Assainissement des logements insalubres

532. Les établissements dangereux , insalubres ou incommodes sont les établissements industriels qui, étant de nature à compromettre la sûreté des habitants, la santé des hommes et des animaux domestiques ou l’état des récoltes et fruits de la terre, ne peuvent être formés, à raison de ces circonstances, qu’en vertu d’une autorisation administrative. On les désigne aussi sous le nom à’ ateliers dangereux, insalubres ou incommodes. C’est le principe supérieur de l’intérêt général qui a fait déroger, à leur égard, au principe secondaire de la liberté du travail et de l’industrie.

533. La législation générale sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, résulte du décret impérial du 15 octobre 1810, de l'ordonnance royale du 14 janvier 1815 et du tableau U, n* 8. annexé à l’art. 2 du décret-loi du 25 mars 1852. Voici le résumé méthodique de l’ensemble de ces textes.

Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, sont divisés en trois classes. La première classe comprend ceux qui doivent être éloignés des habitations particulières; la seconde, ceux dont l’éloignement des habitations n’est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu’après avoir acquis la certitude que les opérations qu’on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages. Dans la troisième classe sont placés les etablissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, mais qui doivent être soumis à la surveillance de la police. La nomenclature des établissements de chaque classe avait été annexée au décret du 15 octobre 1810. Cette nomenclature a été abrogée et remplacée par une nouvelle, jointe à l'ordonnance royale du 14 janvier 1815. C’est ce dernier tableau qui sert encore de règle aujourd’hui, sauf les changements partiels qui y ont été apportés par divers actes du pouvoir exécutif.

Pour les établissements de la première classe, l’autorisation est accordée par le préfet, dans les départements ; par le préfet de police, à Paris et dans les communes de son ressort. La demande en autorisation est présentée au préfet, et affichée, par son ordre, dans toutes les communes à cinq kilomètres de rayon. Il est procédé dans chaque commune, par les soins du maire, A une information sur les avantages et les inconvénients de l’établissement projeté, information qui est désignée sous le nom d'enquête de commodo et incommoda.

Pour les établissements de la seconde classe comme pour ceux de la première, l’autorisation est accordée par le préfet, dans les départements ; par le préfet de police, à Paris et dans les communes

CONSEILS DE PRÉFET, Tü RE.

de son ressort. La demande en autorisation est adressée au souspréfet, qui la transmet au maire de la commune dans laquelle on projette de former l’établissement, en le chargeant de procéder à l’enquête de commodo et inconimodo. Ce mode d’instruction présente ainsi trois différences avec celui prescrit pour les établissements de la première classe. La demande en autorisation est adressée au souspréfet au lieu de l’être au préfet. Elle n’est point affichée. L’enquête de commodo et incommoda ne se fait que dans la commune de la situation de l’établissement projeté.

Pour les établissements de la troisième classe, l’autorisation est Par qui et comment accordée par le sous-préfet, dans les départements ; par le préfet de do là

police, à Paris et dans les communes de son ressort. La demande lfoi!,iètue classe* est adressée au maire de la commune dans laquelle on projette de former l’établissement. Bien que la loi ne prescrive pas l’enquête de commodo et incommode, l’usage est d’y procéder.

534. Parmi les réclamations qui peuvent naître au sujet des éta- Qoeiies sont en blissements dangereux, insalubres ou incommodes, celles qui sont JSmSmàd! i« roœde la compétence administrative concernent les oppositions à l'au- pctcuce adminutratorisaliou, avant qu’elle soit accordée, les oppositions à l’autorisation S” a! T«i”»nde yiéaccordée, les recours contre l’octroi ou le refus d’autorisation, les ,eclure f demandes tendant au retrait de l’autorisation.

Sont du ressort de la juridiction gracieuse les oppositions antérieures à l’autorisation, quel que soit leur objet, et les demandes en retrait d’autorisation, lorsqu’elles sont fondées sur d’autres motifs que l’inexécution des conditions prescrites à l’entrepreneur. Les oppositions postéfieures à l’autorisation, les recours contre l’octroi ou le refus d’autorisation et les demandes en retrait, fondées sur l’inexécution des conditions, présentent, au contraire, le caractère contentieux.

Le recours, de la part des tiers, contre l’octroi d’autorisation, n'est pas admis pour les établissements des deux premières classes.

Ils doivent se pourvoir par voie d’opposition directe à la formation de l’établissement. 11 est bien vrai que l’art. 7 du décret du 15 octobre 1810 autorise le recours par toutes /xirties intéressées; mais la jurisprudence du conseil d’Etat a dù restreindre ces expressions, l*our les concilier avec l’exercice du droit d’opposition directe, ouverte aux tiers par une autre disposition du même article.

Le recours, de la part de l’entrepreneur, contre le refus d’autorisation , pour les établissements des deux premières classes , est porté directement au cooseil d’Etat, en vertu de l’art. 7 du décret du 15 octobre 1810.

Pour les établissements des trois classes, les demandes en retrait, fondées sur l’inexécution des conditions prescrites, sont portées, comme si elles étaient fondées sur toute autre cause, devant l'autorité même qui a délivré l’autorisation ; mais, à la différence de ce

qui aurait lieu dans ce dernier cas, elles aboutissent après épuisement des recoure hiérarchiques à un recoure contentieux au conseil d’État.

Telle est la part qui a été faite, en cette matière, aux tribunaux administratifs autres que le conseil de préfecture.

