LIVRE IV

pcndances du domaine public les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades. Nous traiterons séparément du domaine public maritime et du domaine publie fluvial.

Qu'embrasse le domaine public maritime Y

Qu'entend -on par

rivage, lais et relais de la mer?

48b. Le domaine public maritime embrasse, comme on vient de le voir, les rivages, lais et relais de la mer , les ports , les havres et les rades. Ces dernières dépendances du domaine maritime faisant partie de la grande voirie , il nous suffit de renvoyer, pour ce qui les concerne, aux règles précédemment exposées au sujet de la grande voirie en général. Les rivages, lais et relais de la mer, exi gent au contraire quelques développements particuliers.

Est réputé rivage et bord de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, jusqu’où le grand flot de mars peut s’étendre sur les grèves. On appelle lais de la mer les alluvions qu’elle forme au rivage ainsi defini ; relais de la mer, les terrains qu’elle abandonne insensiblement en se retirant du ri-

Quels sont les droits des particulier» Milles rivage» de la me/?

I.es héritages limitrophes de la nier sont ils astreints à une servi tude de passage ?

A quelle autorité appartu-nt-il de déterminer les limites de la mer?

Les lais et relais de la mer f. .m ils réellement partie du domaine publie maritime Y

vage.

Chacun peut exercer, sur les rivages de la mer, les facultés qui n’ont rien d’incompatible avec le double intérêt de la sûreté des côtes et de leur libre accès ; mais il est fait défense à toutes personnes d’y bâtir, d’y planter aucuns pieux, d’y faire aucun ouvrage qui puisse porter préjudice à la uavigation, sous peine, pour les contrevenants, d’ètre poursuivis et punis, comme en matière de grande voirie.

Il pourrait être utile qu’à l’exemple des fonds riverains des cours d’eau navigables ou flottables, les fonds riverains de la mer fussent grevés d’une servitude de passage, surtout lorsque la configuration des côtes ne permet pas de circuler sur le rivage. Mais, eu l’absence d’aucun texte de loi qui établisse cette servitude, il nous semble impossible d’en admettre l’existence ; sauf, bien entendu, les cas de force majeure et les nécessités des services publies.

Eu vertu du décret-loi du 21 février 1852, les limites de la mer sont déterminées par des décrets impériaux rendus sous forme de règlements d’administration publique. Ces décrets statuent sous réserve des droits des tiers ; niais ils ont pour effet nécessaire et immédiat de les convertir eu simples droits à indemnité.

A la différence des rivages de la mer, ses lais et relais ne sont, ni par leur nature ni par leur destination, insusceptibles de propriété exclusive et privée. C’est donc à tort que l’art. 538 du Code Napoléon leur attribue ce caractère et les comprend parmi les dépendances du domaine public. U y a là une inexactitude de langage qui s’explique par la confusion qu’on faisait alors entre les locutions de domaine national et de domaine public. La vérité est que les lais et relais de la iner font partie du domaine de l’Etat et non du domaine public. Ils sont, à ce titre, aliénables et prescriptibles. Us peuvent

être concédés à perpétuité et irrévocablement, en vertu des décrets des 11 nivôse et 2 prairial an II, de la loi du IG septembre 1807, art. 41, et de l’ordonnance royale du 23 septembre 1823. Cette ordonnance détermine les formes et les conditions suivant lesquelles les concessions doivent avoir lieu.

48G. Le domaine public fluvial embrasse les fleuves et rivières navigables ou flottables. La domanialité dérive, à leur égard, de l’affectation aux transports publics. En conséquence, elle s’applique aux rivières où la navigation n’est établie qu’à l’aide d’écluses et autres ouvrages d’art ; aux canaux de navigation générale, lors même qu’ils ont été cédés à des compagnies ; aux rivières flottables en trains ou en radeaux; aux bras non navigables des rivières navigables, ces bras étant en quelque sorte les membres de la rivière principale ; aux noues, boires et fossés qui ont une communication libre avec les rivières navigables et qui sont entretenus aux frais de l’Etat; aux ports, aux gares, aux abreuvoirs et autres dépendances des rivières navigables. Mais elle ne s’applique pas aux canaux de navigation particulière établis pour l’exploitation des propriétés privées, aux canaux de navigation vicinale qui font partie du domaine public communal, aux rivières flottables à bûches perdues, l’art. 338 du Code Napoléon ne les comprenant pas sous l’expression générale de rivières flottables, ainsi qu’il résulte de deux avis du conseil d’État des 30 pluviôse an XIII et 8 rnai f 822 ; aux affluents

Qu’ombi^sse le domaine public fluvial T

non navigables des rivières navigables, aux noues, boires et fossés qui n’ont pas une libre communication avec les rivières navigables et qui ne sont pas entretenus aux frais de l’Etat.

