Contentieux relatif aux baux des biens de l'Etat

C'immeni sc divise 300. Le domaine de l'Etat est immobilier ou mobilier, suivant la lu domaine du l'Eui ! mmire des bieus qu’il comprend . Le domaine immobilier de l'Etat est sans contredit le plus riche et le plus important. 11 consiste surtout en eaux minérales et en forêts. ^

Quelles sont le. di- Les moyens à l'aide desquels le domaine de l’État peut aujour-

vei*» sources du do- ^’hui sc former sont les suivants : miine de I Elatf

1° La conquête ;

2” La vacance ou l’abandon de certains biens, conformément à l’art. 339 du Code Napoléon;

3° Le droit de déshérence, conformément au même article ;

4° Les libéralités au profit de l’État, ou les acquisitions par lui faites à titre onéreux.

A ces sources, il faut ajouter, dans le passé, la confiscation. Le

CONSEILS DE PRÉEECTÜBE. 413

principe en a été supprimé par l’art. 66 de la charte de 1814 ; mais les conséquences en outété acceptées, comme faits accomplis.

501 . Les domaines nationaux, appelés aussi biens nationaux, Quels «rot les tins

comprennent : 1“ les biens ecclésiastiques, mis à la disposition de mSfSmde domaim’î la nation par la loi des 2-4 novembre 1789; 2° les biens confisqués °“ hien“ 1

et vendus révolutiouuairementsur lesémigrés et les déportés, en vertu de diverses lois dont la plus générale futcelle du 28 mars 1793.

Comme on le voit, les biens nationaux sont ceux des biens de l’État, à lui acquis par l’effet des confiscations révolutionnaires, et par lui ultérieurement vendus.

Il importe de constater l’état actuel de la législation sur chacune 0>«i l'éuuann.i de ces classes de biens nationaux. tivemenuuxhWju»ua-

Relativement aux bieus ecclésiastiques, les art. 12 et 13 du con- 110,1 *nI r cordât du 18 germinal an X stipulent que ceux de ces biens non aliénés et qui seraient nécessaires au culte, seront remis à la disposition des évêques; mais que ceux aliénés resteront la propriété incommutable des acquéreurs ou de leurs ayant cause.

Relativement aux biensproveuant des émigrés ou déportés, ceux non vendus leur furent restitués , sauf certaines exceptions, par l’art. 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an X. La loi du 5 décembre 1814 généralisa cette restitution ; mais en maintenant, conformément à l’art. 9 de la charte de 1814, aux mains des acquéreurs ou de leurs ayant cause la propriété incommutable de ceux d’entre ces biens qui avaient été vendus. Enfin la loi du 27 avril 1825, en allouant une indemnité d’un milliard aux anciens propriétaires dépossédés ou à leurs représentants, en échange de leurs biens confisqués et aliénés, a faiteesser pour l’avenir, même au point de vue de la conscience, toute distinction entre les propriétés dites nationales et les autres immeubles.

502. Les forêts de l’Etat forment de beaucoup la partie la plus Qu-est-ce qui di«tinimportante de son domaine. Elles se prêtent d’ailleurs, mieux que gne le» rortt.dei’EtM toute autre, a la propriété et a 1 exploitation collective. Aussi, tandis

que les autres biens de l'Etat sont, en général, vendus le plus tôt possible, ses bois et forêts sont conservés avec le plus grand soin, comme une précieuse ressource pour les temps de cafcmiités publiques et de crises financières. La conservation et l’aménagement du domaine forestier de l'Etat sont confiés à l’administration des forêts.

Les règles, suivant lesquelles doit être géré le domaine forestier qUCii<* mat i« de l’État, sont fixées d’une manière complète par le Code forestier, du'a^.œanî eV *

promulgué le 3 1 juillet 1827, et par l’ordonnance royale du l"aoùt rwiier de reiu ? de la même anuée. La séparation entre les bois et forêts de l’Etat et les propriétés riveraines peut être requise, soit par l’administration forestière, soit par les propriétaires riverains. Tous les bois et forêts de l’Etat sont assujettis à un aménagement réglé par des ordou-

nances royales ou par des décrets impériaux. Aucune coupe ou vente, ordinaire ou extraordinaire, ne peut y avoir lieu que par voie d’adjudication publique. L’exploitation des coupes est surveillée ' par l'administration forestière. 11 est procédé au réarpentage et au récolement de chaque vente, dans les trois mois qui suivent le jour de l’expiration des délais accordés pour la vidange des coupes. I.es adjudications de glandée, panage et paisson, c’est-à-dire de fruits des bois à faire consommer sur place par les animaux qui s’en nourrissent, sont soumises aux mêmes formalités que les adjudications des coupes.

