Servitudes du rayon-frontière

One faut-il entendra 538. Nous ne comprenons sous le nom fie servitudes militaires,

^7“ nüh" ni l’obligation, pour les habitants, de loger les troupes et les gens de guerre, ni les charges imposées aux communes pour le casernement. Nous ne donnons cette qualification qu’aux charges imposées à la propriété foncière, dans l’intérêt de la défense des places fortes, pour la fabrication de la poudre ainsi que pour la sûreté des magasins à poudre et pour la protection des frontières.

Oud e>t lu double 539. La législation eu matière de servitudes défensives, antérieu- ' l 'li^-J'dcruilsivw' renient au décret du 10 août 1853, résultait principalement de la loi des 8-10 juillet 1791, de la loi du 17 juillet 1819. et de l’ordonnance d'exécution du 1er août 1821, le décret impérial du 9 décembre 1811 ayant été virtuellement abrogé par la loi de 1819. Ces divers nctes avaient un double objet : déterminer le rayon de défense des places fortes et fixer les servitudes qui pèsent sur les terrains compris dans ce rayon. Voici le résumé de leurs dispositions sur ces deux points.

Q iciie» sont lu» U- Le rayon de défense est divisé eu trois zones, dont le point de ""'ofca,1 des^ervuS- départ commun est la limite du terrain militaire. La première zone «R» défensiveuf est de deux cent cinquante mètres; la deuxième zone est de quatre cent quatre-vingt- sept mètres; la troisième zone varie suivant l’importance des fortifications. La première zone s’applique aux places de guerre des trois classes et à tous les postes militaires indistinctement. La deuxième zone ne s’applique qu’aux places de première et de seconde classe . La troisième zone est de neuf cent soixantequatorze mètres peur les places de guerre, et de cinq cent quatrevingt-quatre mètres pour les postes militaires.

Dans l’étendue de la première zone il ne doit être bâti aucune maison ni clôture de construction quelconque, à l’exception des clôtures eu haies sèches ou en planches â elairie- oie sans pans de bois ni maçonnerie. I.es reconstructions totales de maisons, clôtures et autres bâtisses sont également preliiL e» dans - même zone de servitudes.

CONSEILS I)E PRÉPECTL’RE. 445

Dan ; l'étendue de la deuxième zone, au-delà des limites de la premiè-e, les seules constructions qu'il soit permis d’élever sont des bâtiments et clôtures en bois et en terre sans y employer de pierres, ni de briques, même de chaux ni de plâtre, autrement qu'en crépissage, et avec la condition de les démolir immédiatement et d'enlever les décombres et matériaux sans indemnité, à la première réquisition de l’autorité militaire dans le cas où la place, déclarée en état de guerre, serait menacée d’hostilités.

Dans l'étendue de la troisième zone, il ne doit être fait aucun chemin, levée ou chaussée, ni creusé aucun fossé, sans que leur alignement et leur position aient été concertés avec les officiers du génie ; et, d’après ce concert, le ministre de la guerre déleriniue et, au besoin, propose au chef de l’Etat de déterminer les conditions auxquelles ces divers travaux devront être assujettis dans chaque cas particulier, afin de concilier les intérêts de la défense avec ceux de l’industrie, de l’agriculture et du commerce. Dans la même étendue, les décombres provenant des bâtisses et autres travaux quelconques ne peuvent être déposés que dans les lieux indiqués par les officiers du génie. Sont exceptés de cette disposition ceux des détriments qui pourraient servir d’engrais aux terres, et pour les dépôts desquels les particuliers n’éprouveront aucune gêne, pourvu qu’ils évitent de les entasser. Dans la même étendue, il est défendu d’exécuter aucune opération de topographie sans le consentement de l’autorité militaire. Ce consentement ne pourra être refusé lorsqu’il ne s’agi.a que d’opérations relatives à l’arpentage des propriétés.

