Compétence administrative

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eiablisM-menu» dangereux, insalubres ou incommode» *

Quels sont le» acte»

qui forment la législation generale en celte matière ?

Comment se divisent les établissements dangereux, insalubres ou incommodes t

Par qui et comment s-»nt autorise» les établissements du la première classe?

Par qui et comment sont autonses les établissements de la seconde classe?