Quels sont les pria- En principe, depuis la promulgation du Code forestier, il ne peut draud'uss^'iunsli» ^rc f;i>t, dans les forêts de l’Etat, aucune concession de droits d’uboîs de l’Etat? sage, de quelque nature et sous quelque prétexte que ce puisse être.

Quant aux droits d’usage antérieurement existants, leur exercice n’est admis qu’autant qu’ils auraient été reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, soit par suite d’instances intentées, au plus tard, dans le délai de deux ans, à dater de la promulgation du Code forestier. Le gouvernement peut affranchir les forêts de l’Etat de tout droit d’usage en bois, moyennant un cantonnement réglé de gré à gré, et, en cas de contestation, par les tribunaux. Le cantonnement consiste dans l’abandon d’une partie de la propriété pour conserver le surplus libre des droits qui le grevaient. L’action en cantonnement n’appartient qu’au gouvernement, à l’exclusion des usagers. Quant aux autres droits d’usage quelconque et aux pâturage, panage et glandée dans les forêts de l’Etat, ils ne peuvent être convertis en cantonnement ; mais ils peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne peut être requis par l’administration, dans les lieux où l’exercice du droit de pâturage est devenu d’une absolue nécessité pour les habitants d’une oudcplusieurs communes. Dans toutes les forêts de l’Etat qui ne sont point affranchies au moyeu du cantonnement ou de l’indemnité, l’exercice des droits d’usage peut toujours être réduit par l’administration suivant l'état et la possibilité des forêts, et n’a heu que conformément aux mesures de police et t^e surveillance, prescrites par le Code forestier.

p»r qui sont eier- L’administration forestière est chargée des poursuites en répara- <*» etdeTwtqui «ont ti011 je (0US délits et contraventions commis dans les bois et forêts

portées le» poursuites .

en réparation de dé- de 1 Etat. Ces poursuites et actions sont portées devant les tnbunaux correctionnels, qui sont seuls compétents pour en connaître.

de l'Eiat ?

Quels sont le* toi.- 503. Les bois et forêts soumis au régime forestier sont, indépenrestiCT ?au n;*'ra<i fo’ dominent de ceux qui font partie du domaine de l’Etat et dont nous venons de parler : 1” ceux qui fout partie du domaine de la couronne ; 2° ceux qui sont possédés à titre de majorais réversibles à l’Etat j 3° ceux qui appartiennent à des communes ou à des sections

de commune; 4° ceux des établissements publics; 5® ceux dans lesquels l’Etat, la couronne, les communes ou les établissements publics ont des droits de propriété indivis avec des particuliers.

La soumission au régime forestier a pour effet de rendre applica- •’eifet Jl'

,, , . . ...... . j , soumission au rfyinie

blés, aux bois qui en sont 1 objet, toutes les réglés exposees dans le fore»iior ? précédent numéro sur la gestion de l’administration forestière, sur l’exercice des droits d'usage et les moyens de s’en affranchir, sur les poursuites et la compétence.

504. La conservation de la propriété forestière, même entre les Quels sont les roumains des particuliers, est justement considérée comme un intérêt U^nür» lâmxuLé do» général, au double point de vue de l’agriculture et de la régulari- «frMiemeit» 1 sation des cours d’eau. Voilà pourquoi des restrictions ont été apportées à la liberté des défrichements.

Ces restrictions ne devaient être que temporaires, d’après le Code QueH»ét»ient,àcei forestier de 4827. Aux termes de l’art. 219 de ce code, pendant vingt ans, à dater de la promulgation, aucun particulier ne pouvait arracher ni défricher ses bois qu’après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture, au moins six mois d’avance, durant lesquels l’administration pouvait faire signilier au proprietaire son opposition. Dans les six mois à dater de cette signification, il devait être statué sur l’opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans ce délai de six mois, la décision du ministre n’avait pas été rendue et signifiée au propriétaire, le défrichement pouvait être effectué.

Ces dispositions avaient été successivement prorogées plusieurs Quelles spot - elles fois. Elles ont été modifiées et rendues permanentes par la loi du *uio,ird hu"’

48 juinl859. En vertu de cette loi, le nouvel article 219 du Code forestier diffère de l’ancien sous trois rapports principaux. 4“ La mesure prescrite est permanente au lieu d’être seulement temporaire.

