Compétence du conseil de préfecture

518. il était de maxime traditionnelle, dans l’ancienne monarchie, que le souverain ne pouvait aliéner le domaine de l'Etat. Chaque roi jurait à son sacre de garder et observer le domaine et patrimoine royal de la couronne. —Malheureusementcette promesse avait été souvent méconnue. C'est ce qui fit sentir la nécessité de la sanctionner par une loi écrite. Tel fut le motif du célèbre édit de Mou lins, de lévrier 1566, sur l’iualiénnbilité du dontaiue de la couronne. Aux termes de l’art. 1er de cet édit, le domaine de la couronne ne pouvait être aliéné qu’eu deuxcas seulement : pour apanage des princes, avec retour à la couronne par leur décès sans mâles, et pour aliénation à deniers comptants, à raison des nécessités de la guerre, avec faculté de rachat perpétuel. Malgré cette disposition si précise, des aliénations du domaine continuèrent d’avoir lieu, comme par le passé; mais faites au mépris d’un texte formel, elles ne pouvaient créer un droit irrévocable au profit des acquéreurs. Aussi, dès ce moment, ces acquéreurs furent-ils désignés sous le nom d'engagistes, pour indiquer que leur titre n’était qu’un engagement temporaire et résoluble. On appela échangistes ceux qui avaient acquis des portions du domaine par voie d’échange.

Un second édit, donné aussi à Moulins et portant la même date de février 1500, excepta de la règle d’inaliéuabilité les terres vaincs et vagues, landes, marais, étangs et terrains eu friche, autres que ceux situés dans les forêts ou à cent perches d’icelles. Ces diverses dépendances peu importantes du domaine de la couronne furent désignées sous le nom de petits domaines, dont l'aliénation incomînutable fut permise, taudis que celle des grands domaines était prohibée.

L’édit d’avril 1007 ordonna la réintégration au domaine de toutes les portions uliénées, moyennant le remboursement aux eugagistes qui se seraient rendus adjudicataires à prix d’argent de leur vérita-

blc finance , frais et loyaux coûts. Cet édit excepta de la réintégration, outre les aliénations permises par l'acte de 1566, celles faites pour douaires, les dons aux églises et les échanges faits sans fraude. 11 confirma d’ailleurs les ventes des petits domaines et autorfëa le maintien en possession des acquéreurs, sauf vérification préalable de leurs titres en conseil du roi.

519. La loi des 22 novembre-1 °r décembre 1790 posa, relative- rti^'lulnTVgwàtTiuent aux domaines engagés ou échangés, les règles suivantes qui »c» sur les domaines résultent de l’ensemble de ses dispositions. d"S!m“u w d““BM

1° Les échanges consommés antérieurement à la convocation de l’Assemblée nationale, avec observation de toutes les formalités près- 16» »n vu ? erites, sans fraude ni dissimulation, et sans lésion du huitième au préjudice du domaine, furent confirmés. Ceux non consommés furent soumis à vérification, pour être confirmés ou aunulés par un décret de l’Assemblée.

2“ Les aliénations des petits domaines furent confirmées et rendues irrévocables, pourvu qu’elles eussent été faites sans dol ni fraude et dans les formes prescrites.

3° Les dons, concessions et transports, à titre gratuit, de biens et droits domaniaux, faits avec clause de retour à la couronne, à quelque époque qu’ils pussent remonter, et tous ceux d’une date postérieure à l’ordonnance de 1560, quand même la clause de retour y eut été omise, furent déclarés immédiatement et à perpé-

tuité révocables.

4° Tous les contrats de vente, aliénation ou engagement de biens et droits domaniaux, postérieurs à l’ordonnance de 1566, furent déclarés sujets à mehat perpétuel , quoique la stipulation en eût été omise au contrat, ou même qu’il contint une disposition contraire.

Les actes antérieurs à l'ordonnance de 1866 ne furent assujettis au rachat qu’autant qu’ils en contiendraient la clause expresse.

Le décret-loi du 3 septembre 1792 déclara immédiatement révoquées les aliénations déclarées révocables par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790 ; mais maintint, au profit des détenteurs, la condition du remboursement préalable des sommes auxquelles leur finance et ses accessoires auraient été liquidés. La loi du 10 frimaire an II ordonna la depossessiuu immédiate des détenteurs, sauf remboursement ultérieur. Cette loi, qui portait le trouble dans une multitude de possessions, souleva tant et de si vives réclamations, que son exécution fut suspendue par celle du 22 frimaire an III. Enfin, la loi du 14 ventôse au VII vint définitivement résoudre cette question, depuis si longtemps pendante, des domaines engagés ou échangés, au moyen d’une équitable transaction entre le droit de l’Etat et les intérêts privés.

