LIVRE f
En qnoi consistait le compte rendu des séances d’après la constitution ?
Eu quoi consistait-il d’après lo hénatusconsulte du 25 décembre 1 832 ?
En quoi consiste-t-il aujourd’hui ?
Par qui sont faits les comptes rendus, et que doiveut-ils contenir?
Comment les comptes rendus sont-ils commuiiiaués aux journaux r
Les compter rendus sont-ils aujourd'hui le seul mode de publication des débat s?
A qui est confiée la reproduction in extenso des débats ?
A quoi sont obligés les journaux qui veulent rendre compte des séaoces du Corps legislatif?
est confiée à des rédacteurs spéciaux nommés par le président du Corps législatif et qu’il peut révoquer. Le procès-verbal de chaque séance est signé du président, et lu par l’un des secrétaires à la séance suivante. Les proeès-verhnnx des séances, après leur approbation par l’assemblée, sont transcrits sur deux registres, signés par le président.
71. D’après l’art. 42 de la constitution, le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux du tout autre moyen de publication ne devait consister que daus la reproduction du procèsverbal, exclusivement placé sous la haute direction du président du Corps législatif.
L’art. 13 du sénatus-consulte du 23 décembre 1832 avait changé ces dispositions. Distinguant le procès-verbal du compte rendu , il avait prescrit que le compte rendu, au lieu d’être livré à l’appréciation souveraine du président du Corps législatif, fût soumis avant sa publication à une commission composée du président de l'assemblée et des présidents de chaque bureau.
Aujourd’hui, le sénatus-consulte du 2 février 1861, tout en maintenant la séparation entre le procès-verbal et le compte rendu, a replacé ce dernier sous l’autorité exclusive du président du Corps législatif.
Aux termes des art. 81 et 87 du décret du 3 février 1861, les comptes rendus sont confiés aux rédacteurs des procès-verbaux. A la différence de ceux-ci, les comptes rendus contiennent les noms des membres qui ont pris la parole et le résumé de leur opinion.
En vertu du sénatus-consulte du 2 février IHtil , les comptes rendus des séances du Corps législatif sout mis, chaque soir, à la disposition de tous lés journaux. Le mode de communication est lixé par un arrêté spécial du président du Corps législatif, conformement à l’art. 88 du décret du 3 février 1861.
Indépendamment du compte rendu, il existe aujourd’hui un mode plus complet et plus exact de publication des débats. D’après le sénatus-consulte du 2 février 1861, portant modification de l’art. -12 de la constitution, les débats des séances du Corps législatif sont reproduits par la sténographie et insérés in extenso dans le journal officiel du lendemain.
Aux termes de l'art. 8V du décret du 3 février (861, la reproduction in extenso des débats est placée sous la haute direction du président du Corps législatif, et confiée aux rédacteurs spéciaux des procès-verbaux et des comptes rendus.
Les journaux ne sont pas tenus de rendre compte des séances du Corps législatif ; mais s’ils veulent le faire, ils sont obligés de se conformer aux dispositions du sénatus- consulte du 2 février 1861. En vertu de ce sénatus-consulte, le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de pubüca-
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tion ne peut consister que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le journal officiel, ou du compte rendu rédigé sous l’autorité du président. Néanmoins, lorsque plusieurs projets auront été discutés dans une séance, il sera permis de ne reproduire que les débats relatifs à un seul de ces projets. Dans ce cas, si la discussion se prolonge pendant plusieurs séauces, la publication devra être continuée jusqu’au vote et y compris le vote. Ces dispositions ont évidemment pour but d’empêcher les journaux de dénaturer le caractère et la physionomie des débats par des publications artificieusement tronquées. Dans leur ensemble, elles constituent un incontestable progrès sur l’état de choses immédiatement antérieur, par la faculté qu’elles donnent aux journaux de reproduire l’iutégralité des débats d’après la sténographie officielle ; niais elles ne leur confèrent pas le droit dont ils avaient joui, jusqu’à la constitution de 185-2, de présenter, comme ils l’entendaient et sous leur responsabilité, le tableau des séances législatives. On a maintenu la suppression de cette faculté dont l’abus avait souvent contribué à égarer l'opinion publique, parce qu’on a craint que l’exercice n’eu présentât encore de trop graves dangers.