2° La déclaration du propriétaire ne doit être faite que quatre mois d’avance au lieu de six; la décision du préfet sur l’opposition est remplacée par son avis en conseil de préfecture ; la décision du ministre des finances qui continue- à devoir être rendue dans les six mois à dater de la signification de l’opposition, est précédée, pour plus de garantie, de l’avis de la section des finances du Conseil d’Etat. 3° L’opposition au défrichement ne peut être formée que pour un des motifs suivants : le maintien des terres sur les pentes; lu défense du sol contre les envahissements des eaux; la préservation des sources; la protection des dunes; la défense militaire du territoire; la salubrité publique. Cette nécessité de motiver l’opposition au défrichement, sur quelqu’une des considérations limitativement énumérées par la loi, est la grande innovation du législateur de 1859.

Il a espéré par là concilier les droits de la propriété avec les légitimes exigences de l’intérêt général.

505. Le domaine de l’État est aliénable et prescriptible. Quels sont ie*c»r»o-

i,’ res essentiels dodo- La loi des 22 novembre-l" décembre 1790, après avoir distin-

"1*1"8 c * ’ gué le domaiue public du domaine de l’Etat, posa en principe que le domaiue de l’Etat pourrait être vendu et aliéné à titre perpétuel et incommutable, avec le consentement de la nation.

Le domaine de l’Etat étant aliénable, il s’ensuit, conformément à la règle ordinaire, qu’il est aussi prescriptible. L’art. 2227 du Code Napoléon le déclare implicitement tel, en disposant que l’État est soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers.

L’iiîénibiiius et la La règle d’aliénabilité du domaine de l’Etat ne s’applique pas aux m^ciSô'bi Eu?s'ap^ grandes masses de bois et forêts nationales. L’art. 12 de la loi des Hiqurai - eue» nu» 22 novembre- 1" décembre 1790 les exceptait formellement de i t'is nationales ? 1 aliénation. Cette exception lut précisée par la loi du 2 îuvose an IV

qui permit l’aliénation de ceux-là seuls d’entre les bois nationaux qui auraient une contenance moindre de quinze mille ares et qui seraient éloignés des autres bois et forêts d’un kilomètre au moins. Elle fut maintenue, dans ces termes, par les lois qui ont autorisé la mise aux enchères des biens domaniaux, notamment par l’art. 8dela loi du tü brumaire an V. L’inaliénabilité des grandes masses de forêts nationales ne doit cependant pas être entendue dans un sens absolu. Elle signifie seulement que les règles ordinaires de l’aliénation des biens nationaux ne leur sont pas applicables ; mais elle n'empêcbe pas leur aliénation partielle en vertu de lois spéciales et à raison de besoins extraordinaires. C’est ainsi que l’art. 1 15 de la loi du 25 mars 1817 permit l’aliénation des bois de l’Etat jusqu’à eoncurrencede cent cinquante mille hectares ; que la loi du 25 mars 1831 en autorisa une nouvelle aliénation, jusqu'à concurrence de quatre millions de revenu net. Les ventes effectuées en vertu de cette loi atteignirent cent mille hectares environ, et réduisirent le domaine forestier de l'Etat de onze cent mille hectares à un million d’hectares, chiffre qui a encore été réduit par l’effet du décret-loi du 9 mars 1818, aux termes duquel il pouvait être vendu des lots de bois de l’Etat, jusqu’à concurrence d'une somme de cent millions; somme qui a été ultérieurement restreinte à cinquante millions, en vertu de l’art. 12 de loi du 7 août 1850.

De ce qu’en règle générale lesgrandes masses de forêts nationales sont inaliénables, il s’ensuit, à notre avis, qu’elles sont imprescriptibles, aucune loi ne s'opposant, pour le cas dont il s’agit, à cette conséquence naturelle, quoique non nécessaire, de l’ inaliénabilité. Notre opinion est conforme à la pratique administrative ; mais divise la doctrine et la jurisprudence judiciaire.

. , . , 50G. Les biens de l’Etat peuvent être aliénés de trois manières

moieâd’&iiénation des différentes: par voie d échangé, par voie de mise aux enchères et bien* de i Etu ? pgj. voje de concession directe. Les conditions de l'aliénation varient

pour chacun de ces modes.