Dans tous les cas que nous venons d’énumérer, la domanialité est la conséquence de la viabilité ; mais il est des cours d’eau qui, sans être des voies de transport et à raison de leur affectation aux besoins ou services de l'État, sont rangés dans le domaine public : ce sont les fossés des places de guerre et les canaux généraux d’irrigation ou de dessèchement.

Les fleuves et rivières navigables ou flottables ne faisant partie du A qnoi est rignUreo. domaine public qu’à raison de leur utilité pour les transports, il s’en- gement Jy d"suit que le domaine publie fluvial est essentiellement limité à ce et quefieH «ont les qu’exigent les besoins de la navigation. De là dérive une double limiuïïüu y ^ dc WlU' conséquence : 1° les rives des cours d’eau navigables ou flottables sont des propriétés privées, et les alluvions profitent aux riverains ;

2° les lies, ilôts, attérissemeuts qui se forment dans le lit des fleuves et des rivières navigables ou flottables font partie du domaine de l’État, mais non du domaine public.

Nous venons de dire que lesalluvious des cours d’eau navigables En quoi consiste 1» ou flottables appartiennent aux riverains parce que l’attribution qui JtrVdcd^1B^i,e-:‘!?§0 leur en est faite ne présente aucun inconvénient pour la navigation. « qudio en i siVord C’est l’intérêt de la navigation qui est ici la considération demi- 8'ne

naute, el c’est pour y satisfaire que les propriétés riveraines des cours d’eau navigables ou flottables ont été grevées de la servitude légale de halage et de marchepied. Cette servitude a été établie, par l’ordonnance d’août 1G69, sur les eaux et forêts, encore en vigueur sur ce point. Aux termes de l’art. 7, tit. 28, de cette ordonnance, les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables doivent laisser, le long des bords, vingt-quatre pieds au moins en largeur du côté que les hateaux se tirent, et dix pieds de l’autre bord. Le premier de ces chemins, à raison de sa destination au tirage des bateaux, est spécialement désigné sous le nom de chemin de halage ; le second, sous celui de marchepied, parce qu’il est plus particulièrement affecté au passage des mariniers. La largeur légale du chemin de halage est de vingt-quatre pieds (7 m 80); celle du marchepied, ou chemin de contre- halage, de dix pieds (3 m 23). En outre, d’après l’article précité de l’ordonnance de 1669, du côté où existe le chemin de halage, les propriétaires riverains ne peuvent faire des plantations, haies ou clôtures, à moins de trente pieds (9“ 75) du bord de l’eau. La servitude de halage et marchepied a été expressément déclarée applicable aux rives des lies, par un arrêt du conseil du 24 juin 1777, et la raison indiquait qu’il devait en être ainsi. De même, et malgré l’absence d’un texte positif sur ce point, la raison conduit à décider que, le long des rivières où le tirage des bateaux se fait des deux côtés, les deux rives sont également assujetties à fournir un chemin de halage proprement dit, et qu’il n’y a plus alors à distinguer entre ce chemin et le marchepied.

Dan* quel cas l’éia- En principe, la servitude de halage et de marchepied, comme ïllmiede 'iiafigô ion- toutes les servitudes d’utilité publique, ne donne lieu à aucune inné-t-eiie droii a in- deinnité au profit des fonds qui en sont grevés. Le seul cas où son existence pourrait motiver une demande en dommages-intérêts, est celui où elle serait nouvellement établie, par suite des travaux qui auraient rendu navigable un fleuve ou une rivière qui ne l’était pas précédemment. Dans ce cas, les riverains ont droit à être indemnisés du dommage que leur fait éprouver l’établissement de la servitude, et l’indemnité doit être fixée conformément à la loi du 16 septembre 1 807 , c’est-à-dire parle conseil de préfecture. Telles sont les dispositions formelles du décret du 22 janvier 1808. 11 est d’ailleurs certain que l’indemnité, dans ce cas, ne doit pas être préalable.

En quoi consiste la Des motifs analogues à ceux qui ont fait établir la servitude de milles balaSe tic marchepied le long des rivières navigables ont amené flotuWca h bitenes à créer celle de passage le long «tes rivières flottables à bûches perperduo. r dues. Il fallait bien rendre possible la conduite du flot, et c’est dans

ce but que l’ordonnance de décembre 1672, tit. 17, art. 7, a soumis les riverains des petits cours d’eau à laisser de chaque côté un

chemin de quatre pieds (1 “ 30) pour le passage des ouvriers pré- • posés au soiu de surveiller le flottage.

