LIVRE IV

Comment se divise 1m pèche, relativement aux lieux oh elle se fait et au droit de la faire ?

Quelles sont les règles nui président à la pêche mari lime?

Quelle* «»nl les règles qui président à la pèche fluviale dans les ris ière» navigables ou flottables?

toi»

butio» leur est donnée par l’art. 4 de la loi du 14 floréal an XI, et n’est que la conséquence de celles qu’ils tiennent de la loi du 28 pluviôse an VIII, soit pour les travaux publics, soit pour les contributions perçues au moyen d’un rôle nominatif.

492. Le droitde pêche n’est pas le même dans toute espèce d’eaux. Il varie, quant aux personnes et quant à l’étendue, suivant qu’ou l’exerce eu mer, dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, ou daus les petits cours d’eau. En mer, il appartient à tout le monde, sauf l’application des lois sur l’inscription maritime et l’observation des règlements sur la pèche côtière. Dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, il appartient à l’État. Dans les petits cours d’eau, il est l’attribut des propriétaires riverains qui l’exercent, chacun de son côté, jusqu’au milieu du cours de l’eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. Il y a donc, lieu de distinguer trois espèces différentes de pèches : la pèche maritime, la pèche fluviale dans les rivières navigables ou flottables, la pèche fluviale daus les petits cours d’eau.

La pèche maritime, dans les hautes mers, participe à l’absolue liberté qui doit appartenir à chacun d’user à sou gré de ces grandes voies de communication entre les continents. Mais le long des côtes, chaque État a le droit incontestable de réglementer l'exercice de la pèche. Déjà l’ordonnance de la mariue de 1081 avait établi, en cette matière, plusieurs prohibitions et prescrit diverses mesures de prévoyance. Aujourd’hui la pêche côtière est réglée dans ses moindres détails par le décret-loi du 9 janvier 1882. Aux termes de ce décret, la pèche côtière est celle qui s’exerce, tant à la mer, le long des côtes, que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées. Dans ces limites, aucun établissement de pêcherie, de quelque nature qu’il soit ; aucun parc à huîtres ou à moules ; aucun dépôt de coquillages, ne peuvent être formés sans une autorisation spéciale, délivrée par le ministre de la mariue. Des décrets particuliers déterminent, pour chaque arrondissement ou sous-arrondissement maritime, toutes les mesures d’ordre et de précautions propres à assurer la conservation de la pèche et à en régler l’exercice.

La pèche fluviale a sa législation actuelle dans la loi du 13 avril I82'J, et dans celle du 6 juiu 1840 qui a modifié quelques dispositions de la précédente. Des décrets impériaux déterminent, après une enquête de comrnodo et incommodo, les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime, ainsi que celles entre la pèche exercée au profit des riverains et la pèchc cxercée au profit de l’Etat. La pèche au profit de l’Etat est exploitée, soit par voie d’adjudication publique, soit par concession de licences à prix d’argent. Le mode de concession par licences n’est employé que lorsque l’adjudication a été tentée sans succès.

Dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau qui ne sont ni na- ^«eHçs sont jes vigables ni flottables, les riverains exercent le droit de pêche par eux-mêmes ou par ceux à qui ils en permettent l’usage avec ou le*i>t'tlls oour»de«i t sans rétribution. Quiconque se livre à la pèche, même dans les petits cours d’eau, est tenu de se conformer aux dispositions prohibitives, soit de la loi du 1 5 avril 1820, soit des ordonnances et décrets rendus pour son exécution.

Le droit de pêche au profit des riverains des petits cours d’eau Dans quoi cas i» est un véritable droit de propriété. S’ils viennent à en être prive» parce que ces cours d’eau seraient rendus ou déclarés navigables k indemnité r ou flottables, ils ont droit à une indemnité préalable, réglée comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’art. 3 de la loi du 15 avril 1829 est formel à cet égard, et il en résulte qu’aujourd’hui l’indemnité dont il s’agit devrait être réglée par le jury d’expropriation.

Les contraventions, en matière de pèche, sont toujours et indis- Q“t,lle ■» ,.i|,ritinctement poursuivies devant les tribunaux correctionnels. L arti- pour statuer sur les cle 18 de la loi du 15 avril 48:i9 sur la pèche fluviale, et l’art. 18 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pèche côtière, contiennent à Pèch,'ÿ ? cet égard une disposition identique.

493. L’irrigation est sans contredit un des plus grands bienfaits Quelle est u legisqu'on puisse retirer des eaux courantes. Aussi le législateur s’ est-il ^'““^“irngtüoii ?u appliqué à en faciliter l’extension, tout eu maintenant à l’administration les moyens de protéger efficacement les autres intérêts confiés à sa garde, et notamment celui de la navigation. L’ensemble de la législation, en cette matière, comprend les art. 538, (544 et 645 du Code Napoléon, les lois des 29 avril 1845 et 41 juillet 1847, le dccret-loi du 25 mars 1852 et le décret impérial du 43 avril 1861.