La loi du 10 juillet 1851 n’a point changé ces dispositions. Elle ces dîvme* régies s’est bornée à remplacer le tableau des places de guerre et des enc#re U1

postes militaires annexé à l’ordonnance du 1" août 1821, pav un nouveau tableau divisé en deux séries, dont la premé re correspond, pour l’application des servitudes, à la première et à la deuxième classe des places de guerre, et dont la seconde comprend les places de guerre de la troisième classe ainsi que tous les postes militaires.

Eu outre, la loi précitée posait en principe qu’un règlement d’administration publique réunirait et coordonnerait dans leur ensemble toutes les dispositions des lois concernant les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications, et préciseiait le.- mesures d'exe cution. Ce règlement a : . it l’objet du décret impé. ..il î 'ri aoù’

1853. Ce dt-uel abivç.e expressément l’ordonnai e du i août 1821; mais en r* .:•>(. ni toutes les dispositions es? éi -li. . mu les zones de servitude i. 'i .■ 'ves, »t sur les prohibition- vj.,.: aMes i chacune d’ell. -, s .e au'.n hangemer.t foudameunl qu- i > substitution de la d.vi n u d.-»x séries à celle eu trois Toutes

les règles preie.i ■•o.ip. ut ««posées continuent do» e .» èt eu vigueur, sauf i, • i|thi- « ment des deux premières ci m -s < e | tau-s fortes par la pi t . c- - au et de la troisième classe 1- seconde série.

Far qui sont jugte 540. D’après l’art. 41 de la loi du 17 juillet 1819, les contiaventalées les coniraten- tions aux servitudes défensives sont constatées par les procts-verdéfensive» .’CT”wdc* baux des gardes du génie, et réprimées conformément à la loi du 29 floréal an X, relative aux contraventions en matière de grande voirie. C’est donc le conseil de préfecture qui est chargé de cette répression.

Aux termes des art. 31 et 38 de l’ordonnanee du 1" août 1821, les procès-verbaux des gardes du génie font foi, en cette matière, jusqu’à inscription de faux. Le conseil de préfecture est compétent, non-seulement pour prononcer les peines applicables aux contraventions analogues eu matière de grande voirie, mais au=si pour ordonner la démolition de l’œuvre nouvelle, aux frais des contrevenants.

l«s conseils de pré- j7n matière de servitudes défensives, comme en matière de grande

lecture ont-ils en ceit* ... . ...... .

matière une juridir- voirie, le conseil de préfecture exerce une juridiction purement connon non répresme ' tentieuse, indépendamment de la juridiction répressive que nous venons de définir. Il résulte, en effet, de l’art. 9 de la loi du 17 juillet 1819, que c’est à lui qu’il appartient de statuer sur les réclamations formées par les propriétaires intéressés contre l’application des limites légales au terrain militaire et aux zones des servitudes défensives.

Toutes ces dispositions sont reproduites, sauf quelques différences de rédaction, dans les art. 20, 25 et 40 à 49 du décret du 10 août

Quel» sont les cas 541 . D’après les art. -45, 46, 47 et 48 de l’ordonnance rojale du mi itSiV'™r»î *" aori1 18-'> U Peut y avoir lieu “ indemnité, en matière de forqui l'indemniie ai- tilé .itionset de servitudes défensives, soit pourcause de déposstssion, iiie réglée. soit pour démolition d’édifice, soit pour privation de jouissance.

Il y a lieu a indemnité, pour cause de dépossession, lorsque des constiuctious nouvelles de places de guerre ou postes militaires, des changements ou augmentations dans ceux actuellement existants, des réunions nécessaires pour donner au terrain rniiitnire, m teneur et exDi.ii nr, l’étendue qui lui est légalemer. assignée, mettent le domaine militaire dans le cas d’exiger la ce '<m de propriétés particulières.

