LIVRE IV

3” L’exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu sans permission, sous la simple surveillance de la police et avec observation des lois et règlements généraux ou locaux. Quand l'exploitation a lieu par galeries souterraines, elle est soumise à la surveillance administrative exercée par les ingénieurs des mines.

4“ Les fourneaux à fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre, les usines servant de patouillets et bocards , celles pour le traitement des substances salines et pyritcuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne peuvent être établis que sur permission accordée par un règlement d’administration publique.

Quel est dans son II résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'exploitation des crc> p»r<cctic8ioil ?me m'nes Ia formation des usines métallurgiques sont soumises à uue autorisation délivrée dans la forme des règlements d’administration publique ; que l’exploitation des minières est subordonnée à la permission des autorités administratives locales ; qu’enfin celle des carrières n’est assujettie à aucune permission préalable, mais n’est point affranchie d'une surveillance spéciale.

q mis sont te» effot* Relativement au droit de propriété, le principe de l’art. 532 du de ce système par Code Napoléon, suivant lequel la propriété du sol emporte la propropriété? pnete du dessous, est absolument inapplicable en matière de mines.

Il se résout en un droit de préférence sur les tiers, en matière de minières proprement dites ; conserve toute sa force par rapport aux tourbières, bien que subordonné ù uue permission administrative; enfin, ne souffre d’autre restriction, en ce qui concerne les carrièreSj* que l’exercice d’une surveillance indispensable pour la sûreté , publique.

Quelle» »oni en ma- •'»<> I • Le contentieux, en matière de mines, minières et carrières, tifre de mines, mi- peut avoir quatre objets principaux : l’acte même de concession , le» réclamation» de là’ les droits respectifs des exploitants et leurs obligations envers l’E- S«?’S«anoondè tat, les indemnités aux inventeurs et aux propiiélaires du sol, les prefociurc™nlitiU de con!ravunI'ons aus règlements généraux ou locaux.

Le recours contre l’acte de concession ne présente le caractère contentieux que lorsqu'il est fondé sur le défaut d’accomplissemeut des formalites prescrites. 11 est alors formé par voie de tierce-oppositiou et doit être porté devant le conseil d'Etat. Quant aux demandes eu rectification ou en interprétation, les premières sont introduits conformément à l’art. 40 du règlementdu 22 juillet t80ti ; les secondes sont directement soumises au conseil d’Elat par voie contentieuse.

Le retrait de la concession peut être prononcé, soit pour restriction ou suspeusion de l’exploitation de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, en vertu de l’art. 49 de la loi du 21 avril 1810 ; soit pour défaut de paiement, dans le délai prescrit, des taxes relatives aux travaux d’asséchc-

ment des mines, en vertu de l’art. 6 de la loi du 27 avril 1838. Dans tous les cas, aux termes de l’art. 10 de cette dernière loi, il est procédé conformément aux dispositions de l’art. 6 précité. Le retrait delà concession, s’il y a lieu, est prononcé par le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d’Etat, par voie contentieuse.

552. Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les Quelles «ont tes ré-

réclamations contentieuses que peuvent soulever les obligations !>«îtéc? dlrrut des concessionnaires envers l’Etat. En conséquence, il prononce : d“ F<s‘

1 » Sur les demandes en décharge ou réduction des redevances sur les mines, en vertu de l’art. 37 de la loi du 21 avril 1810, et conformément à la règle générale établie en matière de contributions directes ;

2° Sur les demandes en décharge ou réduction des taxes d'assèchement des mines, en vertu de l’art, o de la loi du 27 avril 1838, et conformément à la règle générale déjà rappelée.

En outre, les travaux d’assèchement des mines étant assimilés aux travaux publics, le conseil de préfecture connaît des réclamations relatives à l’exécution de ces travaux, aux termes de l’art. 5 de la loi du 27 avril 1838.

Par une raison semblable le conseil de préfecture connaît aussi :

1° De toutes les questions d’indemnités à payer par les propriétaires de mines à raison des recherches ou travaux antérieurs à l’acte de concession, en vertu de l’art. 46 de la loi du 21 avril 1 810 ;

2° Des indemnités ducs au propriétaire de la surface sur le terrain duquel les propriétaires de mines établissent leurs travaux, en vertu des art. 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810.

553. Les tribunaux judiciaires d’ordre civil sontcompétents pour Queue est u comstatuer sur les indemnités qui peuvent être dues par une mine à }„^"^'r^yribun ux une autre mine, à raison des dommages provenant de l’exploitation. C'est là une conséquence naturelle des principes généraux sur

la division des juridictions, mais qui, d’ailleurs, résulte expressément du rapprochement des articles 45 et 87 de la loi du 21 avril 1810.

Par identité de motifs, c’est devant les mêmes tribunaux que doivent être portées toutes les questions d’indemnités, non expressément réservées au conseil de préfecture, notamment celles qui j>euvent s’agiter entre les maîtres de forges et le propriétaire du fonds relativement à l’exploitation du minerai de fer d’alluvion, ou encore celles qui naîtraient, entre un concessionnaire de mines et une compagnie de chemin de fer, de l’interdiction qu’aurait faite un arrêté préfectoral d’exploiter la mine sous le chemin et dans un espace déterminé de chaque côté du chemin.

C’est aussi aux tribunaux judiciaires d’ordre civil qu’il appartient d’appliquer l’acte de concession, conformément aux règles fondamentales sur les limites respectives du contentieux judiciaire

Que faut-il entendre ici par adraini>tration communale ?

Quel* sont les cas

déjà énmuéréfl, où leu conseils de préfecture W'n: competents en matière d'admini&lratiou communale*

et du contentieux administratif, sauf à renvoyer, s’il y a lieu, devant l’autorité administrative pour l’interprétation de eet acte.

Les tribunaux de police correctionnelle sont seuls compétents pour la répression des contraventions aux lois et règlements en matière de mines, minières et carrières, lorsque la peine est supérieure à celle de simple police, aux termes de l’art. 95 de la loi précitée. Si la peine est de simple police, ce S’ont naturellement les tribunaux de simple police qui seront chargés de l’appliquer.

Par dérogation à cette règle de compétence, certaines exploitations de carrières ont été soumises, par des décrets spéciaux, à la juridiction du conseil de préfecture, quant à la répression des contraventions. Ces dispositions, à raison de leur caractère exceptionnel, doivent être rigoureusement restreintes aux cas qu’elles concernent.

SECTION XIII

DELA COMPÉTENCE DBS CONSEILS UE PRÉFECTURE EN MATIÈRE d'aDMINISTRA- TION COMMUNALE.

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