Aux termes de l’art. 8 de la loi des 22 novembre-!" décembre (i , t?,?' lis pour 1790, chaque aliénation devait être autorisée par une loi formelle, chacun de œ*nicdc»r Aujourd’hui, cette condition rigoureuse n’est imposée, d’une manière absolue, que pour les aliénations par voie d’échange. Pour les autres causes d’aliénation, la règle primitive a été modifiée par les lois ultérieures. C’est ainsi que les lois des 10 brumaire an V,

15 et 16 floréal an X, et 5 ventôse an XII, autorisent l’administration à vendre les biens domaniaux par la voie des enchères. C’est ainsi encore que l'administration a le droit de concéder directement des propriétés domaniales, dans divers cas expressément prévus, notamment en matière d’alignement et d’expropriation pour cause d’utilité publique, comme nous l’avons expliqué en traitant de ces deux sujets. Mais, sauf exception formelle, la concession directe des propriétés domaniales ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi spé- * riale. En résumé, toute aliénation du domaine de l’Etat doit être autorisée ou par une loi, ou par une délégation du pouvoir législatif.

507. Le domaine de l’Etat, autre que les bois et forêts, est régi Par qui est rdgi te par l’admiulstration de l’enregistrement et des domaines. Les bois dom““ de 1 Eut et forêts sont gérés par l’administration des forêts.

Eu vertu de l’art. 108 de la loi du 3 frimaire an Vil, les biens u-s biens compris compris dans le domaine de l’Etat, et productifs de revenus, sont rÊutwnt-^Muniisfc soumis à l’impôt de la même manière et suivant les mêmes règles que les propriétés particulières. Il n’y a d’exception que pour les bois et forêts, qui en sont exempts, aux termes de l’art. 1" de la loi du 21 ventôse an IX.

Aux termes de la loi des 28 octobre -5 novembre 1790, modifiée Quelle* «ont les r,'par celle des 9-20 mars 1791 , l'administration des domaines doit al- J£omÎ' Ke'i'Sùnii*. fermer tous les immeubles, domaniaux qui ne sont pas affectes à des.ll*,i“ndCsd"“uil“*,r services publics. Elle perçoit, au contraire, elle-même, régit et administra les droits domaniaux, à moins que leur perception ne soit suje.tte à de trop grandes difficultés, auquel cas elle doit aussi les affermer. Les baux sont adjugés avec publicité et concurrence. Ils sont passés, dans la forme administrative, p. ur Itols, six ou neuf ans.

Relativement aux bois et forêts de l'Etat, dont la gestion lui est qucCo* sont celles confiée, l’administration des forêts suit les réglés qui s ntt détermi- ?,"nprde'Sninùï™^ nées par le Code forestier et par l'ordonnance royale du 1" août llun <*cs lurtu ■

1 827 ; régies que nous hvoiis résumées sous le n” 502.

508. L’alinéa 7 et dernier de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse Quel est le principe an VIU est ainsi conçu :

« Le conseil de préfecture prononcera sur le contentieux des do- CD m*'*îre <*„» *’*“*manies nationaux. »

509. Cette disposition s’applique non-seulement aux domaines Qneiieataiiêtcdin»

DROIT ADMINISTRATIF. — ilVRE IV.

l*origiae l'étendue cette compétence ?

Quels étaient les nwtifsde l’attribution faiu- pux conseil» de préfet le re ?

nationaux proprement (lits, mais aussi ù toutes les dépendances du domaine de l’Etat, quelle que soit leur origine. En effet, si l’expression de domaines nationaux, dans un sens restreint, n’embrasse que les biens nationalisés par les lois révolutionnaires, elle comprend, dans son sens général, tous les biens de l’Etat indistinctement.

Le texte précité défère au conseil de préfecture le contentieux des domaines nationaux. Cette attribution, dans la peusée des auteurs de la loi de l’an Vlll, comprenait deux classes distinctes de contestations: 1° celles entre l’Etat et les acquéreurs de biens nationaux, concernant le sens et l’exécution des actes de vente ; 2° celles entre l’Etat et les tiers, concernant les droits réels prétendus par ces tiers sur les biens nationaux vendus. L’art. 94 de la constitution du 22 frimaire an Vlll portait qu’après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu’en fût l'origine, l’acquéreur légitime ne pouvait en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s’il y avait lieu, indemnisés par le trésor public. Ainsi, les droits réels sur la chose étaient convertis en une simple créance contre le trésor public. Les difficultés que pouvait soulever la réclamation de cette créance étaient portées devant le conseil de préfecture comme faisant partie du contentieux des domaines nationaux. D’après la loi du 28 pluviôse an VIH, expliquée d’avance par la constitution du 22 frimaire de la même année, le conseil de préfecture avait donc, en matière domaniale, la compétence la plus étendue. Il connaissait, entre l’acquéreur et l’Etat, de toutes les difficultés d’interprétation et d’exécution du contrat. Il connaissait, en outre, entre l’Etat et les tiers, de toutes les questions de propriété ou autres droits réels.

