour la réintégration du sol, devant le conseil de préfecture ; la contravention est portée devant le tribunal de simple police. En matière de voirie urbaine, l'anticipation se poursuit, pour la réintégration du sol, devant le supérieur hiérarchique ; la contraven-

tion est portée, comme dans le cas prÿpédent, devant le tribunal de simple police.

En quoi consiste ic 477. En échange des obligations rigoureuses qu'impose aux riveai'Kirdc* aux riverains rains la servitude d alignement, les propriétaires ont le droit, lorsque de la yuic publique i par suite d’alignements nouveaux les propriétés riveraines sont susceptibles d’avancer sur la voie publique, d’obtenir par préférence l’abandon du terrain placé au-devant de leur propriété à la charge d’en payer la valeur. C’est ce droit de préférence qui est connu sous le nom de droit de préemption. Accordé en principe par l’art. 53 de la loi du 16 septembre 1807 pour la grande voirie et pour la voirie urbaine, il a été régularisé et précisé dans son application aux routes nationales par la loi du 2 V mai 181:2. Il a été étendu à la voirie vicinale par l’art. 19 de la loi du 21 mai 1836.

En cas de discord sur la valeur du terrain dont le propriétaire riverain demande l’abandon, celte valeur est fixée par le jury d’expropriation en matière de grande voirie et de voirie urbaine. Elle est fixée par experts en matière de voirie vicinale, aux termes de l’article précité de la loi du 21 mai 1836. 11 y a controverse, sur ce dernier point, pour savoir à qui appartient la décision ; si c’est aux experts eux-mèmes, ou, seulement sur leur rapport, soit au conseil de préfecture, soit au tribunal de première instance, la1 texte de la loi semble indiquer que c’est aux experts eux-mèmes qui, par exception aux règles ordinaires, fout ici office de juges.

De In police du roulage.

HS. Objet de la police du roulage.