Règles de compétence en ces matières

527. Les propriétés appartenant aux personnes civiles investies q«<d «n» c»rd’un caractère public, c’est-à-dire à l’Etat, aux départements, aux PS%n\6e dépL™commuues et aux établissements publics, sont naturellement pla- jjj mmutiid ,le“u>ri£i cées sous la direction et la surveillance de l’autorité administrative. On a vu, par les développements qui précèdent, combien sont nombreux et étroits les liens qui rattachent ces diverses espèces de propriétés collectives aux principes et aux règles du droit administratif. La propriété exclusivement privée, au contraire, lui est tout à fait étrangère. Reconnue et sanctionnée, mais non pas créée par la loi positive, elle a toutes ses garanties écrites dans le Code Napoléon. Le droit commun lui suffit, et elle n’a besoin de faire appel au droit administratif que pour se défendre contre les exigences de l’intérêt général. Telle est la condition ordinaire do la propriété privée ; mais elle ne présente pas toujours ce caractère exclusivement individuel qui sert de base à son indépendance. 11 est certaines propriétés privées quise détachent imparfaitement du patrimoine commun d’idées, dénotions, défaits, dont se composela vied’un

luels sont ces genres le propriété?

peuple ou d’une époque. Pour constituer à ces propriétés une existence distincte et séparée, il faut une déclaration expresse du législateur. Créations de la loi, elles sont fréquemment subordouuées par elle à l’accomplissement de certaines formalités préalables, à une déclaration officielle devant l’autorité administrative. C’est par là qu’elles se lient au droit administratif, et c’est par ce motif que nous nous en occuperons. Les propriétés privées, ainsi placées sous la dépendance de l’autorité administrative, sont au nombre de trois : la propriété industrielle, la propriété artistique et la propriété littéraire. Les formes les plus nettes et les plus précises, sous lesquelles se produit la propriété industrielle, sont les brevets d’invention, les dessins et les marques de fabrique.

O’ciiund-on ;wr 528. Ou appelle brevet tf invention un titre conféré par l’autorité brevci d'invention publique, en vertu duquel un inventeur s’assure, {tour un temps déterminé, la jouissance exclusive des produits de son invention.

Qvieiie a ét4 et quel- Antérieurement à 1789, le système des maîtrises et jurandes euen maüf're d^brêieu l0111,8'1 503 entraves les inventeurs, tout aussi bien que les plus

d'invention r modestes industriels. Après avoir aboli ce système et proclamé la

' liberté du travail, l’Assemblée constituante sentit la nécessité de

reconnaître et garantir le droit des inventeurs. C’est ce qu’elle fit par la loi des 31 décembre 1790-7 janvier 1791 et par le décret réglementaire des 14-25 mai 1791. Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d’industrie, fut déclarée la propriété de sou auteur. Pour lui en assurer la pleine et entière jouissance, durant le temps déterminé par la loi, il lui était délivré par l’autorité publique un titre ou jxi tente, qui constatait et sanctionnait ses droits. Cette patente reçut dans l’usage le nom de brevet. On distingua les brevets d'invention, accordés pour nouvelles découvertes, de ceux de perfectionnement , accordés pour additions aux découvertes déjà faites, et de ceux d 'importation, accordés pour introduction en France de découvertes faites à l’étranger. La législation de 1791 sur 1& brevets d’invention s’est maintenue, sauf d’insignifiants changements, jusqu’à la loi du 5 juillet 1814, qui est encore aujourd’hui la loi fondamentale de la matière.

Quelles sont le» inventions nouvelles, susceptibles d’ôtro brevetées, ou non susceptibles de rétro?

Sont susceptibles d’ètre brevetées : l’invention de nouveaux produits industriels ; l’invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel. Au contraire, ne sont pas susceptibles d’ètre brevetés : les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce , les plans et combinaisons de crédit ou de finances.

Quelle «n u durv-e La durée des brevets est de cinq, dix ou quinze ans. Chaque bre- * brt'veta* vet donne lieu au paiement d’une taxe. Cette taxe, payable j»ar annuités de cent francs, est fixée à cinq cents francs pour un brevet de ciuq ans, à mille francs pour un brevet de dix ans, à quinze

cents francs pour un brevet de quinze ans. La durée des brevets ne peut être prolongée que par uue loi.