72. A la différence de ce qui avait lieu dans les assemblées antérieures depuis 1814, les membres du Corps législatif ne peuvent faire imprimer et distribuer à leurs frais les discours qu’ils ont prononcés, qu’après en avoir obtenu l’autorisation. Cette autorisation, aux termes de l’art. 4 du décret du 22 mars 1852, était directement demandée au Corps législatif. Aujourd’hui, en vertu de l’art. 8!) du décret du 3 février 18til, elle est donnée par une commission composée du président du Corps législatif et dns présidents de chaque bureau, sauf approbation par l’assemblée.
73. D’après l’art. 40 de la constitution, l'empereur ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. L’ajournement consiste à en suspendre les séances, la prorogation à en prolonger les sessions au delà du terme originairement fixé, la dissolution à mettre fin au mandat de ses membres avant qu’il soit légalement expiré.
Ce triple droit est inhérent à la qualité de chef de l’Etat sous tous les gouvernements sincèrement monarchiques. Le pouvoir exécutif en est au contraire essentiellement privé, toutes les fois que la forme républicaine est prise au sérieux.
Aux termes des art. 46 et 33 de la constitution, en cas de dissolution du Corps législatif, l’empereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Jusqu’à la convocation, le Sénat, sur la proposition de l'empereur, pourvoit, par des mesures d’urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Ainsi se trouvent conciliés le droit du chef de l'Etat, celui de la nation et les besoins du service public.
Sous <\- elles conditions les membres du Corps legislatif peuvent-ils publier individuellement les discours qu’ils oui prononces r
Par qui sont pro nonrés et en quoi différent entre eux l’ajournement, la prorogation et la dissolution du Corps législatif?
Quel est le rapporj qui existe entre, le principe du gouvernement, et le droit de prononcer l'ajournement, la prorogation ou la dissolution du Corps législatif?
Quelles sont les
règles spéciales en iras de dissolution du
Corps législatif?
En quoi rnnsisioni les messages et proclamations de l'eni|»ereur au Corps légii-latif et quel en est l effet?
Quel rest l'effet des prorlamationsde l'empereur, relatives aux réunions du Corps législatif?
^ Quels sont les préréd' nls rousliluiionncls sur la question de l'indemnité (les députe* ?
Quelles étaient, sur ce jMiint, les dispositions de la constitu-
74. Nous avons vu, sous le numéro 40, qu’il n’y a plus de message annuel du gouvernement au Sénat et au Corps législatif, sur l’état général des affaires publiques; mais l’empereur peut, toutes les fois qu’il le juge convenable et sur tels objets qu’il lui plaît, adresser des messages et proclamations à chacune de ces deux assemblées ou l’une d’elles seulement. Ces messages et proclamations sont apportés au Corps législatif et lus eu séance par les ministres ou les conseillers d’État commis à cet effet. Ils ne peuvent être l’objet d’aucune discussion ni d’aucun vote, à moins qu'ils ne contiennent une proposition sur laquelle il doive être voté. Telles sont les dispositions expresses de l’art. 7î du décret du 3 février Î8(>1 .
D’après l’art. 72 du même décret, les proclamations de l’empereur portant ajournement, prorogation ou dissolution du Corps législatif, sont lues en séance publique, et le Corps législatif se sépare à l’instant. Quelle que soit la généralité de ces derniers termes, il est évident qu’ils ne peuvent s’appliquer qu’aux deux cas d’ajournement et de dissolution ; mais non à celui de prorogation, si l’on donne à ce mot, comme nous l’avons fait sous le numéro précédent, lesensde prolongation d'une session. Que si, pour ne pas restreindre un article qui semble absolu, ou entend par prorogation le renvoi des séances à une époque ultérieure, on est amené à conclure qu’ajournement et prorogation sont entièrement synonymes et forment pléonasme dans le texte de la constitution. Quoi qu’il en soit, la question n’a et ne saurait avoir qu’uu intérêt purement grammatical. Au foud, il est certain que, sous lenom d’ajournement ou de prorogation, l’empereur peut suspendre le cours des séances du Corps législatif, et que, s'il l’a ainsi ordonné, cette assemblée doit immédiatement se séparer. D’autre part, il est non moins certain que l’empereur peut prolonger la durée d'uue sessiou, que les décrets rendus à cet efTet portent expressément prorogation, et qu’en pareil cas le Corps législatif n’a point à se séparer sur-lechamp, puisqu’on l’autorise au contraire à rester plus longtemps en sessiou .
