LIVRE IV

7° Les contestations entre les propriétaires de bois qui offrent et les communes qui refusent le rachat des droits de pâturage (Code forestier, art. 64 et 420) ;

8° Les difficultés relatives à la perception du droit des pauvres sur les billets d'entrée dans les spectacles et dans les lieux de réunion ou de fête où l’on est admis en payant (décret du 8 fructidor an XIII, art. 3; décret du 21 août 1806, art. 3) ;

9° Les contestations entre la caisse de Poissy et les bouchers du département de la Seine (décret du 6 février 1844, art. 32) ;

10° Les contraventious aux lois et règlements touchant le bureau des nourrices à Paris, et les difficultés relatives au recouvrement des rôles pour la rétribution des nourrices (loi du 25 mars 1806, art. 2; décret du 30 juin 1806, art. 5);

11° Les contraventions aux règlements ayant pour objet la conservation de l’établissement thermal de Baréges (décret du 30 prairial an XII, art. 4).

DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS DE PRÊFECTCRB EN MATIÈRE DE COMPTABI- LITÉ.

557. Cas dans lesquels le conseil de préfecture est compétent en matière de

comptabilité.