Domaine privé du souverain

513. Avantl789, par suite de l'absorption de l’Etat dans son chef, les expressions : domaine public, domaine de l'F.tat, domaine de la couronne, dmnainedu roi, étaient usuellement et légalement synonymes. Sous toutes ces dénominations, le domaine national était protégé par le double principe d’inaliénabilité etd’imprcscriptibilité. La révolution de 1789, ayant distingué l’Etat de son chef, dut logiquement séparer le trésor public du trésor royal, le domaine de l’Etat du domaine de la couronne. Cette grande innovation fit l’objet de la loi des 20 mai- Ier juin 1791.

Aux termes de cette loi, le roi dut avoir une liste civile, qui lui était allouée par la nation. La dénomination de liste civile était empruntée à l’Angleterre, où elle avait commencé à être en usage, à la suite de la révolution de 1088, le parlement s’étant alors chargé

A partir de quelle époque dut être faite lu distinction entre le domaine de l'Ei&l et le d. .naine de la courunoc ?

Quel a été aux diverse* époques de la législation le «en* des expressions li»te r/rile et dotation de la couronne ?

de pourvoir, par des subsides annuels, à la défense du royaume, et n’ayant laissé au roi que le soin de défrayer la liste civile , c’est-à- • dire toute la dépense qui n'était ni militaire ni ecclésiastique, le clergé ayant ses biens et revenus propres. Comme on le voit, l’expression de liste civile était détournée de son sens originaire et étymologique, puisqu’elle ne signifiait dès lois, ainsi qu'aujourd’hui, que le fonds affecté aux dépenses de la maison du prince. D’après la loi de 1791. la liste civile comprenait : 1° une somme annuelle de vingt-cinq millions; 2° la jouissance d’objets immobiliers, telsque palais, châteaux, parcs et manufactures, et d’objets mobiliers, tels que diamants, pierreries et tableaux, le tout expressément et nominativement désigné. L'art. 45 du sénatus-consulte du 28 lloréal an XII, pour régler la liste civile de l’empereur, se référa purement et simplement à la loi de 1791 . Le sénatus-consulte du 30janvieri8l0 substitua la dénomination de dotation de la couronne celle de liste civile, régla l'administration des biens qui la composaient et désigna les biens de l’Etat qui devaient être donnés en remplacement dereux de la couronne, aliénés comme propriétés nationales durantl’époqne révolutionnaire. L’art. 23 de la charte de 1814, reprenant l'expression de liste civile, posa eu principe qu’elle serait fixée, pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l’avènement du roi. En conséquence, la loi du 8 novembre 181-4 fixa à vingt-cinq millions la somme annuelle ù payer au roi LouisXVllI; mais parut restreindre à cette, somme annuelle la dénomination de liste l-ivile et réserver celle de dotation de la couronne pour les biens ' de l’Etat affectés à la jouissance du prince, dotation qu’elle semblait considérer comme attribut perpétuel de la royauté, sans qu’il fût besoin d’une nouvelle fixation au début de chaque nouveau règne. Conformément à cette distinction, la loi du 15 janvier t825 lixa à vingt-cinq millions la liste civile du roi Charles X et ne s'occupa point de régler la composition de la dotation de la couronne. L’art. 49 de la charte de 4830 reproduisit textuellement le principe écrit dans l’art. 23 de celle de 4814; mais ce principe fut autrement appliqué qu’il ne l’avait été précédemment. Eu effet, la loi du 2 mars 4832, contrairement à celle de 4825, mais conformément à celle de 1791, déclara eu termes exprès que la liste civile se composait de deux éléments distincts : une somme annuelle assi- - gnée sur le trésor public et la dotation immobilière ou mobilière de la couronne. La loi de 1832 fixa chacun de res éléments, pour la durée du règne de Louis-Philippe 1", et abaissa le chiffre de la somme annuelle assignée sur le trésor public de vingt-cinq millions à douze millions. Elle désigna spécialement cette dotation en numéraire, sous le nom de liste civile proprement dite.

Quel e>t aujourd'hui Tel est l'ensemble de la législation antérieure sur la liste civile et la dotation de la couronne. Aujourd’hui, le sénatus-consulte du 12 tes (.îpnsaion. . décembre 4 852 distingue la liste civile de l'empereur delà dota-