75. Sous l'ancien régime, les députés aux états généraux recevaient une indemnité pour leurs frais de déplacement et de séjour. Depuis la révolution de 1789, un traitement fut toujours attaché à la qualité de membre des Assemblées politiques, jusqu’à la promulgation de la charte de 1814. Dés lors, à l’exemple des institutions anglaises, les membres de la chambre des députés cessèrent d’être rétribués. Il en fut de même d’après la charte de 1830. Avec la révolution de 1818 reparut l’indemnité pour les représentants du peuple, soit à l’Assemblée constituante, soit à l’Assemblée législative.
Tel était l’état des faits, au moment de la constitution du 14 janvier 1832. Cette constitution s'attacha, sous ce rapport, aux erre-
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ments de la royauté parlementaire. En conséquence, l’art. 37 posa tion du u janvier en principe que les députés ne recevraient aucun traitement. D'a- ,Mi? près l’art. 43, le président du Corps législatif devait seul toucher un traitement qui était fixé par un décret.
Celle de ces dispositions qui attribuait un traitement au président Quelles sont les rSdu Corps législatif a été maintenue ; celle qui établissait la gratuité ï[^CUrT urd hul eD du mandat de député a été changée par le sénatus-eonsulte du 25 décembre 1852. Aux termes de l’art. 14 de ce sénatus-eonsulte, les députés au Corps législatif reçoivent une indemnité qui est fixée à deux mille cinq cents francs par mois, pendant la durée de chaque session ordinaire ou extraordinaire. Le retour aux traditions du consulat et du premier empire était à la fois commandé par le principe du gouvernement et par la nécessité d’élargir le cercle des éligibles, dans un pays tel que la France où les grandes fortunes sont très-rares et sous une loi qui prohibe tout cumul du mandat législatif avec une fonction publique rétribuée.
La dotation du Corps législatif comprend toutes les sommes né- Qu'est*» que ia d<>ccssaires pour acquitter le traitement du président, l’indemnité des uî!r"e[lqMiïreiiS'w députés et les frais d’administration intérieure de l’Assemblée. En P1»™ au t>udgei? vertu de l’art. 101 du décret du 3 février 1801, celte dotation est inscrite au budget de l’Etat, immédiatement après celle du Sénat, c’est-à-dire à la suite des dépenses de la dette publique.
76. Aux termes des art. 92, 93 et 97 du décret du 3 février 1 861 , a qui appartiennent le président du Corps législatif a essentiellement la haute ndminis- [^”lDinïrieur«l du tration, ainsi que la police intérieure de ce corps, et il pourvoit par 00 rP* légistatif» des arrêtés réglementaires à tous les détails qu’exige cette double mission. Divers articles du décret précité ont eu pour objet de déterminer le mode d’administration du Corps législatif, et d’indiquer les principales mesures que comprend sa police intérieure. Voici le résumé de leurs dispositions.
Eu ce qui touche l’administration, le président règle, par des ar- Quel» sont les prin rètés spéciaux, l'organisation de tous les services et l’emploi des à^ïdïnims'iratiOT du fonds affectés aux dépenses du Corps législatif. Il pourvoit à tous Cori“ Wgisimirr les emplois, et prononce les révocations quand il y a lieu.
11 est assisté de deux questeurs nommés pour l’année par l’em- Quelle» sont le» pereur, qui reçoivent un traitement spécial et auxquels il peut dé- io* ,uc“
léguer tout ou partie de ses pouvoirs administratifs. Les questeurs ordonnancent, conformément aux arrêtés pris par le président, et sur la délégation de crédit faite par le ministre des finances, les dépenses du personnel et du matériel.
Les comptes du trésorier du Corps législatif sont soumis au ju- etPi}]r2“i gement d’une commission de neuf membres, nommés par les bu- du corj>» legitiatirr reaux à chaque session annuelle. Cette commission transmet son arrêt au président du Corps législatif, qui en assure l’exécution.
Eu ce qui concerne la police, le droit du président n'est pas li- Quelle» sont le»
