Compétence judiciaire

5-44. On entend par marchés de fournitures les traités passés Qu'entend-on pu entre l'administration et les particuliers par la fourniture des ob- de r°urnu'J'

jets de consommation nécessaires aux divers services publics.

545. Les marchés de fournitures sont passés par le ministre com- p»r qui »oni pa-to* pètent à raison de leur objet, ou par les chefs des services locaux, bUuÏ^ -uu suivant qu’ils embrassent la totalité du territoire de l’empire, ou seulement une partie déterminée de ce territoire.

Aux termes de l’art. 1er de l’ordonnance royale du 4 décem- Quelle» sont le» bre 1836, reproduit dans l’art. 86 du décret impérial du 31 mail862, mes 'des^marebii de tous les marchés au nom de l’Etat sont faits avec concurrence et foumnarcs* publicité, sauf les exceptions expressément et limitativement énumérées. Il suit de là que la forme ordinaire des marchés de foumi-

ture est l’adjudication publique et au rabais. La forme du traité de gré à gré n’a lieu qu’exceptionnellement. Mais il importe de remarquer que si ce dernier mode avait été employé, hors des cas où il est autorisé, il n’en résulterait pas une cause de nullité, dont le fournisseur eût droit de se prévaloir. Le ministre aurait engagé sa responsabilité vis à vis du gouvernement ; mais le traité n’en devrait pas moins recevoir son exécution, et n’en resterait pas moins inattaquable par la partie privée. C’est là un point sur lequel la

jurisprudence du conseil d’Etat est parfaitement fixée.

Devant nui en rf;gie 546. Après nous être occupé des règles concernant la forme et portée^6 le* contestai les conditions des marchés de fournitures, nous devons traiter des marchi^dc RiurnUu- coutcsfati0118 qui peuvent naitre de ces marchés et des autorités res? compétentes pour y statuer.

Les marchés de fournitures étant des actes administratifs contractuels, toutes lesdifficultésauxquellesdonnentlieu leur interprétation ou leur exécution doivent, en vertu des principes généraux sur les limites du contentieux administratif et à moins de dérogation expresse, être portées devant les trilJInaux judiciaires. Ces tribunaux furent d’abord investis, en effet, de la connaissance du contentieux relatif à tous les marchés de fournitures indistinctement. Telle était la disposition expresse de l’art. 1er de la loi du 4 mars 1793. Les abus et les scandales qui ne tardèrent pas à se produire dans le service des fournitures firent sentir la nécessité d’une juridiction plus prompte, au moins pour les marchés intéressant directement l'Etat. La loi du 12 vendémiaire au VIII, celle du 13 frimaire de la même année, l’arrêté du 18 ventôse an VIII, et surtout l’article 14 du décret impérial du 1 1 juin 1806, substituèrent, pour cette classe de marchés, la juridiction administrative à la juridiction judiciaire.

11 résulte de l’ensemble de ces textes et de l’interprétation que leur a donnée la jurisprudence du conseil d’Etat que les contestations sur les marchés de fournitures pour le compte du gouvernement doivent être portées, eu règle générale, devant le ministre compétent.

Aux termes de l’arrêté du 19 thermidor an IX, elles devaient l’ètre devant le préfet, si le marché avait été conclu avec une régie établie par le gouvernement; mais cette disposition a cessé d’ètre applicable depuis que le système des régies intéressées, qui rappelait celui des fermiers généraux de l’ancien régime, a été abandonné sans retour par le gouvernement.

D»n. quel* eu u 547. Quant au conseil de préfecture, il n’a reçu compétence en èvepon^dranUg* mnt‘(-‘re *1° marchés de fournitures que dans certains cas particucoBaein de préfecture? liers. Ces cas sont les suivants :

1° Les marchés qui ont pour objet la fourniture des matérianx nécessaires à l’exécution des travaux publics, en vertu de l’attri-

bution générale faite au conseil de préfecture par l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, relativement aux travaux publics ;

2" Les marchés qui ont pour objet les services des transports sur les dépendances de la grande voirie, en vertu de l’attribution générale faite au conseil de préfecture par l’article précité de la loi de l’an VIII, relativement à la grande voirie ;

3* Le recours contre le rejet total ou partiel, par le major d’un régiment, des fournitures d’étoffes et effets d’habillement, d’équipement ou de harnachement (décret du 22-avril 1812, art. 2) ;

4° Les marchés passés pour le service des maisons centrales de détention, en vertu de la jurisprudence constante du conseil d’Etat et du commun accord de l'administration et des traitants, quoiqu’il n’y ait aucun texte précis qui défère la connaissance de ces marchés au conseil de préfecture.

548. La dérogation à la juridiction judiciaire ne concernant que Oneiie est en nette les marches de touruitures pourle compte du gouvernement, il s en- des tribunaux judisuit t[ue les tribunaux judiciaires sont seuls compétents, relative- c,*ire:’ meut aux marchés de fournitures pour le compte des départements, des communes ou des établissements publics, sauf ce que nous avons dit, dans le nurnéio précédent, des marchés de fournitures pour l’exécution des travaux publics de tout ordre.

Môme à l’égard des marchés de fournitures pour le compte du gouvernement, si la contestation s’élève entre le fournisseur et un sous-traitant, elle sera du ressort exclusif des tribunaux judiciaires, l’intérêt de l’Etat cessant d’ètre en cause et le litige étant uniquement d’ordre privé.

DE Lt COMPÉTENCE DES CONSEILS DE PRÉFECTURE EN MATIÈRE DE MINES.

SOMMAIRE

5t9. Défiuitinn des mines, minières et carrières.