De telles attributions constituaient une double dérogation aux principes du droit commun, en ce qu’elles retiraient à l’ordre judiciaire deux classes de contestations qui lui appartiennent naturellement : les contestations nées d’un acte administratif contractuel et celles consistant en questions de propriété. Cette double délbgation avait été motivée par le grand intérêt qu’attachait la politique de cette époque à maintenir aux mains des acquéreurs la propriété incommutablc des biens nationaux, surtout de ceux nationalisés par les lois révolutionnaires. Cet intérêt avait paru si pressant et si important que, pour le garantir de toute atteinte, la constitution de l’an Vil l,co' une on l’a vu, affranchissait les acquéreurs de tous droits de suite, mémo de la part des tiers, et convei tissait ces droits en simples créances contre l’Etat. Sous l’empire de telles préoccupations, le législateur dessaisissait l’ordre judiciaire, toujours moins accessible aux considérations purement politiques, pour investir le conseil de préfecture : magistrature placée sous la main du pouvoir, s’inspirant de son esprit et habituée, comme c’est son devoir, à faire prédominer, en cas de doute, l’intérêt du gouvernement sur l'idée de justice absolue. Ce sont ces raisons qui avaient détermiué ,

en ce point, les deux exceptions que nous avons signalées aux règles générales sur la distinction du contentieux judiciaire et du contentieux administratif.

510. Les raisons que nous venons d’exposer ont incontestablement cessé d’exister, surtout depuis la loi du 27 avril 1825; mais s'ensuit-il que l’attribution qu’elles avaient motivée , en faveur du conseil de préfecture, ait aussi cessé d’exister? Il faut, sans hésiter, répondre négativement à cette question. Une loi peut, eu effet, survivre aux motifs qui l’avaient fait rendre, et elle continue à être en vigueur, tant qu’elle n’est pas abrogée, ou expressément, ou par suite d'incompatibilité avec des lois nouvelles. Conformément à ce principe, la jurisprudence du conseil d’Etat décide que le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les difficultés qui peuvent naître de l’acte de vente, entre l’Etat et l’adjudicataire ou le concessionnaire d’un bien domanial; mais qu’il ne l’est [joint pour prononcer sur les droits réels prétendus par des tiers, l’art. 94 de la constitution de l’an VIH équivalant à une sorte de confiscation, et ayant été à ce titre virtuellement abrogé par l’art, GG de la charte de 1814. A plus forte raison, le conseil de préfecture n’est pas compétent pour les actions en revendication directement intentées contre l’Etat ou par lui. Toute question où se trouve engagé, soit le droit intégral de propriété, soit uu de scs démembrements, est essentiellement et exclusivement du ressort des tribunaux judiciaires.

Nous ne connaissons qu’une seule exception à cette règle fondamentale. Elle a pour objet les contestations sur la propriété des sources minérales entre les communes et l’Etat. Ces contestations sont jugées par le conseil de préfecture, aux termes de l’art. 9 de l’arrêté du G nivôse au XL

Quant aux partages de biens indivis entre l'Etat et les particuliers, partages auxquels les préfets sont chargés de procéder, il est bien vrai que le contentieux les concernant, tant dans la forme qu'au fond, est déféré par la jurisprudence au conseil de préfecture comme compris dans le contentieux des domaines nationaux; mais cette attribution ne saurait être considérée comme dérogatoire au grand principe que les questions de propre té sont exclusivement de la compétence judiciaire. En effet, tout partage suppose l'existence incontestée du droit de propriété, bien loin d’avoir pour objet de le faire reconnaître et constater.

511. En matière de forêts domaniales, le conseil de préfecture n’est pas seulement appelé à connaître des difficultés qui s’élèvent entre les acquéreurs et l'administration, lorsque l’aliénation partielle de ees forêts a été autorisée. Il a, en outre, et hors du cas d’aliénation du fonds, diverses attributions importantes que nous allons indiquer :

1° Fl statue sur les demandes, soit de l’administration, soit de

Quelle est aujourd'hui la compétence générale des conseils ac préfecture, en matière de domaine de l’Etat ?