Nous allous rapidement indiquer les principales conséquences pratiques qui dérivent de ces divers actes législatifs ou réglementaires.

En principe, le droit d’irrigation n’existe pas au profit des pro- u droit d'inïguùou pnetaires riverains des neuves el nvieres navigables. Ces cours port aux rivières na d’eau faisant partie du dcunaiue public, aucune dérivation ne peut ,ieablls ? y être pratiquée, pour l’irrigation comme pour tout autre usage, qu’eu vertu d’une concession de l’Etat, et cette concession est toujours réputée révocable, eonformémeut aux règles précédemment exposées. La concession est faite par décret impérial, à moins que la prise ne doive pas avoir pour effet d’altérer seusihlcmeut le régime du cours d’eau, cas auquel les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril I86t investissent le préfet du pouvoir de donner l’autorisation nécessaire.

A la différence des riverains des rivières navigables, ceux des Comment est légiepetits cours d'eau ont le droit de s'en servir à leur passage pour 1 ep^r^,i Vai .p«rt

l’irrigatiou de leurs propriétés. Ce droit leur est formellement ac- »uipeüu.cour.-d'eaur

Quel a été l'objet des lois de» 29 avril 1HI5 cl 11 juillet Ml t

Quelles sont les régies concernant les entreprise» d’irrigation» collectives ?

cordé par l'art. 644 du Code Napoléon ; mais il est subordonné, dans sou exercice, à l’action de la surveillance administrative qui, comme on l’a vu, s’étend à toute espèce de cours d’eau. En conséquence, les prises d’eau d’irrigation dans les rivières non navigables ni flottables doivent être autorisées par l’administration. L’autorisation est toujours donnée parle préfet, en vertu des décrets du 25 mars 1852 et du 1 3 avril 1 861 .

. Le Code Napoléon s’était borné à reconnaître le droit d’irrigation, au profit des riverains des petits cours d’eau. Les lois des 29 avril 1815 et 11 juillet 1817 ont eu pour but d’en faciliter l’exercice, en créant dans son intérêt deux nouvelles servitudes légales, une servitude d’aqueduc et une servitude d’appui. La loi de 1845 a créé la servitude d’aqueduc, en autorisant tout propriétaire qui voudra se servir, pour l’irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, à obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires. La loi de 18-17 y a ajouté la servitude d’appui en autorisant tout propriétaire qui se trouvera dans le cas ci-dessus à obtenir la faculté d’appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d’art nécessaires àla prise d’eau. L’une et l’autre de ces deux servitudes ne sont accordées qu’à la charge ■l'une juste et préalable indemnité qui, à défaut de convention amiable, doit être réglée par les tribunaux judiciaires.

Il arrive souvent qu’une prise d’eau d’irrigation est exploitée en commun dans l’intérêt d’un nombre plus ou moins considérable de propriétaires. Ces entreprises d’irrigations collectives sont certainement les plus utiles et les plus fécondes. Elles sont constituées par décret impérial et, si elles ont été l’objet d’une déclaration d’utilité publique, elles peuvent invoquer le bénéfice de la loi du 3 mai 1811 sur l’expropriation. Leur constitution est facile si la prise d’eau a eu lieu dans une rivière du domaine public ; mais elle rencontre au contraire les plus grandes difficultés par rapport aux rivières qui ne sont ni navigables ni flottables. Aucune loi n’autorise à obliger les riverains de s’associer pour l’exercice du droit d’irrigation. L’administration ne peut que les y engager ; mais là s'arrêtent ses pouvoirs, et l’initiative appartient aux parties intéressées elles-mêmes. Si les riverains veulent s’associer dans ce but et se faire reconnaître à ce titre par l’administration, leur réunion en associations syndicales est organisée et réglée par décret impérial, nonobstant les deux décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 qui ont conféré, à cet égard, aux préfets des pouvoirs dont ils persistent à ne point user. Les travaux que font exécuter ces associations syndicales sont assimilés aux travaux publics; les taxes qu’elles imposent à leurs membres, étant perçues au moyen d’un rôle nominatif, sont assimilées aux contributions directes. Par conséquent, dans ces deux cas, toutes les contestations qui peuvent

s’élever sont de la compétence du conseil de préfecture, en vertu de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIH.

494. Le drainage est l’inverse de l’irrigation. Au lieu d’avoir Quvmcnd-on |ur pour objet de rendre humides les terrains trop secs, il tend à ren- '

dre secs les terrains trop humides. C’est un mode particulier d’assèchement, qui consiste à établir des tuyaux souterrains eu terre cuite, destinés à recueillir et à faire écouler les eaux qui se trouvent en excès dans le sol. Ces tuyaux, en langage technique, s'appellent drains, et c’est de leur nom que vient celui de l'opération elle-même.