487 . Le domaine public fluvial étant hors du commerce et ne de- Quelle* sont le* r.v vant jamais subir d’empiétement nuisible au service public, il s’en-

suit : 1° qu'aucune plantation, construction ou disposition quelcon- ei connexions sur le» que sur le bord ou dans le lit d’une rivière navigable ou flottable, ^M^hûc (luit»??" ne peut avoir lieu sans une autorisation administrative préalable ;

2° que les concessions, quelque étendus que soient leurs termes, ne comportent jamais un transport de propriété, et qu’elles sont essentiellement révocables on modifiables, sans indemnité. Tout établissement non autorisé n’existe que par la tolérance de l’administration; et, visa vis d’elle, aucune prescription ne peut le légaliser.

Quant aux concessions anciennes, elles sont révocables ou modifiables, aussi bien que les concessions récentes; mais, à la différence de ce qui a lieu pour celles-ci, leur suppression ou leur altération peut donner droit à une indemnité dans deux cas. Ces deux cas sont les suivants : 4° si la possession est antérieure à 1366, époque à laquelle l’inaliénabilité du domaine public n’avait pas encore été irrévocablement consacrée ; 2° si, quelle que fût l’époque de la possession, la concession avait été faite à titre onéreux, moyennant un capital versé, ou l’obligation de faire certains travaux dans l’intérêt public.

Les règles que nous venons de résumer s’appliquent principalement aux prises d’eau pour l’irrigation; aux digues, aux usines, telles que moulins, soit de pied ferme, soit sur bateaux; aux établissements fixes de pèche.

Les mêmes règles doivent être suivies, en ce qui concerne le do- ce* r.'gie» s'appiimaine public maritime. A son égard, également, aucune entreprise uœe r *

ne peut avoir lieu sans autorisation, et les concessions sont essentiellement révocables, sauf l’exception précédemment signalée par rapport aux lais et relais de la mer.

488. Relativement aux eaux du domaine public, les tribunaux QUl,ne cst rïilti,e. judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur les questions de n»pt aux e«ux du <\<>proprieté entre le domaine et les particuliers; questions qui se pre- péienre de» tribunaux sentent souvent au sujet des concessions antérieures à 1366. Ils sont i,ldKiaire5? aussi seuls compétents pour connaître des contestations d’intérêt

privé entre les ayant droit aux concessions administratives.

Le conseil de préfecture est seul compétent, en vertu de son attri- Quelle est celle de» bution générale en matière de travaux publics, pour résoudre, soit “"8e‘l* du Prefec,u' entre les concessionnaires ou entrepreneurs et l’administration, soit vis à vis des tiers, les difficultés contentieuses auxquelles peuvent donner lieu les travaux dont les eaux du domaine public seraient l'objet. Il est seul compétent, en vertu de son attribution générale en matière de grande voirie, pour connaître des anticipations et détériorations commises sur les eaux du domaine public.

Ce double principe motive l’attribution de compétence qui a été faite au conseil de préfecture dans les deux cas suivants : par l’art. 3 du décret du 22 janvier 1808, pour le règlement de l’indemnité due aux riverains de flcuve3 ou rivières, nouvellement déclarés navigables, à raison de l’établissement du chemin de halage , par la jurisprudence du conseil d’Etat, pour les contestations concernant les honoraires et remboursements qui peuvent être dus aux ingénieurs des ponts et chaussées, en vertu de l’art. 75 du décret du 7 fructidor an XII, à raison de leur concours au règlement des usines et prises d’eau et à la réparation des dommages causés par des contraventions.

quciiu est celle de Quant aux réclamations formées contre les actes de concession, is juridiction grooeu- je modification ou de retrait, et, en général, de disposition quelconque, de la part de l’administration active, en matière d’eaux publiques, elles ne peuvent être portées que devant la juridiction gracieuse, les actes dont il s’agit étant placés dans le pouvoir discrétionnaire de l’autorité. Les seules causes qui donneraient contre eux ouverture à recours contentieux seraient, comme toujours, l'incompétence et l'excès de pouvoir*.

