Indication de quelques nouveaux cas

554. Nous comprendrons sous la dénomination d’administration communale, non-seulement la gestion des intérêts communaux proprement dits, mais aussi celle des établissements publics qui se rattachent plus ou moins directement à la commune. C’est par rapport à l’administration communale ainsi entendue et en laissant de côté la comptabilité, qui doit faire l’objet de la section suivante, que nous allons indiquer les cas de compétence du conseil de préfecture.

555. Parmi ces cas nous eu avons déjà mentionné plusieurs en traitant des sujets dont ils dépendent. Ce sont :

1° Les recours contre les arrêtés préfectoraux qui déclarent démissionnaire un conseiller municipal dans les cas prévus par les art. 12 et 20 de la loi du 5 mai 1855 (u° 322);

2° Les demandes en décharge ou réduction des cotes de prestation pour les chemins vicinaux, et des cotisations municipales en général (n°405);

3° Les travaux publics intéressant les communes et les établissements publics (n0 429);

4" Les anticipations sur les chemins vicinaux (n* 470);

5° Les contestations entre l’Etat qui offre, et les communes qui refusent le rachat des droits de pâturage (n° 511);

6° Les difficultés entre les communes et les propriétaires de halles, quant au droit de location forcée des bâtiments (n* 526);

7° Les contestations concernant les baux de sources minérales appartenant aux communes et aux établissements publics ( ibid .);

8” Les contestations entre l’administration forestière et les communes ou établissements publics, lorsqu'il s’agit de convertir en bois et d’aménager des terrains en pâturages (ibid.);

U0 Les contestations sur les procès-verbaux de réarpentage et de récolement, ainsi que sur l’état et la défensubilité des forêts appartenant aux communes ou aux établissements publics (ibid.)

556. Les cas qui nous restent à énumérer sont les suivants : Quel» sont le* »«-

1° Les contestations relatives au partage des biens communaux îem-e cÜn&eîu'dé et de leurs fruits (loi du 10 juiu 1793, sect. V, art. 1 et 2; loi du 9 Prt'fellure ventose an XII, art. 0), a inouïs quelles n aient pour objet desuères? questions d’aptitude légale à prendre part au partage, cas auquel elles doivent être portées devant les tribunaux judiciaires, en vertu île la règle générale qui rend ces tribunaux seuls juges des questions d’état, et conformément aux deux jurisprudences administrative et judiciaire, longtemps divisées sur ce point, mais ramenées à l’unité par l’influence du tribunal des conflits ;

2° Les usurpations des biens communaux, entre la commune et le prétendu usurpateur, à l’exception des cas où ce dernier conteste la qualité communale des terrains dont il est en possession et soutient en être propriétaire à tout autre titre qu’en vertu d’un partage communal (loi du 9 ventôse au XII, art. 6 et 8 ; avis du conseil d’Etat du 18 juin 1809; ordonnance royale du 23 juin 1819, art. 6);

3° Les difficultés relatives aux ventes de biens communaux faites

en vertu de la loi du 20 mars 1813, ces ventes ayant eu lieu par la régie de l’enregistrement et tombant ainsi sous l'application de l’art, -i de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui défère au conseil de préfecture le contentieux des ventes de biens de l’Etat ;

4° Les contestations entre les départements et les hospices au sujet des indemnités qui peuvent être réclamées de ces établissements pour l’entretien des asiles d’aliénés (loi du 30 juin 1838, art. 28);

5” Les contestations entre les fabriques et soit le nouveau titulaire, soit l’ancien, ou les héritiers de l’ancien titulaire d’une cure, relativement au compte ou à la répartition des revenus de la cure (décret du 6 novembre 1813, art. 26);

6° Les contestations auxquelles donne lieu l’administration des inonts-de-piété (décrets on ordonnances d’institution des divers monts-de-piété, notamment décret du 30 juin 1806, art. 120 ; décret du 10 mars 1807, art. 125);