Quelle est leur compétence parti i-iili re en matière de forêt»

domaniales ?

l’adjudicataire des coupes, tendant à l’annulation des procès-verbaux de réarpentage et de récolement, pour défaut de forme ou pour fausse énonciation (Code forest., art. 50);

2® Il prononce sur la question de savoir si le pâturage dans les forêts de l’Etat est indispensable aux communes qui s’opposent au rachat de ce droit (Code forest., art. 64) ;

3° Il connaît des contestations sur l’état et la possibilité des forêts, ainsi que sur leur défensabilité (Code forest., art. 65 et 67).

Indépendamment des cas précités, le conseil de préfecture devait aussi statuer sur les contestations au sujet de la validité des surenchères, eu matière d’adjudication de coupes, aux termes de l’ancien article 26 du Code forestier. La surenchère, eu cette matière, ayant été supprimée par la loi du 4 mai 1837, et l’art. 26 du Code forestier ayant été, en conséquence, remplacé, sous le même numéro, par une disposition nouvelle, le conseil de préfecture n’a plus à exercer sur ce point l’attribution qui lui était précédemment dévolue.

Quel est le princij» 512. On avait cru d’abord que les contestations auxquelles TetM™^uinSu'xlde3 donnent lieu les baux de biens de l’Etat devaient être portées devant biens de l Eui ? le conseil de préfecture, comme étant comprises dans le contentieux des domaines nationaux, dévolu à ce conseil par le dernier alinéa de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. Mais, après quelque hésitation, le conseil d’Ëtat a reconnu que cette disposition devait être restreinte au contentieux des ventes domaniales. La jurisprudence est depuis longtemps fixée en ce sens, qu’à moins d'attribution expresse à l’ordre administratif, toutes les difficultés concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des baux de biens de l’État, sont de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. Cette doctrine, qui est la confirmation éclatante de notre théorie sur la distinction du contentieux judiciaire et du contentieux administratif, a reçu la sanction législative par rapport aux baux du droit de pèche dans les fleuves et rivières navigables ou flottables. D’après l’art. 4 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale, toutes les contestations relatives à l'interprétation et à l’exécution des conditions des baux et adjudications sont portées devant les tribunaux judiciaires.

Quelle sont le» «. Les cas d’attribution expresse à l’ordre administratif, réservés par

replions àe* principe? [a jurisprudence du conseil d’État, sont au nombre de deux :

1“ En matière de location des établissements d’eaux minérales appartenant à l'État, l’art. 2 de l’arrêté du 3 floréal an VIH défère formellement au conseil de préfecture la connaissance des difficultés relatives à l'interprétation et à l’exécution des clauses du bail ;

2° En matière de location des droits de bacs ou bateaux de passage sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, la loi du 6 frimaire au VII, prise dans son ensemble, parait investir la juridiction administrative du droit de statuer sur toutes les difficultés

concernant le sens et l'exécution du bail. Mais la jurisprudence du conseil d'État interprète cette loi dans un sens moins étendu. D’après cette jurisprudence, le conseil de préfecture n’est compétent, à cet égard, que pour les demandes en indemnités formées par les fermiers contre l’administration, durant le cours du bail. Quant aux contestations concernant les fermages arriérés, les décomptes dressés en fin de bail, la moins-value ou la plus-value du matériel, le conseil d’État en renvoie la connaissance à l’autorité judiciaire.

Dans les cas expressément attribués à l’ordre administratif, il est hors de doute, en doctrine et en jurisprudence, que cette attribution est limitée aux contestations qui s’élèvent entre le fermier et l’administration. Celles entre le fermier et les sous-fermiers ou les tiers sont essentiellement du ressort des tribunaux judiciaires.

Antérieurement à la loi du 0 juin 1840, le conseil de préfecture était appelé, en vertu de l’ancien art. 20 de la loi du 15 avril 1829, à connaître de toutes contestations au sujet de la validité des surenchères, en matière d’adjudication des baux de pèche dans les fleuves et rivières navigables ou flottables. Cette attribution n’a plus lieu aujourd'hui, la loi précitée du 0 juin 1810 ayant supprimé ce genre de surenchères, comme lu loi du 4 mai 1837 avait déjà supprimé celui relatif aux adjudications des coupes de bois dans les forêts nationales.

Du domaine de la couronne.

SOMMAIRE