Quelles «ont les ré- 535. Le conseil de préfecture connaît : élre^poruÆ*1 'de»™* 1° Pour les établissements des deux premières classes, des oppo-

luÇconscîit de préfec- sitions postérieures il l’autorisation, celles antérieures devant être soumises au préfet par voie gracieuse, en vertu des principes generaux et de la jurisprudence du conseil d'État, nonobstant l’absence de cette distinction dans le dernier alinéa de l’art. 7 du décret du 15 octobre 1810, aux termes duquel, s'il y a opposition, il y est statué ftar le conseil de préfecture ;

2° Pour les établissements de la troisième classe, du recours de l’entrepreneur contre le refus d’autorisation et de celui des tiers contre l’octroi d’autorisation, l’art. 8 du décret du 15 octobre 1810 portant d’une manière générale que, s’il s’élève des réclamations contre la décision prise sur une demande en formation d’établissement compris dans la troisième classe, elles seront jugées au conseil de préfecture.

Quelle eut en rctio 530. En autorisant les établissements dangereux, insalubres ou doÏÏ^mûî' incommodes, l’administration se décide d’après des vues d’intérêt général, et est toujours censée réserver les droits des tiers, à raison du préjudice particulier qu’ils peuvent éprouver, par suite de l’existence de ces établissements. Par conséquent, les tiers sont autorisés à réclamer, s’il y a lieu, de l’entrepreneur, les dommagesintérêts qu’ils croient leur être dus, et c’est devant les tribunaux judiciaires qu’ils doivent former leur demande, par application des principes généraux sur la séparation du contentieux judiciaire et du contentieux administratif. Cette conséquence est admise sans restriction par la Cour de cassation ; mais le couseil d’Etat ne l’adopte que sous une distinction. Le conseil d’État ne reconnaît la compétence judiciaire, en cette matière, que [tour des faits de dommage matériel. Quant au dommage moral, consistant dans la dépréciation de la propriété, il juge que c’est à l’administration qu’il appartient d’en connaître, comme d'une réclamation indirecte contre l’acte d'autorisation, lors duquel le dommage moral pour les propriétés voisines a dù être prévu et n’a pas empêché de passer outre. De tels raisonnements ne sauraient prévaloir contre le principe eu vertu duquel la réserve des droits d'autrui est toujours sous-entendue dans les concessions administratives. Noua donnons donc, sur ce point, la préférence à la jurisprudence de la Cour de cassation sur celle du couseil d’État. Notre opinion s’appuie, en outre, sur un argument d'analogie puisé dans l’art. Il du décret du 15 octobre 1810. Aux termes de cet article, pour les cUn. ossements eu activité

antérieurement au décret, les dommages dont peuvent être passibles les entrepreneurs de ceux qui préjudicient aux propriétés de leurs voisins, sont arbitrés par les tribunaux judiciaires. Ce texte, on le voit, ne distingue pas entre le dommage matériel et le dommage moral. 11 ne concerne, à la vérité, qu’un cas particulier; mais le principe qui lui sert de base doit le rendre applicable à tous les cas semblables.

La compétence civile que nous venons de décrire n’est pas la seule De»a»i qui sont qui appartienne aux tribunaux judiciaires, en matière d'établisse- MvraüoMt*” '°n ments dangereux, insalubres ou incommodes. C’est devant les tribunaux de simple police que doit être poursuivie la répression des contraventions résultant, soit du défaut d’autorisation préalable, soit de l’inexécution des conditions imposées aux fabricants, ces contraventions étant punies d’une amende de simple police, en vertu de l’art. 471, n° 15, du Code pénal.

537. Les memes raisons d’intérêt général qui ont fait déroger au Quelle» mi i m rtprincipe de liberté du travail et de l'industrie, en matière d’établis- sàîniwemeni^L1 lT sements dangereux, insalubres ou incommodes, ont motivé certaines sem<:n“ insalubre» • restrictions à l'exercice du droit de propriété, pour l’assainissement des logements insalubres. Aux termes de la loi du 13 avril 1850, le propriétaire ou l’usufruitier des logements insalubres, occupés par des tiers ou mis en location, peut être contraint à faire les travaux d’assainissement jugés nécessaires; et s’il est reconnu que le logement n’est pas susceptible d’assainissement, et que les causes d’insalubrité sont dépendantes de l'habitation elle-même, l’interdiction de location à titre d’iiabitation peut être prononcée provisoirement ou même d’une manière absolue.

En cette matière, le conseil de préfecture est compétent : Quelle «t, ptrmp-

1° Pour statuer sur le recours contre les décisions du conseil ment U b^mcni» municipal qui déterminent, soit les travaux d’assainissement, les 'J! JîJ," 'r [" 1 (j j lieux et les délais de leur exécution, soit les habitations non suscep- préfecmre ? tibles d’assainissement (loi du 13 avril 1850, art. 6);

2" Pour prononcer l’interdiction absolue de location à titre d’habitation (loi du 13 avril 1850, art. 10).

Dans le premier cas, il résulte de la comparaison des deux articles précités et des termes du rapport qui a précédé le vote de la loi que le conseil de préfecture serait autorisé à prononcer en dernier ressort ; mais le texte ne prohibant pas expressément le recours, il est fort douteux que le conseil d’Etat le déclarât non recevable.

Dans le second cas, le recours au conseil d’Etat est formellement réservé.