Il j \ li-r à indemnité, pour démolition d’édifices, lo/jque, pour la si ire U: it’uue place de guerre, l’autori* milit ure r< qtiiertladestrui tio» d une bâtisse située dans une deszom s i,.» im iludes légales, pou: vu ioiite! ns qu’il soit justifié, sur titres, oui: t etle bâtisse existait anti l iciui'iuent à la fixation du rajon n •taire qui a soumis à la piohil il ion l’étendue de la zone dan - l.iqt. e e.u -ud se trouve compris. L'indemnité, dans ce cas, ne -e r. fin.i .w <ur la valeur des construirions, sans y comprendre I st. unie lu sol, lequel ne sera point quis par le domaine milibon m instructions ne sont que l'accessoire d’uue propriété 1er» >■■ i-m . dans le cas con-

traire, et lorsque le sol tout entier sera couvert par les constructions ou sera employé pour leur service, l’indemnité pourra comprendre la valeur du sol.

Il y a lieu à indemnité, pour privation de jouissance, toutes les fois que, par suite de travaux ou d’opérations relatives à la défense d’une place de guerre, l’autorité militaire occupe temporairement une propriété privée, de manière à y porter dommage, ou à en diminuer le produit.

Les deux premiers cas sont des cas d’expropriation ; le troisième ne constitue qu’une occupation temporaire. Dans tous indistinctement, il est procédé aujourd’hui conformément aux dispositions prescrites par la loi du 30 mars 1831 , sauf qu’en vertu de l’art. 70 de la loi du 3 mai 1841 , à défaut d’acceptation des offres de l’administration, le règlement définitif des indemnités doit avoir lieu conformément aux dispositions de cette dernière loi. C’est donc le jury d’expropriation qui est compétent pour statuer sur les indemnités dont il s’agit.

Les art. 33 à 39 du décret du 10 août 1833 reproduisent, sauf quelques différences de rédaction, les dispositions que nous venons d’analyser ; mais ils en diffèrent néanmoins sur uu point important. Ils établissent expressément la compétence du jury d’expropriation, tandis que auprravantelle ne résultait qu’implicitcment de la loi du 30 mars 1831 et de celle du 3 mai 1841 , les art. 49 et 60 de l'ordonnance du l,f août 1821 ayant, au contraire, investi les tribunaux judiciaires du droit de régler l’indemnité, en cas de dissentiment entre le ministre de la guerre et les propriétaires.

Remarquons, en finissant, que ni la loi du 17 juillet 1819, ni le décret du 10 août 1853, ni aucune autre loi ne reconnaissent le droit à l’indemnité pour le seul fait de soumission d’un terrain libre de construction à l’exercice des servitudes défensives. Nous concluons de ce silence que ce cas, étant parfaitement distinct de celui d’expropriation, ne doune en effet droit à aucune indemnité.

542. L’intérêt de la défense nationale exige que l’Etat s’assure les moyens de pouvoir, en tout temps, fabriquer une quantité suffisante de pondre à feu, principal élément de cette défense. C’est dans ce but qu’avaient été établies deux servitudes spéciales, en vue de garantir les approvisionnements de charbon et de salpêtre, nécessaires pour la fabrication de la poudre. La première de ces servitudes consistait dans l'obligation imposée aux particuliers de ne couper aucun bois, dans l’étendue de douze lieues aux environs des moulins à poudre, qu’à la charge de mettre à part les bois de bourdaine, dont le charbon avait été reconnu le plus propre à la fabrication de la poudre. Créée par les arrêts du conseil, du 7 mai 1709 et du 31 janvier 17.‘>8, cette servitude avait été expressément maintenue par l’arrêté du gouvernement du 23 fructidor an Vf, qui

Quelles 3ont les servitudes établies dans l'intérêt de la fabrication de la poudre ?