tion de la couronne. La liste civile de l’empereur est fixée, pour toute la durée du règne de Napoléon 111, conformément à l’art. 1 îidu sénatus-eonsulte du 28 floréal an .47/ , c’est-à-dire à la somme annuelle de vingt-cinq millions. La dotation de la couronne, qui est divisée en immobilière et mobilière, semblerait fixée d’une manière indéfiniment permanente, s’il fallait s’en tenir au seul texte dn sénatus-eonsulte spécial; mais ce qu’il présente d’indécis à cet égard est précisé par l’art. 9 du sénatus-eonsulte organique du 23 décembre 1852, aux termes duquel la dotation de la couronne et la liste civile de l’empereur sont réglées, pour la durée de charjtie rèt/ne, par un sénatus-eonsulte spécial. C’est donc seulement jiour la durée de chaque règne qu'est fixée la dotation de la couronne, aussi bien que la liste civile de l’empereur, d’après l’état actuel dn la législation. La dotation immobilière comprend les palais, châteaux, maisous, domaines et manufactures énumérés dans le tableau annexe au sénatus-eonsulte du 12 décembre 1852. La dotation mobilière comprend les diamants, perles, pierreries, statues, tableaux, pierres gravées, musées, bibliothèques et autres monuments des arts, ainsi que les meubles meublants contenus dans l’hôtel du Garde-meuble et les divers palais et établissements impériaux.

Dans l’état actuel de la législation, dotation de la couronne et domaine de la couronne sont donc des expressions synonymes. Comme nous l’avons dit dans la définition donnée sous le n° 495, l’Etat conserve la nue-propriété du domaine de la couronne; le souverain n’en a que la jouissance.

514. L’art. 7 du sénatus-eonsulte du 12 décembre 1852, conforme en cela aux dispositions des- lois antérieures, déclare tous les biens du domaine de la couronne inaliénables et imprescriptibles. L’échange seul peut eu être autorisé par un sénatus-eonsulte.

Aux termes de l’art. 12 du sénatus-eonsulte précité et conformément aussi à la législation précédente, les propriétés de la couronne ne sont pas soumises à l’impôt général ; mais elles supportent toutes les charges communales et départementales.

515. Les principales règles établies par le sénatus-eonsulte du 1 2 décembre 1852, pour l’administration des biens de la couronne sont les suivantes. Les biens de la couronne et le trésor public ne sont jamais grevés des dettes de l’empereur ou des pensions par lui accordées. Les titres ne sont jamais exécutoires sur les effets mobiliers renfermés dans les palais, manufactures et maisons impériales, ni sur les deniers de la liste civile. La durée des baux, à moins qu’un sénatus-eonsulte ne l’autorise, ne peut pas excéder vingtun ans; ils ne peuvent être renouvelés plus de trois ans avant leur expiration. Les forêts de la couronne sont soumises aux dispositions du Code forestier en ce qui les concerne. L’exercice du droit de chasse dans les biens de la couronne n’est pas régi par les disposi-

Quels sont Jesraraettov* essentiels «lu «l»>mui ne de lu couronne?

Quelles .‘•ont les rèulos qui président a l'administration des biens de la couronne?

A qui <*}»t confiée l‘ administration des hum» de la couronne, et quelle esl l'étendue de celle administralion ?

Par qui et contre qui sont exercées les actions concernant la dotation de lu couronne?

Avant 1789 le roi

pouvait-il acquérir ou conserver un domaine privé ?

tions de la loi du 3 mai 1844; mais ceux qui commettraient des délits de chasse dans ces propriétés sont poursuivis et punis conformément à cette loi. L'empereur peut faire aux palais, bâtiments et domaines de la couronne, tous les changements, additions et démolitions qu’il juge utiles à leur conservation et à leur embellissement. L’entretien et les réparations de toute nature des meubles et immeubles de la couronne sont à la charge de la liste civile. L’empereur, quoique usufruitier des biens de la couronne, est affranchi de l'obhgation de fournir caution.

L’administration de la liste civile et de la dotation de la couronne est confiée au ministre de la maisou de l’empereur, en vertu du décret du 1 4 décembre 1852. Les formes de la comptabilité de cette administration sont déterminées par le décret du 19 janvier 1853. Les droits qu’elle confère sont plus étendus que ceux d’un usufruit ordinaire. En effet, d’après le séuatus-cousulte interprétatif du 23 avril 1850, l’administrateur de la dotation de la couronne a seul qualité pour préparer et consentir les actes relatifs aux échanges. 11 a aussi seul qualité pour consentir les aliénations et accepter les offres d'indemnité, en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique, tandis que les art. 13 et 20 de la loi du 3 mai 1841 réservaient ces actes au ministre des finances et ne donnaient à l'intendant de la liste civile qu’un simple droit de proposition.

510. Aux termes de l’art. 22 du sénntus-consultc du 12 décembre 1852, les actions concernant la dotation de la couronne sont dirigées par ou contre l’administrateur de ce domaine. En vertu du sénaïusconsulte interprétatif du 23 avril 1850, il a seul qualité pour procéder en justice, sans aucune intervention de l’État, lors même que l’instance serait relative à la propriété des biens faisant partie de la dotation de la couronne. C’est là une dérogation aux règles de l’usufruit ordinaire, d’après lesquelles l’exercice des actions relatives à la propriété est réservé au nu-propriétaire. Les actions concernant le domaine de la couronne sont instruites et jugées dans les formes ordinaires, saufla dérogation ci-dessus à l’art. 09 du Code de procédure civile, d’après lequel l’empereur devait être assigné, pour ses domaines, eu la personne du procureur impérial de l’arrondissement.