La demande de brevet est adressée au ministre de l’agriculture et du commerce. Celui qui la forme doit la déposer au secrétariat brevetât *

de la préfecture de so\ département et y joindre la description de sa découverte, ainsi que les dessins ou échantillons nécessaires pour l'intelligence de la description. La demande doit mentionner la durée que Us demandeurs entendent assigner à leur brevet dans les limites fixées ci-dessus. La durée du brevet court du jour du dépôt à la préfecture. Les brevets dont la demande a été régulièrement formée sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sons garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude ôe la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, est délivré au demandeur, et constitue le brevet d’invention.

Toute personne peut prendre un brevet pour changement, addi- DéHvw-t-on sujourtion ou perfectionnement à une découverte déjà brevetée, en rem- 4e

plissant les conditions que nous venons de retracer. Le brevet qui lui est délivré porte le nom générique de brevetd’inventipn, et non pas celui de brevet de perfectionnement. Ces sortes da brevets ne sont valables qu’après une année à compter de la date du brevet primitif, à moins que l’impétrant ne soit le breveté lui-même ou l’un de ses ayant droit. Au lieu d’un nouveau brevet, le breveté primitif ou ses ayant droit peuvent se contenter de demander un certificat d’addition, soumis seulement à une taxe de vingt francs, et dont les effets prennent fin avec le brevet principal.

L'auteur d’une invention ou découverte déjà brevetée à l’étran- Délivre-t-on aujourger peut obtenir un brevet en France; mais la durée do ce brevet 4 woruüoo Tbr'‘,<’1* ne peut excéder celle des brevets antérieurement pris à l’étranger.

Le brevet délivré dans ce cas porte le nom générique de brevet d’invention, et non pas celui de brevet d’importation.

Eu principe, le droit d’obtenir en France des brevets d’invention Les Fronçais somn’est pas attaché à la qualité de Français. La loi le confère exprès- lènir d<r» breréud’insément aux étrangers comme aux Français, sous les mêmes condi- ',enlion? tions, et moyennant l’accomplissement des mêmes formalités.

L’obtention du brevet a pour effet de garantir, durant toute sa QUti eu ruffci du durée, l’exploitation exclusive de la découverte ou invention qui eu l>reTCl? a fait l’objet. — La propriété d’un brevet peut être cédée en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit; mais toute cession, pour être valable, doit être faite par acte notarié. Elle doit en outre, pour être opposable aux tiers, avoir été préalablement enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l’acte aura été passé.

Le brevet est nul lorsqu’il a été délivré dans quelqu’un des cas Dans qu.-n cas le limitativement énumérés par la loi, et dont les plus importants bre,,!l ®*wl nul

sont les suivants : si la découverte, invention ou application n’est pas nouvelle ; si elle n’est pas susceptible d’ètre brevetée ; si elle est reconnue contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois de l’empire.

omis qo«is ms lo Le breveté est déchu de ses droits s’il n’a pas acquitté son annuité de ses droit» avant le commencement dechaque année de son brevet; s il n a pas mis sou brevet en exploitation dans les deux ans de la signature de l'arrêté ministériel, ou s’il a cessé de l’exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l’un et l’autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; s’il a introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet, à moins qu’il ne s'agisse de modèles de machines ou d’objets destinés à des expositions publiques, introduits, les uns et les autres, avec autorisation du ministre de l’agriculture et du commerce.

Quelles sont les régie* relatives à la propriété des dessins de fabrique*

Quelles sont les règles relatives à la propriété des marques de fabrique ’

529. Les dessins de fabrique sont les dessins destinés à être reproduits sur les étoffes, au moyen de l’impression, du tissage ou du brochage. Aux termes de l'art. 15 de la loi du 18 mars 1806, tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer la propriété d’un dessin de son invention, sera tenu d’en déposer aux archives du conseil de prud’hommes un échantillon plié sous enveloppe et revêtu de ses cachet et signature. Les dépôts de dessins sont constatés par leur inscription sur un registre spécial, et par uu certificat constatant la date du dépôt. En déposant sou échantillon, le fabricant déclare s’il entend se réserver la propriété exclusive pendant une, trois ou cinq années, ou à perpétuité : il est tenu note de cette déclaration. Le fabricant, en faisant le dépôt, doit acquitter, entre les mains du receveur municipal, une indemnité réglée par le conseil de prud’hommes, et qui ne peut excéder un franc pour chacune des années pendant lesquelles il voudra conserver la propriété exclusive de son dessin. L’indemnité est de dix francs pour la propriété perpétuelle. Ces dispositions ont été complétées par le décret impérial du 5 juin 1861. En vertu de ce décret, le dépôt des dessins et des modèles de fabrique provenant des pays étrangers, où des conventions diplomatiques ont établi une garantie réciproque pour la propriété des dessins et modèles de cette nature, doit se faire aux secrétariats des conseils de prud'hommes de Paris, suivant la nature des industries. Le dépôt ainsi fait, avec les formalités et sous les conditions ci-dessus prescrites, conserve la propriété des dessins étrangers, tout comme celle des dessins français.

Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d’une fabrique ou les objets d’un commerce. La conservation de la

propriété fies marques de fabrique a toujours été subordonnée à un dépôt préalable ; mais la législation a varié sur le lieu et les conditions de ce dépôt. D’après l’art. 18 de la loi du 23 germinal an XI, le dépôt devait être fait au greffe du tribunal de commerce. L’art. 7 du décret dut! juin 1809 le prescrivait au secrétariat du conseil de prud’hommes. Aujourd’hui, la loi du 23 juin 1857 l’ordonne au greffe du tribunal de commerce. En vertu de cette loi, deux exemplaires du modèle de la marque doivent être déposés. Le dépôt n’a d’effet que pour quinze années ; mais la propriété de la marque peut être indéfiniment conservée, par le renouvellement périodique du dépôt, de quinze ans en quinze ans. Il est perçu un droit fixe d’un franc pour la rédaction du procès-verbal de dépôt et pour le coût de l’expédition, non compris les frais de timbre et d’enregistrement.

Les étrangers qui possèdent en France des établissements d’industrie ou de commerce peuvent, comme les Français et sous les mûmes conditions, conserver la propriété de leurs marques de fabrique. Le même droit existe à l’égard des marques étrangères, provenant de pays où des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. Le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du tribunal de commerce de Paris.

530. La propriété littéraire et artistique est le droit exclusif qu’a En quoi couine ia sur sou œuvre l’auteur ou l’artiste, pour le temps et sons lescondi- J,uérair® cl

tions déterminés par la loi.

Dans l’antiquité, même chez les Grecs et les Romains, la propriété Quelle a M et littéraire et artistique ne parait pas avoir fait l’objet de règles pré- ?aaei"|j”a\ioUn°si!r ïe* cises et de garanties positives. Dans l’ancienne France, deux arrêts droit» des auteurs et du conseil du 30 août 1 777 avaient expressément réglementé ces deux genres de propriété. Après la révolution de 1789. la première loi qui s’en occupa fut celle du 19 juillet 1793. Cette loi assura aux auteurs d’écrits en tout genre, aux compositeurs de musique, aux peintres et dessinateurs qui feraient graver des tableaux ou dessins, le droit exclusif, durant leur vie entière, de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la France, et d’en céder la propriété en tout ou en partie. Le même droit fut conféré aux héritiers ou cessionnaires, mais seulement pendant dix ans après la mort des auteurs. Ces dispositions furent étendues aux propriétaires des ouvrages posthumes, par le décret du 1er germinal an XIII. Aux termes de ce décret, les propriétaires, par succession ou à autre titre, d’un ouvrage posthume, ont les mêmes droits que l’auteur, et les dispositions des lois sur la propriété exclusive des auteurs et sur sa durée leur sont applicables, toutefois à la charge d’imprimer séparément les œuvres posthumes, et sans les joindre à une uouvelle édition des ouvrages déjà publiés et devenus propriété publique. Les art. 39 et 40 du décret du 3 février 1810 étendirent le droit de l’auteur à sa veuve, si les conventions matrimoniales de

celle-ci le permettaient, et portèrent la durée du droit des enfants à vingt ans, au lieu de dix ans, après la mort de l’auteur et de sa veuve. Enfin la loi du 8 avril 1 854 a porté à trente ans la durée de la jouissance accordée aux enfants, à partir, soit du décès de l'auteur, compositeur ou artiste, soit de l’extinction des droits de la veuve. Tel est le dernier état de la législation sur ce point. Il eu résulte que l'auteur et sa veuve jouissent du droit de propriété littéraire durant leur vie entière; leurs enfants, après eux, durant trente ans; tous autres héritiers ou ayant cause, durant dix ans seulement.