Le drainage , dans un pays généralement humide comme la France, est encore plus utile à l’agriculture que ne l’est l’irrigation. Iwrd?-» parles io>» Aussi le législateur a-t-il multiplié à son égard les encouragements au f de tout genre. La loi du 10 juin 1854 lui a d’abord accordé tous les avantages déjà concédés à l’irrigation. Elle établit, dans son intérêt, la servitude d’aqueduc jusqu’au cours d'eau le plus voisin, sous les mêmes conditions que celles fixées par la loi du 29 avril 1843 pour l'irrigation. Elle autorise à son égard, comme à l’égard de l’irrigation, la formation des associations syndicales et la déclaration d’utilité publique. La loi du 17 juillet 1830 a été encore plus loin ; elle a affecté une somme de cent millions à des prêts destinés à faciliter les opérations du draiuage. Chaque année, un article de la loi de finances devait fixer le crédit disponible pour cet emploi, et les prêts à effectuer étaient déclarés remboursables en vingt-cinq aus, par annuités comprenant l'amortissement du capital et l’intérêt calculé à quatre pour cent. Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 28 mai 1838. Aux termes de cette dernière loi, le crédit foncier de France a été autorisé à faire les prêts pour le drainage. Ce n'est donc plus l’Etat qui fait les prêts ; mais le crédit foncier. Il les fait d'ailleurs dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties. Il est autorisé à contracter, avec la garantie du trésor, des emprunts successifs sous forme d'obligations dites de drainage, remboursables en vingt-cinq ans, et dont la somme à émettre chaque année est fixée par un article de la loi de finances.

Eu vertu de la loi du 28 mai 1838, combinée avec celle du 17 »™ties i»

juillet 1830, le Crédit foncier de France, outre les droits et immuni tés qui lui sont accordés pour tous ses prêts, jouit, pour ceux dnum«ci‘ qu’il fait en vue du drainage, des avantages suivants : 1° le recouvrement des annuités dues par les emprunteurs a lieu de la même manière que celui des contributions directes, et qui emporte attribution de juridiction au conseil de préfecture pour les demandes en décharge ou réduction ; 2® le Crédit foncier a, pour le recouvrement de l’annuité échue et de l’annuité courante, sur les récoltes ou revenus des terrains drainés, un privilège qui prend rang

Qu’cDlcod-on par domaine national ?

Par domaine publie?

Par domaine de l'Etat?

Par domaine» nationaux î

Par domaine de la couronne ?

Par domain* s engagé» ou échangé» ?

Par apanage»?

Par d maine extraordin (ire ?

immédiatement après celui des contributions publiques; 3° il a, eu outre, pour le recouvrement de ses prêts, un privilège qui prend rang avant tout autre sur les terrains drainés.

SECTION VIII

DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS DE PRÉFECTURE EN MATIÈRE DE DOMAINE NATIONAL.

SOMMAIRE

inr,. Définitions.

Vt3. Division de cette section.

498. Le domaine national embrasse tous les biens qui appartiennent à l’État. Il se divise en domaine public et domaine de l’État proprement dit.

Le domaine public est l’ensemble des biens de l’État, qui, étant affectés à un service public, ne sont pas susceptibles d’une propriété exclusive et privée.

Le domaine de l’Etat proprement dit est l’ensemble des biens qui appartiennent à l’Etat à titre exclusif et privé, comme ils pourraient appartenir à des particuliers.

Les domaines nationaux, dans uu sens spécial et restreint, sont ceux des biens de l’Etat qui lui ont été acquis en vertu des lois révolutionnaires.

Le domaine de la couronne est la portion des biens de l’Etat dont la jouissance est attribuée au souverain, la nue-propriété en restant toujours à l’Etat.

Les domaines engagés r.u échangés sont les dépendances du domaine national aliénées par les souverains avant 1790, contrairement au principe d’inaliéuabilité de ce domaine.

Les ajtannges étaient les parties du domaine national abandonnées, à titre de dotation, aux princes de sang royal.

Le domaine extraordinaire comprenait, sous le premier empire, les portions du domaine de l’Etat affectées, à titre de dotation, à la récompense de grands services civils ou militaires.

496. C.es définitions nous tracent la division naturelle de celte section. Nous traiterons, dans cinq paragraphes, principalement au point de vue du conteutieux, du domaine public, du domaine de l’Etat et des domaines nationaux, du domaiue de la couronne, des domaines engagés ou échangés, des apanages et du domaiue extraordinaire. Nous consacrerons en outre un sixième paragraphe au domaine départemental ou communal, pour en faire ressortir les rapports ou les différences avec le domaine national, soit quant au fond des choses, soit surtout quant aux règles de uomj«jteuce. Enfin, dans

il I

un septième et dernier paragraphe, nous traiterons des divers genres de propriété privée, qui dépendent de l’autorité administrative.

I)u domaine public.

SOMh&IRK.