Aux termes de cette loi, toutes les exceptions déjà faites au priu- Quelle» eut éié i » cipe de iévocabilité furent renouvelées et confirmées. Une excep- «Tiurle* domiaûeê

•n^és ou échangé» tion entièrement nouvelle fut même ajoutée en faveur des aliénavenuvsa an vu jusquà tions de terrains epars quelconques, au-dessous de la contenance H. » jours ? <]u cipq hectares. Les engagistes, qui n’étaient maintenus par au-

cune de- ces exceptions, et même les échangistes dont les échanges étaient déjà révoqués ou susceptibles de révocation, furent tenus, à peine d’être déchus de la faculté ci-dessous exprimée, de faire, dans le mois, à l’administration centrale du département, de la situation des biens ou de la majeure partie des biens engagés ou échangés, non encore vendus par la nation, la déclaration générale des fonds faisant l’objet de leur engagement, échange ou autre titre de concession. Ceux qui auraient fait cette déclaration pouvaient, dans le mois suivant, faire, devant la même administration, la soumission irrévocable de payer en numéraire métallique le quart de la valeur actuelle desdits biens, avec renonciation à toute imputation , compensation ou distraction de finance ou amélioration. Moyennant cette soumission, ils étaient maintenus dans leur jouis- . sance, ou réintégrés en icelle s’ils avaient été dépossédés, et que

lesdits biens se trouvassent encore sous la main de la nation ; déclarés en outre et reconnus propriétaires incommutables, et en tout assimilés aux acquéreurs de biens nationaux aliénés en vertu des décrets des assemblées nationales. Les délais prescrits à peine de déchéance par la loi du IV ventôse an VII furent prorogés par celle du 16 pluviôse an VIII ; mais beaucoup d’engagistes ou échangistes laissèrent encore expirer les nouveaux délais, sans user de la faculté qui leur était ouverte. Beaucoup de propriétés se trouvaient ainsi être restées sous le coup de la révocation prononcée, en principe, par la loi des 22 novembre-1" décembre 1790.

C’est cet état de choses qui motiva la loi du 12 mars 1820. L'art. 9 de cette loi dispose qu’à l’expiration de trente années, à compter de la publication de la loi du 14 ventôse an VII, les domaines provenant de l’Etat, cédés à titre d’engagement ou d’échange antérieurement à la loi du 1" décembre 1790, autres que ceux pour lesquels auraient été faites ou seraient faites jusqu’à l’expiration desdites trente années les significations d’avoir à se conformer à la loi du 14 ventôse an VII, sont déclarés propriétés incommutables entre les mains des possesseurs actuels, sans distinction de ceux qui se seraient conformés ou non aux dispositions de la loi du 1 4 ventôse an VII. En conséquence, les possesseurs actuels desdits biens, engagistes, échangistes ou concessionnaires, ou leurs représentants, seront quittes et libérés par l’effet seul de la loi du 12 mars 1820, et sans qu’ils puissent être tenus de fournir aucune justification, sous prétexte que lesdits biens proviendraient d’engagements , d’échanges ou de concessions, avant ou depuis le mois de février 1 560, avec ou sans clause de retour. Le délai de trente années, à compter de la loi du 14 ventôse an VII, est expiré le 4 mars 1829. Avant son échéance, l’administration des domaines, pour

sauvegarder tous les droits qu’elle pouvait avoir, a fait faire plus de dis mille sommations. Les propriétés qui n’ont pas été l’objet de pareilles sommations sont désormais à l'abri de toute recherche, à raison de leur origine prétendue domaniale.

320. Il résulte des développements qui précèdent que l’applica- sur quoi est fon.i. e tion de la loi du 14 ventôse au VH esta peu près épuisée ; mais tàmpéleî!! Hm» pendant longtemps cette application a donné lieu à de nombreuses difficultés. Ces difficultés étaient portées, comme elles le seraient engages nu échmge, i encore aujourd’hui si elles venaient à se présenter, devant le conseil de préfecture. Cette attribution du conseil de préfecture est fondée sur ce que, étant investi du contentieux des ventes de domaines nationaux, en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIH, il s’est trouvé par cela même appelé à connaître de l’exécution de la loi du I i ventôse an VII, cette dernière loi assimilant eu tout aux acquéreurs de biens nationaux les engagistes ou échangistes qui auraient satisfait aux conditions qu’elle prescrivait.

Des apanages et du domaine extraordinaire.

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