Quelle est la nature 489. Les cours d’eau nou navigables ni flottables sont incontesîimites'du droit de» tablement eu dehors du domaine public; mais c’est une question riverains »ur les cours fort controversée, desavoir s’ils font partie du domaine privé, ou ni flottables? s ils doivent être considérés comme choses n appartenant a personne et dont l’usage, commun à tous, est réglé par les lois de police. Sans entrer dans ce débat, qui nous ferait sortir des limites de notre sujet, nous nous bornerons à dire qu’il nous parait résulter de l’esprit et du texte de la loi que les cours d’eau non navigables ni flottables appartiennent aux riverains ; qu’ils leur appartiennent pour leurs eaux aussi bien qué^Dour leur lit ; que le droit des riverains est un droit de propriété caractérisée, mais non absolue, étant nécessairement limité par le droit de police et de surveillance que les lois ont déféré à l’administration dans l’intérêt général de l’agriculture et de l'industrie.

m<x^ It^î 490. Le pouvoir réglementaire de l’administration, eu matière de tTcU*e do pouvoir ré- cours d’eau non navigables ni flottables, résulte de l’art. 2, section 3 n!in?sirw!on,<en ma- f'c l°i des 22 décembre 1789-8 janvier 1790, du chap. 0 de l’in— i:,’r« de cours dVau struction législative des 12-20 août 1790; de l'art. 16, tit 2 de la loi u,°u V!5*qu* ° Lud des 28 septcmbre-G octobre 1791 ; de l’arrêté du 19 ventôse an VI ; dVau?81 ,vs,cmcül de l’art. 2 de la loi du 14 floréal an XI. Ce pouvoir réglementaire a pour objet de déterminer toutes les mesures propres à assurer le libre écoulement des eaux et leur distribution dans des vues d’utilité générale. Par conséquent, l’administration a le droit de régler la direction des rivières, la hauteur des eaux dans les divers bassins, les conditions de l’irrigation, de la construction des usines, des barrages pour pèche, des digues, des plantations sur les ber-

gcs, du curage, la prohibition des usages industriels qui corrompent les eaux et nuisent à la salubrité publique, la police des bains, lavoirs et abreuvoirs pubbcs. L’acte par lequel l’administration fixe le régime d'un cours d’eau, en tout ou en partie, est appelé règlement d'eau.

La conséquence la plus importante du pouvoir réglementaire de l’administration à l’égard des cours d’eau non navigables ni flot- cours d\au noti imitables, c’est que, même sur les cours d’eau de ce genre, l’établisse- S^rt-t-cne "de'ceUe ment des inoubns et usines ne peut avoir lieu qu'avec l’autorisation dc* “incs «y i«* administrative. Sous ce rapport, le principe est le meme que pour ne public/ les cours d’eau du domaine public ; mais il est deux points essentiels sur lesquels les règles sont autres, 4* Tandis que, sur les cours d’eau du domaine public, les usines ne sont protégées par leur ancienneté qu’autant que les titres de concession sont antérieurs à 4566, il suffit, sur les cours d’eau non navigables ni flottables, qu’elles soient antérieures à 1790 pour que leur existence soit régulière et légale, indépendammentde tout titre de concession ; 2° tandis que, sur les cours d’eau du domaine public, la suppression des usines ne donue lieu à indemnité que par exception, sur les cours d’eau non navigables ni flottables le droit à l’indemnité pour suppression d’usine devient la règle générale et ordinaire. La raison de cette dernière différence est que des droits de véritable propriété ne peuvent être conférés sur des cours d’eau du domaine public, tandis que les coursd’eau non navigables ni flottables étant la propriété des riverains, la surveillance administrative que comporte nécessairement ce genre de propriété ne peut aller jusqu’à en autoriser l’expropriation sans indemnité, sinon préalable, au moins postérieure. Nous devons due cependant qu’un avis du conseil d’fttat du 21 juillet 4841 s’est prononcé dans le sens de cette expropriation sans indemnité; mais la doctrine contraire résulte de la jurisprudence des tribunaux judiciaires et de l’opinion de la plupart des jurisconsultes qui ont écrit sur la matière.

491 . Relativement aux cours d’eau non navigables ni flottables, Quelle eut en mala compétence judiciaire est la règle; la compétence administrative, J,‘0™ uavi^Xs* n'î l’exception. Les contestations nées de l’application des règlements F*j!îdc.1*

. l. . .rr. ... ° juridiction judiciaire

administratifs, ou qui sélevent entre riverains eu 1 absence de tels et celle de la jundicrèglements, sont jugées par les tribunaux civils. Les contraventions — Quelle est spëc^ sont déférées, suivant la nature de la peine, aux tribunaux correction- “^deprîifeclure?0" nels ou à ceux de simple police. Lajuridiction administrative, gracieuse ou contentieuse selon les cas. n’embrasse que les réclamations tendant à la réformation ou l’interprétation des règlements d’eau. Les conseils de préfecture, en particulier, ne sont compétents, en matière de cours d’eau non navigables ni flottables, que pour statuer sur les difficultés relatives à la confection des travaux de curage et d’entretien de ces cours d’eau, et au recouvrement des rôles dressés pour le paiement desdits travaux. Cette double attri-