Contentieux en celte matière

.497 . Nous a vous dit ce qui distingue le domaine public du domaine de l’Etat. Cette distinction, aujourd’hui reçue comme incontestable, n’était qu’imparfaitement connue lors de la promulgation du Code Napoléon. Elle n’avait pas alors le caractère net et précis qu’elle présente dans l’état actuel de la science. A cette époque, l’expression de domaine public était souvent employée comme synonyme de celle de domaine national. C’est ainsi que les art. 539 et 541 du Code Napoléon comprennent, dans le domaine public, des biens qui lui sont évidemment étrangers et qui rentrent dans le domaine del'Ëtat. Les seuls biens qui dépendent du domaine public, dans son véritable sens, sont ceux énumérés par les art. 538 et 540 de ce Code, en retranchant toutefois de cette énumération les lais et relais de la mer, conformément à ce que nous avons dit sous le n° 485.

Ce sont, aux termes de ces articles, en tenant compte du retranchement ci-dessus, 1° les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages de la mer, les ports, les hàvres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée ; 2° les partes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses.

Ainsi, le domaine publie embrasse deux classes distinctes de propriétés : celles qui, par leur nature, ne peuvent se trouver dans le commerce ; celles qui, par leur destination, sont placées hors du commerce. Observons en outre, pour mieux préciser les idées, que l’une et l’autre de ces deux classes de propriété ne rentrent dans le domaine public national qu’autaut que leur entretien est à la charge des fonds généraux du trésor.

498. Le domaine public est essentiellement inaliénable et imprescriptible, en vertu des art. 1598 et 2226 du Code Napoléon. 11 ne perd ce double caractère que lorsqu’il cesse d’ètre affecté au service public, c’est-à-dire lorsqu’il cesse d’ètre lui-mèrae. Par exemple, une route nationale déclassée, les fortifications des places qui ne sont plus places de guerre, rentrent par cela meme dans lu catégorie

Quelles sont le» diverse» dépendances du domaine public national ?

Quels sont Ica caractères essentiels du domaine public?

des choses qui sont dans le commerce. Elles sortent du domaine public pour tomber dans le domaine de l’Etat.

Quelle cet la rom- 499. Les actes qui, en déterminant la destination publique d’uu dom!uneCpu"nc?rcdc cours d’eau, d’un terrain, d’un édifice, le placent virtuellement dans le domaine public, sont entièrement laissés au pouvoir discrétionnaire de l’administration. 11 en est de même des actes par lesquels l’administration fixe les limites des rivages de la mer, d’une rivière navigable, d’une route et autres dépendances du domaine public. Les décrets ou arrêtés de délimitation ne peuvent être l’objet d*un recours contentieux, et ont pour effet immédiat d’annexer au domaine public les terrains qu’ils déterminent. Les droits, que les particuliers pourraient avoir acquis antérieurement sur ces terrains, se résolvent en une indemnité dont le règlement, en cas de dissentiment, appartient à l’autorité judiciaire.

Du domaine de l'Etat et des domaines nationaux.

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