517. Avant 1789 le roi, étant la personnification de l’Etat, n’avait ui ne pouvait avoir de domaine privé. C’est sur ce principe qu’était fondée la dévolution à l’État des biens qui appartenaient au roi au moment de son avènement. Depuis 1789, l’Etat étant devenu distinct de sou chef, il semblait logique d’en conclure : 1° que l’avénemeut au trône n’emporterait pas réunion au domaine de l'Etat des biens privés du prince appelé à régner; 2° que le prince régnant pourrait avoir uu domaine privé. De ces deux conséquences, la première n’a été que transitoirement admise. La seconde l'a été sans difficulté et d’uue manière permanente.

En ce qui concerne la dévolution à l’État des biens du prince m depuis

appelé à régner, voici quelles ont été les diverses phases de la i puilvui'iic* la législation. La loi des 26 mai- 1er juin 1791 était muette sur la tXuu'n’a Teu” des question et paraissait confirmer, par son silence, l’ancienne règle *»«!« s» prince »ppede dévolution. L’art. 48 du séuatus-consulte du 30 janvier 1810 k n Reparaissait au contraire l'exclure, en disposant que les biens immeubles et droits incorporels faisant partie du domaine privé de l’empereur ne seraient, en aucun temps ni sous aucun prétexte, réunis de plein droit au domaine de l'Etat ; que la réunion ne pourrait s’opérer que par un sénatus-consulte. L’art. 20 de la loi du 8 novembre 1814 consacra expressément la règle de dévolution. Aux termes de cet article, les biens particuliers du prince qui parvient au trône sont, de plein droit et à l’instant même, réunis au domaine •le l’Etat, et l'effet de cette réunion est perpétuel et irrévocable. En sens inverse, la loi du 2 mars 1832 disposa, par sou art. 22, que le roi conserverait la propriété des biens qui lui appartenaient avant son avènement au trône. Nonobstant cette disposition, l’art. 1" du décret-loi du 22 janvier 1832 a prescrit la restitution au domaine de l’Etat des biens privés que le roi Louis-Philippe I" possédait avant son acceptation du trône et dont il avait donné la nue-propriété à ses enfants autres que l’alué, par acte du 7 août 1830.

Pour le préseut et l’avenir, l’art. 3 du sénatus-consulte du 12 décembre 1852 porte que les biens particuliers appartenant à l’empereur au moment de son avènement au troue sont, de plein droit, réunis au domaine de l’État et font partie de la dotation de la couronne. Ainsi, après plusieurs alternatives d’adoption ou de rejet par les législations postérieures à 1789, l’ancienne règle de dévolution à l’Etat des biens du prince appelé à régner se trouve aujourd’hui expressément confirmée par la loi constitutionnelle.

Quant à la possibilité, pour le prince régnant, d’acquérir un do- QU<iiie a été depuis maine privé, elle a été successivement reconnue par le titre III du Ténude*!»

sénatus-consulte du 30 janvier 1810; parle titre II de la loi du 8 no- WisiatioD sur la po*vembre 1814, par le titre III de la loi du 2 mars 1832. Elle est KgnMil^<|ucnrr'ua aujourd’hui réglée par les titres III et IV du sénatus-consulte du PnTC '

12 décembre 1832. Eu vertu des dispositions de ces deux titres, le domaine privé de l’empereur se compose des biens qu’il acquiert à titre gratuit ou onéreux pendant son règne. Les propriétés du domaine privé sont soumises à toutes les règles du Code Napoléou, sauf que l’empereur peut en disposer sans être assujetti aux règles concernant la quotité disponible, et que, s’il n’en a pas disposé, elles font retour au domaine de l’Etat et font partie de la dotation de la couronne. Les propriétés du domaine privé sont imposées et cadastrées. Le domaine privé est administré, comme la liste civile et la dotation de la couronne, par le ministre de la maison de l’empereur.

C’est par lui ou coutre lui que sont dirigées les actions concernant le domaine privé. Les titres sont exécutoires sur tous les biens

Quelles furent «ou»

l'aiH'M.nne monarchie l'origine et les diverse* phases du principe d'inaliéoobilitè du domaine de l'Etat ? — Qu'entendait -on par petit* domaines ?

meubles et immeubles composant ce domaine. Demeurent toujours réservés sur le domaine privé délaissé par l’empereur, les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des pensions de retraite ont été accordées ou sont dues, par imputation sur un fonds de retenues faites sur leurs appointements.

Des domaines engagés on échangés.

SOMMAIRE