Quelles M»nt le» di»- Les dispositions que nous venons de retracer ont pour objet ce qu’on est convenu d’appeler le droit de copie, c’est-à-dire le droit leur», par rapport k (]Cs auteurs et artistes sur la reproduction de leur œuvre par la

U rcpiv»en talion des , , . « « *■

autre* dramatique»? voie ue 1 impression, de la gravure, ou par tout autre moyen analogue. Mais les ouvrages dramatiques ne sont pas seulement destinés à être lus ; ils sont surtout composés en vue d’ètre publiquement représentés, et il convenait que la représentation ne pût pas en avoir lieu sans le consentement de l’auteur, qui aurait ainsi la faculté de s’assurer une rémunération convenable. C’est à cet intérêt que la loi du 13 janvier 4791 eut pour but de pourvoir. En vertu de cette loi, les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans au moins étaient déclarés propriété publique et pouvaient être représentés sur tous les théâtres indistinctement ; mais les ouvrages des auteurs vivants ne pouvaient l'être sur aucun théâtre public, dans toute l’étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs. La loi du 3 août 4844 accorda en outre, aux veuves et aux enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques, le droit d’en autoriser la représentation, et d’en conférer la jouissance, pendant vingt ans, à partir de la mort des auteurs. Enfin, la loi du 8 avril 1854 a entièrement assimilé le droit d’autoriser la représenta tiou au droit de copie. En conséquence, le droit exclusif d’autoriser la représentation des ouvrages dramatiques appartient à l’auteur et à sa veuve, pendant leur vie entière ; à leurs enfants, après eux, durant trente ans; à tous autres héritiers ou ayant cause, durant dix ans seulement.

Quelle isi u coudé La conservation du droit de propriété Uttéraire, comme celle du couse rrâUoD JTdnSt droit de propriété industrielle, est subordonnée à l'accomplissement de? propriété liiuSrw- d'une formalité préalable. Cette formahté, aux termes de l’art. (3 de la loi du 49 juillet 4793, consiste dans le dépôt de deux exemplaires à la bibliothèque iinj>ériale ou au cabinet des estampes, suivant qu’il s’agit d’ouvrages de littérature ou de gravure. Il est délivré au déposant un reçu signé par le bibliothécaire. A défaut de dépôt, l’action contre les contrefacteurs ne serait pas admise en justice.

u compétence «»i- 531. Les actions qui ont pour objet l’exercice du droit de pro-

tière de propre pnete industrielle et celui du droit de propriété littéraire et artisti-

que, ne sont pas entièrement régies par les mêmes principes. Les indu»uïi-iio et do proquestions de compétence doivent être séparément examinées et ré- pnoUi Uu<!™ir,> ? solues pour chacun de ces droits.

En matière de propriété littéraire et artistique, le droit des au- Quelle est u comteursse résout en une action contre les contrefacteurs. Or, la contrefaçon étant un délit aux termes de l’art. 423 du Code pénal, il s’en- r®* suit que les tribunaux correctionnels ont seuls qualité pour connaître des poursuites en contrefaçon, et pour résoudre toutes les questions de propriété que soulèvent ces poursuites. C’est un point sur lequel aujourd’hui la doctrine et la jurisprudence sont invariablement fixées.

En matière de propriété industrielle, au contraire, il faut distin- .Quelle c t u rom

* r * uottîocti co mature

guer entre la revendication du droit lui-mèmc et les poursuites à de propriété indubtri. fius pénales. Les poursuites contre les contrefacteurs ont toujours clle’ lieu devant les tribunaux correctionnels, soit pour les brevets d’invention, soit pour les dessins et marques de fabrique. Quant aux actions qui tendent à faire reconnaître ou à contester le droit lui— même, il faut distinguer. En ce qui concerne les brevets d'invention, l’action en nullité et l’action en déchéance, ainsi que toutes contestations relativesà la propriété des brevets, doivent être portées «levant les tribunaux civils de première instance, aux termes de l’art. 34 de la loi du 5 juillet 4844. C’est aussi devant ces tribunaux «pie doivent être portées les actions civiles, relatives aux marques de fabrique, en vertu de l’art. 16 de la loi du 23 juin 4837. Mais, pour las dessins de fabrique, c’est devant le tribunal de commerce qu’a lieu la revendication de leur propriété, conformément à l'art.

15 de la loi du 4 8 mars 1806. Au surplus, les juridictions civiles ne doivent être saisies qu’autant que la question de propriété est élevée par voie d’action principale. Si elle était soulevée par voie d’exception, incidemment à une poursuite correctionnelle , le tribunal correctionnel aurait le droit et le devoir de statuer sur l’exception.

C'est ce que porteut expressément l’art. 46 de la loi du S juillet 1844 sur les brevets d'invention, l’art. 46de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique. Et nous pensons, par identité de motifs, qu'il doit en être de même au sujet des dessins de fabrique, malgré le silence du législateur sur ce point.

DB LA COMPÉTENCE DR» CONSEILS DR PRÉFECTURE EN MATIERE D'ÉTABLIS- SEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.

SOMMAIRE

532. Définition des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.