Contentieux
324. Le domaine déjMrtemental embrasse les biens qui appartiennent à chaque département ; le domaine communal , ceux qui appartiennent à chaque commune. Cette dernière définition nous semble plus exacte que celle résultant de l’art. 342 du Code Napoléon, aux termes duquel les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou de plusieurs communes ont un droit acquis. La définition donnée par la loi ne distingue pas assez nettement la commune des habitants qui la composent, et ne s’applique pleinement qu’à ceux des biens communaux, sur lesquels les habitants exercent un droit individuel, c’est-à-dire aux communaux proprement dits.
523. Le domaine départemental et le domaine communal se divisent l’un et l’autre en public et privé.
Le domaine public, départemental ou communal, comprend les choses qui, étant affectées au service public du département ou de la commune, ne sont pas susceptibles d’une propriété exclusive et privée. Telles sont notamment les routes départementales pour le département, et les chemins vicinaux, ordinaires ou de grande communication, pour la commune. Les biensqui dépendent du domaine public, départemental ou communal, sont essentiellement inaliénables et imprescriptibles, comme ceux qui fout partie du domaine public national.
Le domaine privé, départemental ou communal, comprend les choses qui appartiennent au département ou à la commune, à titre
domaine extraordinaire ?
Qu'entend-on par domaine départemental et par domaine communal ?
Coran ent se divise le domaine dé parlementai ou communal:1
Qu'entend-on par domaine public, départemental oti communal, et quels en sont les ruraetéres?
Qu'entcnd-on par domaine privé, départemental ou com:
nmuai, et quels en exclusif et privé, comme elles pourraieut appartenir à des particu-
sont les caractères ]|ers i)jens qui dépendent du domaine privé, départemental ou
communal, sont essentiellement aliénables et prescriptibles. Les forêts départementales ou communales sont soumises au régime forestier. C’est ce qui résulte formellement, pour les forêts communales, du n° A de l’art. 1" du Code forestier. Pour les forêts départementales, c’est la conséquence implicite de l’ensemble de cet article, dont le but évident est de soumettre au régime forestier tous les bois et forêts qui ne présentent pas exclusivement le caractère de propriété particulière et privée. Si le législateur n’a pas nominativement désigné les forêts départementales, la raison en est qu’il n’eu existe qu’im très- petit nombre et à titre purement transitoire, les départements étant dans l’usage d’aliéner le plus tôt [tossible celles de leurs propriétés qui ne sont pas affectées à un service public. Les biens qui composent le domaine privé départemental ou communal sont sujets à toutes les charges de la propriété privée ordinaire, et par conséquent passibles des mêmes impôts, dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.
Quelle est la règle de compétence relativement h la propriété et aux ventes de biens de* départements ou des communes?
Quelle est la régie de eom|»étenre Relativement aux baux de biens des départements ou des communes, et quelles sont les exceptions à celle règle P
320. En matière de domaine départemental ou communal, toutes les questions de propriété seront, comme pour le domaine national, du ressort exclusif des tribunaux judiciaires. Ces tribunaux auront, en outre, la connaissance des ventes de biens des départements et des communes, lors même que ces ventes auraient été faites dans la forme administrative, l’attribution donnée au conseil de préfecture par l’art, 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ne concernant que le domaine national.
Quant aux baux, la règle est la même pour les biens des départements et des communes que pour les biens de l'Etat. Toutes les difficultés nées de l’exécution ou de l’interprétation du bail sont déférées, en principe, aux tribunaux judiciaires; mais la règle reçoit ici quelques exceptions, comme elle en reçoit relativement à l’Etat. C’est ainsi que les difficultés sur le sens du bail entre les communes et les fermiers ou régisseurs intéressés des octrois doivent être i Mutées devant le préfet en conseil de préfecture, aux termes de l’article 130 du décret du 17 mai 1809. C’est ainsi encore que l’art. 19 de la loi des 13-28 mars 1790 attribuait aux assemblées administratives la connaissance des contestations entre les communes et les propriétaires des halles, relativement à la location forcée de ces halles aux municipalités; attribution qui s’est trouvée transportée au conseil de préfecture eu vertu d’un avis du conseil d’Etat du 20 juin 1830. Enfin les baux de sources miuérales appartenant aux départements, communes et établissements publics, sont soumis à la juridiction du conseil de préfecture, comme ceux de sources minérales appartenant à l’Etat, d’après l’art. 22 de l’ordonnance royale du 18 juin 1823.
Par rapport aux forêts communales, comme à l’égard des forêts Qo*u* «*t ta cmdnationales, le conseil de préfecture statue sur l’annulation des pro- de'prS-uilrê ™im" cès- verbaux de réarpentage et de récolement, aux termes de l’ar- furtu com'
ticle 90 du Code forestier, combiné avec l’art. KO du même Code, ainsi que sur l’état, la possibilité et la défensabilité des forêts, aux termes de l’art. 1 12 du Code forestier, combiné avec les art. 05 et 67 du même code. En outre, d’après l’art. 90 de ce Code, s’il y a contestation entre l’administration forestière et la commune sur la conversion en bois et l’aménagement de pâturages communaux, c’est le conseil de préfecture qui doit statuer. La même règle est suivie pour l’aménagement de pâturages appartenante des établissements publics, s’il y a contestation entre l’administration forestière et les administrateurs de ces établissements. En général, tout ce que nous avons dit des bois des communes s’applique à ceux îles établissements publics, toutes les dispositions que nous avons citées leur étant communes, et les uns comme les autres étant soumis au régime forestier.
Des divers genres de propriété privée gui dépendent de l'autorité administrative.
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