LIVRE IV

a quelle époque fut 522. En même temps que les art. 55 à 85 du sénatus-consulte ïïnrdintir^en quoi du 30 janvier 1810 rétablissaient les apanages au profitdes filspuinés coosisiaii-ü, et quel» de l'empereur, les art. 20 à 30 du même sénatus-consulte fondaient avec i’in>iitutiou des un domaine extraordinaire composé, en principe, des domaines et apanages ? biens mobiliers et immobiliers que l’empereur, exerçant le droit de

paix et de guerre, arquerait par des conquêtes ou des traités ; mais qui s’accrut, par l’effet de décrets ultérieurs, de la propriété partielle du canal du Midi et de la propriété totale des canaux d'Orléans ut du Loing. Le domaine extraordinaire était principalement affecté à la récompense des soldats et fies grands services civilsou militaires rendus à l’Etat. Les dotations que l’empereur accordait sur le domaine extraordinaire étaient divisées en six classes, suivant leur importance et la qualité des titulaires. A l’exemple des apanages, les dotations faites sur le domaine extraordinaire étaient transmissibles aux seuls enfants ou descendants miles. 11 n’y avait d’exceptions que pour les dotations de la sixième classe, lesquelles étaient, à défaut de miles, transmissibles aux filles en vertu du décret du 3 janvier 1812.

Qu&na fut supprimé L’art. 95 de la loi du 15 mai 1818 ordonna la réunion du do- '!ain”l?,-CouVnu'mi- maine extraordinaire au domaine de l’État, et le retour au domaine a" J*rrpcÿ3ion‘ d,!s Je l’Etat, dans les cas prévus par les statuts et décrets, des dotations qui, en vertu de leur concession, étaient réversibles au domaine extraordinaire. La loi du 2f> juillet 1821 créa, sousle nom de /jensions des donataires et {>our indemniser les donataires français du domaine extraordinaire qui auraient été entièrement dépossédés de leurs dotations situées en pays étranger, des pensions inscrites au livre de la dette publique viagère, réversibles sur la veuve et sur les enfants des donataires. Le montant de ces pensions était réglé, pour les donataires de première, seconde, troisième et quatrième classe, à la somme de mille francs; pour ceux de cinquième classe, à celle de cinq cents francs ; et pour ceux de sixième classe, à celle de deux cent cinquante francs. Ainsi se trouva consommée la suppression du domaine extraordinaire par la réversibilité des dotations réelles au domaine de l’Etat et par l’inscription des pensions des donataires au livre de la dette publique viagère. Pour l’avenir, l’art. 25 de la loi du 2 mars 1832 avait disposé qu'il ne serait plus formé de domaine extraordinaire; qu’en conséquence tous lesbiens meubles et immeublps acquis par droit de guerre ou par des traités patents ou secrets appartiendraient à l’Etat, sauf toutefois les objets qu’une loi donnerait à la couronne. Depuis le rétablissement du gouvernement impérial, il n’a pas été formé de domaine extraordinaire. C’est donc une institution d’intérêt purement historique.

Quelles étaient les 523. Durant l’existence des apanages et du domaine extraordiea4nag""UMUtdù naire, le contentieux les concernant a été réglé conformément à la

CONS EllS PE PRÉFECTURE.

distinction suivante. 11 a été régi par les principes de droit commun pour le domaine extraordinaire, l’art. 22 du sénatus-consulte du 30 janvier 1810 soumettant les biens qui composaient ce domaine à toutes les charges de la propriété privée. Toutefois, aux termes de l’art. 2-1 du môme sénatus-consulte, les actions étaient dirigées par ou contre l’intendant général du domaine extraordinaire. Quant aux apanages, étant déclarés inaliénables et imprescriptibles par l’art. 74 du sénatus-consulte précité, ils participaient, sous ce rapport, de la nature et des caractères du domaine de la couronne. Les actions étaient dirigées par ou contre le prince apanagiste.

Ihi domaine dê/xirteniental ou communal .

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