LIVRE IV

Qu’entend-on

minières*

Qu'entend-on

carrière»?

moine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, du soufre, du eharbon de terre on de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l’alun et des sulfates à bases métalliques. Il faut ajouter à cette énumération, en vertu des art. I et 2 de la loi du 17 juin 1810, les masses de sel marin, les sources ou puits d’eau salée naturellement ou artificiellement.

ptr Les minières comprennent les minerais de fer dits d’alluvion, les terres pyriteuses propres à être converties en sulfate de fer, les terres alumineuses et les tourbes.

par Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marlires, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pozzolanes, les trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argile, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais : le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.

Quelles sont les 550. Les deux lois qui ont successivement régi la matière des u UXn»ii?reér depuis mines! depuis 1789, sont celle des 12-28 juillet 1791 et celle du 21 ' avril 1810, qui est actuellement en vigueur.

Quel était le prind- La loi des 12-28 juillet 1791 posa en principe que les mines et ** roiuières, tant métalliques que non métalliques, étaient à la disposition de la nation, en ce sens que ces substances ne pourraient être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance, à la charge d’indemniser les propriétaires de la surface. Ainsi, en cette matière, la propriété souterraine était nettement séparée de la propriété superficielle, et le droit de concéder la première, nonobstant l’existence de la seconde, se trouvait formellement reconnu au gouvernement. Mais le principe de «incessibilité distincte et séparée était soumis à une double restriction qui en rendait l’application presque impossible. D’une part, en effet, les propriétaires de la surface devaient toujours avoir, par préférence, la liberté d’exploiter les mines qui pourraient se trouver dans leurs fonds, et la permission ne pouvait leur en être refusée lorsqu’ils la demanderaient. D’autre part, les propriétaires de la surface devaient jouir, à l’exclusiou des concessionnaires, de celles des mines qui pourraient être exploitées, ou à tranchée ouverte, ou avec fosse et lumière, jusqu'à cent pieds de profondeur.

' Quel est le principe La loi du 21 avril 1819 a fait disparaître ces obstacles, qui emlo‘ du a,‘l1 Pochaient toute judicieuse exploitation des mines. Le système de cette loi repose sur le principe que la propriété des mines n’appartient à personne par sa nature et sa disposition, et que les mines doivent, pour le bien de tous, être soumises à des règles particulières, dans la jouissance qui en est concédée par le gouvernement à ceux qui lui offrent la garantie la plus forte pour leur exploitation.

Les dispositions essentielles de la loi de 1810 sont les suivantes : rQu,^’“es “Jf lo*

1° Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d’un acte de [ioo>i«MUe concession délibéré en conseil d’Etat. Cet acte donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Les mines sont immeubles. Du moment où une mine est concédée, même au propriétaire de la surface, cette propriété est distincte de celle de la surface et désormais considérée comme propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques peuvent être assises. L’acte de concession fait après l’accomplissement des formalités prescrites purge, en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs ou de leurs ayant droit. L’étendue de la concession est déterminée par l’acte de concession. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l’Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l’extraction. La surveillance administrative sur l’exploitation des mines est exercée, sous les ordres du ministre des travaux publics et des préfets, par les ingénieurs du corps impérial des mines.

2° Parmi les minières, les terres pyritcuses et alumineuses ne peuvent être exploitées sans permission. La permission détermine les limites de l’exploitation et les règles à suivre sous les rapports de sûreté et de salubrité publiques. Ce n’est qu’à défaut des propriétaires du fonds et sauf indemnité en leur faveur que des tiers peuvent être autorisés à exploiter.

Le propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai de fer d’alluvion est tenu d’exploiter en quantité suffisante pour fournir aux besoins des usines établies dans le voisinage, avec autorisation légale. En ce cas, il n’est assujetti qu’à faire au préfet du département une déclaration contenant la désignation des lieux. Le préfet donne acte de cette déclaration, ce qui vaut permission pour le propriétaire. Si le propriétaire n’exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d’exploiter à sa place, à la charge d’en prévenir le propriétaire qui, dans un mois à compter de la notification, pourra déclarer qu’il entend exploiter lui-mème, et sons la condition d'obtenir la permission du préfet, sur l’avis de l’ingénieur des mines et le propriétaire entendu. Lorsque les maîtres de forges font extraire le minerai, il est dû une indemnité au propriétaire du fonds, avant l’enlèvement du minerai. Quand un maitre de forges cesse d’exploiter un terrain, il est tenu de le rendre propre à la culture ou d’indemniser le propriétaire.

Les tourbes ne peuvent être exploitées que par le propriétaire du terrain, ou de son consentement. Avant toute exploitation, il faut en faire la déclaration à la sous-préfecture et obtenir l’autorisation préalable.