Compétence judiciaire

549. Les art. 2, 3 et 4 de la loi du 21 avril 1810 définissent les QjVntead-on pur mines, minières et carrières. nums?

Sont considérées comme mines les masses de substances minérales ou fossiles, connues pour contenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l’argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches, du cuivre, de l’étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l’arsenic, du manganèse, de l’auti-