Compétence judiciaire

Q’.d en le double *78. ^cs règlements relatifs à la police du roulage ont un double s i de la police du rou- Eut : la conservation des routes et la sécurité, des voyageurs. C’est par le premier de ces deux buts qu’ils se rattachent à la police de la voirie.

otuii.M étaient les 479. Les lois du 29 floréal an X et du 7 ventôse an XII ont été uC des'ims* dTaslbe longtemps les lois fondamentales de la matière. D’après la première r< ai an x et du 7 de ccs lois, qu’il ne faut pas confondre avec, celle de tnème date conpuUee'dtf roulage T J cornant les contraventions de grande voirie, le poids des voitures de roulage ou de messageries et de leur chargement était diversement limité suivant les saisons, le nombre des roues et la largeur des

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jantes de ces roues. D'après la seconde, le minimum de la largeur des jantes de voitures de roulage était fixé suivant le nombre des roues et des chevaux. Le gouvernement était en outre autorisé à modifier le tarif porté dans la loi du 29 floréal an X, à régler la largeur des jantes et le poids des voitures de messageries, à déterminer pour les voitures de roulage la largeur des essieux, la forme des bandes et celle des clous fixant les jantes aux bandes. En conséquence de cette autorisation, de nombreux décrets ou ordonnances, notamment le décret du 23 juin tHUü, avaient réglé ces divers points, et successivement modifié le tarif originaire; mais le principe restait toujours le même. Ce principe consistait dans une double restriction, quant au poids de la voiture unie au chargement, et quant aux dimensions des jantes. Son application avait lieu, en ce qui concernait le poids, au moyen de ponts à bascule établis dans les lieux que fixait le gouvernement.

■480. Le système de la limitation des chargements par le poids Quel* <<taient les combiué avec la largeur des jantes des roues reposait sur une don- b!T'i>àr ce^iuisr* *u* ble erreur fondamentale, en ce qu’il attribuait aux jantes larges une action trop conservatrice et exagérait l’influence destructive des forts poids. L’expérience n’ayant pas tardé à faire reconnaître cette double erreur, et la vérification du poids des chargements au moyen des ponts à bascule ayant donné heu aux abus les plus scandaleux, ou s’occupa sérieusement, à partir de 4830, des bases et de la rédaction d’une législation nouvelle. Plusieurs projets de loi furent présentés aux chambres; mais, à raison des difficultés du sujet, ils furent ou rejetés ou retirés. Enfin, après tant d’efforts infructueux, la loi du 30 mai 4851, donnant satisfaction aux réclamations de l’industrie des transports, a radicalement changé le système antérieur.

Aux termes de l’art. 4" de cette loi, les voitures suspendues ou comment a-t-il m- ' non suspendues, servant au transport des personnes ou des mar- {‘JJ,?1 I,w d'1 chandises, peuvent circuler sur les routes nationales, départementales et chemins vicinaux de grande communication, sans aucune condition de réglementation de poids ou de largeur de jantes. C’est la suppression de la double entrave apportée jusqu’alors à l’industrie des transports. En outre, l’affranchissement n’est pas limité à la grande voirie, il est étendu aussi aux chemins de grande comniuuicatiou, et on ne laisse en dehors de la disposition que les chemins vicinaux ordinaires et la voirie urbaine, qui, par leur nature même, devaient rester sous l’empire des règlements locaux. Mais eu affranchissant le roulage etlcs messageries sous les deux rapportsque nous venons d'indiquer, la loi du 30 mai 1851 ne les affranchit pus de toute police. Elle pose, au contraire, en principe que des règlements d’administration publique détermineront toutes les mesures et conditions nécessaires, soit pour la conservation des routes, soit

Quelle est la compétence des conseils de préfecture en matière de police du roulage ?

Quelles sont les peines qu’ils peuvent appliquer ?

Quelle est la compétence des tribunaux iu'iiciaires en matière de police du roulage?

pour la sécurité des voyageurs, et énumère les divers objets sur lesquels devront porter ces règlements. Le règlement général du 10 août 1832 contient toutes les dispositions autorisées, en principe, par la loi du 30 mai 185! . Cette loi et ce règlement forment aujourd'hui les seules lois générales de la matière, les lois des 29 floréal an X et 7 ventôse an XII, le décret du 23 juin 180 i et les ordonnances royales des 23 décembre 1810 et 16 juillet 1828 ayant été expressément abrogés.

481 . Les contraventions aux lois des 29 floréal an X et 7 ventôse an XII, ainsi qu’uu décret du 23 juin 1800, étaient poursuivies devant le Conseil de préfecture, comme contraventions de grande voirie, eu vertu de l’art. 4 de la loi du 29 floréal au X et de l’art. 38 du décret du 23 juin 1800. Les peines encouruesétaient déterminées par ces mêmes articles.

Aujourd’hui, d’après l'art. 17 de la loi du 30 mai 1851, sont jugées par le conseil de préfecture du département où le procès-verbal a été dressé, les seules contraventions qui suivent :

1° Les contraventions concernant la forme des moyeux, le maximum de la longueur des essieux, et le maximum de leur saillie au delà des moyeux; la forme des bandes des roues; la forme des clous des bandes; le maximum du nombre des chevaux de l’attelage; les mesures prises pour régler momentanément la circulation pendant les jours de dégel, et les précautions ordonnées pour la protection des ponts suspendus; la largeur du chargement; la saillie des colliers des chevaux; les modes d’enrayage;

2° Les contraventions consistant en un dommage quelconque causé à une route ou à ses dépendances, par la faute, la négligence ou l’imprudence du couducteur.

Ces deux séries de contraventions présentent ce caractère commun, qu’elles allèctent directement ou indirectement l'état matériel de la route, et c’est à raison de ce caractère que leur répression a été déférée au conseil de préfecture.

Les peines encourues sont, pour la première série, aux termes de l’art, -t de la loi du 30 mai 1851 , une amende de 5 à 30 fr. ; pour la deuxième série, aux termes de l’art. 9 de la même loi, une amende de 3 à 50 fr. et la réparation du dommage aux frais du délinquant.

482. Quelle que fût la généralité de l'attribution faite au conseil de préfecture par les lois des 29 floréal an X et 7 ventôse au XII, ainsi que par le décret du 23 juin 1800, on tenait pour constant qu’elle ne s'appliquait pas aux contraventions étrangères à la viabilité et concernant la sécurité des voyageurs. Cette classe de contraventions était sans difficulté soumise aux tribunaux judiciaires.

Aujourd'hui, d’après le texte formel de l'art. 17 de la loi du 30 mai 1851, toutes autres infractions que celles nominativement déférées

au conseil de préfecture et dont le caractère est, comme nous l’avons vu, d’affecter ou de compromettre l’état matériel de la route, sont de la compétence des tribunaux judiciaires. Sont, par conséquent, de la compétence de ces tribunaux, toutes les infractions aux mesures d’ordre et aux précautions prescrites pour la sécurité des voyageurs. Suivant la nature de la peine, la juridiction compétente sera le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police. Nous n’avons pas ici à entrer dans ces détails : il nous suffit d’avoir montré, dans la nature même de l’infraction commise, le principe de séparation en cette matière, entre la compétence administrative et la compétence judiciaire.

l)u régime des eaux.

483. Division générale des eaux, au point de vue ailminUtratif.