En qnoi consistent les charges de la propriété foncière, dans le voisinage des magasins & poudre1?

en avait régularisé l'exercice, et avait substitué à la distance de douze lieues, prescrite par les anciens règlements, la distance métrique de six myriamètres, d’ailleurs à peu près équivalente. Un décret ultérieur, du 16 floréal an XIII, avait porté à quinze myrianiètres le rayon dans lequel l’administration des poudres et salpêtres était autorisée à faire rechercher, couper et enlever les bois de bourdaine. Telle était la législation en vigueur lorsque fut promulgué le Code forestier. Ce code ne mentionne pas la servitude dont il s’agit, et, en outre, son art. 218 déclare expressément abrogés toutes lois et tous règlements antérieurs sur les matières par lui réglées, en tout ce qui concerne les forêts. De là est née la question de savoir si la servitude relative à la recherche et à l’enlèvement du bois de bourdaiue continue encore à exister. Cette question divise les auteurs ; mais nous pensons qu’elle doit être résolue daas le sens de l’affirmative, parce que la matière eu question est étrangère à celles réglées par le Code forestier, et ne tombe pas par conséquent sous le coup de l’abrogation contenue dans l’art. 218. La servitude ayant pour objet le bois de bourdaine existe donc en droit ; mais, en fait, l’administration des poudres et salpêtres a renoncé à s’en prévaloir, et aujourd’hui l’enlèvement du bois de bourdaine ne se fait plus que dans les forêts de l’Etat, des communes et des établissements publics, c’est-à-dire dans les forêts soumises au régime forestier. La seconde servitude imposée pour faciliter la fabrication de la poudre concerne le salpêtre. Aux termes de la loi du 13 fructidor an V, les propriétaires étaient astreints à deux obligations distinctes envers les salpètriers commissionnés par l’Etat. Avant toute démolition, ils devaient en prévenir la municipalité de leur commune, pour que le salpètrier pût en prendre connaissance et faire enlever les matériaux de démolition salpètrés. Ils devaient en outre souffrir les fouilles que les salpètriers commissionnés étaient autorisés à pratiquer dans les granges, écuries, bergeries, remises et autres lieux couverts, pour y prendre les terres et matériaux salpètrés. De ces deux servitudes, celle de fouilles a été supprimée par la loi du 10 mars 1819, et les fouilles ne peuvent plus avoir lieu que du consentement des propriétaires. Celle d’enlèvement de matériaux de démolition salpètrés continue au contraire à exister; mais seulement dans les lieux qui fout partie de la circonscription des salpètrières impériales.

La siireté publique commande de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dangers d’explosion des magasins à poudre. C’est par ce motif que les lois et règlements ont investi l’autorité militaire d’un pouvoir discrétionnaire, à l’effet d 'empêcher, dans le voisinage de ces magasins, tout établissement qui ferait courir des risques d’incendie. Il résulte de là qu’aucun établissement de ce genre ne peut être formé, à une certaine distance des poudrières, sans la permission de l’autorité militaire.

543. Les mêmes raisous, qui ont fait établir des zones de servi- P‘r

tudes autour des places fortes, ont conduit aussi à en imposer d’ana- ra*°n TO" ' ” loques dans le voisinage des frontières. C’est toujours l’intérêt de la défense nationale qui est le motif déterminant, dans l’un comme dans l’autre cas. En principe, le ray on- frontière ne comprend qu’une seule zone de servitudes. Cette zone, aux termes de l’ordonnance royale du 27 février 1815, s’étend à au moins deux lieues en arriére de la dernière ligne des places de guerre. Telle est la règle de droit; mais, en fait, de nombreux actes du gouvernement ont affranchi du contrôle de l’autorité militaire des parties considérables du territoire, que l’application rigoureuse de la règle aurait dû y soumettre.

Les servitudes de la zone-frontière consistent surtout en ce tiue, , En fi".0' **?*

dans toute son étendue, aucuns travaux publics nouveaux ne peu- xane-fruntièn? vent être entrepris, sans conférences préalables des officiers préposés aux divers services civils et militaires, et sans l’avis de la commission mixte des travaux publics. Mais là ne sc borne pas leur objet, et il est incontestable que si des particuliers voulaient exécuter sur leurs propriétés privifc , dans le rayon-frontière , des travaux quelconques de nature à nuire au système de défense, ils ne pourraient le faire qu’avec l’assentiment de l’autorité militaire.

DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS DE PRÉFECTURE EN MATIÈRE DE MARCHÉS DE FOURNITURES.

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