LIVRE I

principale» rfgies qui mité à la salle des séances, et s’étend à toutes les dépendances du Snuirirara ducorpai? P»!3*3 législatif. Nul étranger ne peut, sous aucun prétexte, s’ingiaittif ? troduire dans l’enceinte où siègent les députés. Toute personne qui

donne des marques d'approbation ou d’improbation, ou qui trouble l’ordre, est sur-le-champ exclue des tribunes par les huissiers et traduite, s’il y a lieu, devant l’autorité compétente. Aucun membre du Corps législatif ne peut s’absenter sans obtenir un congé de l’Assemblée. Les passeports sont signés par lé président du Corps législatif, qui, sauf le cas d’urgence, ne peut les délivrer qu’après le congé obtenu.

^ 0J«n«> »nnt ie*me. 77. Il importe à la sincérité du contrôle législatif que les députés Îm » tir l’indipcndanc* ne puissent pas être légèrement distraits de l’accomplissement du il- i v in n"i le' des ' mem mandat qui leur est confié, et qu’aucune crainte de responsabilité itturr d« Corps l6g^' ultérieure ne pèse sur la liberté de leurs votes. C’est à ce double besoin que répondent les articles 9, 10 et 11 du décret organique du 2 février 1832. Le premier de ces articles garantit l'indépendance du député, en défendant de le rechercher, accuser ou juger en aucun temps pour les opinions qu’il aurait émises dans le sein du Corps législatif. Les deux suivants assurent la liberté personnelle des membres du Corps législatif en les affranchissant de toute contrainte par corps durant la session et pendant les six semaines qui l’auront précédée ou suivie, et en ne permettant, sauf le cas de flagrant délit, de les poursuivre ou arrêter en matière criminelle, qu’en vertu d’une autorisation préalable de l’Assemblée.

Des dispositions analogues se rencontraient dans la plupart des constitutions ou des lois électorales antérieures. Toutefois, sous l’empire de la constitution de 1848, la contrainte par corps contre les députés était prohibée d’une manière beaucoup moins absolue. Aux termes d’une loi spéciale du il janvier 1831, l’exercice pouvait en être autorisé par une décision de l'Assemblée, et le représentant contre lequel elle avait été permise était réputé et déclaré démissionnaire s’il ne justifiait pas de sa décharge, dans les trois mois à partir de l’autorisation.

F.xi&uit'il antérieure nie ni de semblables ç,n an tics ?