Caractère de son attribution à cet égard

Quel» som le* c«mp- 557. Le conseil de préfecture"] uge et apure, lorsque le revenu

Us sur lesquels les D’eXci(]c lias 30,000 fr. : contKMls de préfecture 1 *

►ont ^chargé* de 1° Les comptes des receveurs municipaux;

2° Ceux de toute personne autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se sera ingérée dans le maniement des deniers de la commune, et qui, par ce seul fait, sera constituée comptable, aux termes de l’art. 04 de la loi du 18 juillet 1837 ;

3° Ceux des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance ;

4° Ceux des receveurs des octrois ;

5° Ceux des économes des écoles normales primaires.

Pour les trois premiers cas, la compétence du conseil de préfecture résulte des art. 64 et 66 de la loi du 18 juillet 1837. Pour les comptes des octrois, elle est établie par l’art. 1" de l’ordonnance du 15 juillet 182 4, et pour ceux des écoles normales primaires, par l’art. 1*' de l’ordonnance du 7 juillet 1814.

rmcièrl» d** leur «î- h’attribution faite au couseil de préfecture en matière de

iributiou à eut ég»id? comptabilité est incontestablement une attribution contentieuse ;

mais elle présente un caractère exceptionnel, en ce que le recours contre la décision du conseil de préfecture, au lieu d'ètre porte au conseil d’Etat, doit l'être à la cour des comptes, aux termes des diverses dispositions précitées.