Compétence judiciaire
504. Compétence du conseil de préfecture en matière d'élections non politiques.
559. Parmi les diverses classes d’élections admises par les lois en Uu,.)lc os, u di,j. vigueur, les unes ont un caractère politique, comme ayant pour oh- M"" 'V'kis f^néralS jet la représentation de 1 intérêt general des citoyens ou de celui des circonscriptions territoriales auxquelles ccs citoyens appartiennent ; les autres, n’étant destinées qu’à donner des représentants à certains intérêts spéciaux, n’ont et ne peuvent avoir aucun caractère politique. Nous nous occtijierons d’abord des élections politiques.
Les élections politiques sont de trois ordres distincts : celles ayant comment « divipour objet la représentation de l’intérêt général des citoyens, par la J'u"11ulL“/'lcctions r°' nomination des membres du Corps législatif; celles ayant pour objet la représentation de l’iutérôt départemental, par la nomination des membres des eonseils de département et de ceux d’arrondissement ; celles enfin ayant pour objet la représentation de l’intérêt communal, parla nomination des membres des conseils municipaux.
Les premières portent le nom à' élections législatives, les secondes celui d 'élections départementales, les troisièmes celui d’élections municipales.
Le contentieux des trois ordres d’élections politiques peut être Quel .osmidi tes rérelatif, ou au droit d’électeur, ou à la qualité d’éligible, ou aux d‘ss“ïe£
formes et conditions de l’élection. jjj£s politique»? -
Le droit d’électeur est constaté par l’inscription sur les listes élec- i« récïammion»°£or torales. Ces listes sont permanentes. Elles sont l’objet d’une révi- îtatMèloctorataT sion annuelle confiée aux soins du maire et qui s’opère conformément aux règles prescrites par le décret réglementaire du 2 février 1852, ainsi que nous l’avons exposé sous le n° 50. Lors de la révision annuelle, et dans le délai de dix jours à compter de la publication des listes, tout électeur inscrit sur l’une des listes de la circonscrip-
tion électorale, s’il s’agit de l’élection des députés au Corps législatif; sur l’une des listes du canton, s’il s’agit de l’élection des membres des conseils généraux ou des conseils d’arrondissement; sup la liste de la commune, s’il s’agit de l’électiou des membres des conseils municipaux, pourra réclamer la radiation ou l’inscription d’un individu omis ou indûment inscrit. Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets. Il sera ouvert, dans chaque mairie, un registre sur lequel les réclamations seront inscrites par ordre de date. Le maire devra donner récépissé de chaque réclamation. L’électeur dont l’inscription aura été contestée en sera averti sans frais par le maire, et pourra présenter ses observations. Les réclamations sont jugées par une commission composée, à Paris et à Lyon, du maire et des deux adjoints de chaque arrondissement; partout ailleurs, du maire et de deux membres du conseil municipal désignés par le conseil. Notification de la décision sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées par le ministère d’un agent assermenté. Elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification. L’appel sera porté devant le juge de paix du canton ; il sera formé par simple déclaration au greffe; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d’une question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant tes juges comptilcnts , c'està-dire devant le tribunal d’arrondissement, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Pour plus de célérité, il est procédé en ce cas comme en matière de rectification d’actes de l’état civil, conformément aux art. 853, 850 et 838 du Code de procédure. La décision du juge de paix est en dernier ressort; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n’est recevable que s’il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n’est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l’intermédiaire d’uu avocat à la Cour et jugé d’urgence, sans frais ni consiguation d’amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sout transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffier de la Cour de cassation. La chambre des requêtes de la Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi. Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Il résulte de ces dispositions du décret organique du 2 février 1852 que les réclamations d’ordre individuel contre les listes électorales, soit qu’elles émanent des particuliers, soit qu’elles émanent des préfets et sous-préfets, sont jugées, en premier ressort, par une commission municipale ; en deuxième et dernier ressort, par le juge
CONSEILS DE ÏRÉFECTCRE. 461
de paix du canton, sauf pourvoi en cassation. Le conseil de préfecture n’a aucune compétence à leur égard.
560. Il en est autrement lorsque la réclamation est formée dans l’intérêt de la loi. Aux termes de l’art. 4 du décret réglementaire du 2 février 1 852, si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits par la loi pour la révision annuelle des listes électorales n’ont pas été observés, il devra, dans les deux jours de la réception du tableau des additions et retranchements, déférer les opérations du maire au conseil de préfecture du département.
Cette attribution du conseil de préfecture présente, en quelque sorte, un caractère mixte entre ses attributions purement délibératives et ses attributions contentieuses. Elle n’appartient pleinement ni à l’une ni à l’autre de ces deux classes. Nous avons cru devoir la ranger dans la dernière, par le double motif que, malgré l’absence d’un intérêt privé, sou objet est une obligation légale de l’administration, et que le recours contre la décision du conseil de préfecture est soumis aux formes des recours contentieux.
561. L’autorité chargée de statuer sur les réclamations élevées, soit contre la capacité légale de l’élu, soit contre la régularité des opérations électorales, diffère suivant les divers ordres d'élections.
Pour les élections législatives, l'art. 5 du décret organique du 2 février 1852 porte que les opérations électorales sont vérifiées par le Corps législatif, qui est seul juge de leur validité. Par conséquent le Corps législatif est seul appelé à statuer sur les questions de capacité, aussi bien que sur les questions de forme.
Pour les élections départementales, les art. 50 et 51 de la loi du 22 juin 1833 contiennent les dispositions suivantes :
Les procès-verbaux des opérations électorales, remis par les présidents, sont par l'intermédiaire du sous-préfet transmis au préfet qui, s’il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n’ont pas été observées, doit, dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du procès-verbal, déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture.
Tout membre de l'assemblée électorale a le droit d'aiguer les opérations de nullité. Si la réclamation n’a pas été consignée au procèsverbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à partir du jour de l'election, au secrétariat de la sous-préfecture, et jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture.
Ainsi, eu matière d’élections départementales, le conseil de préfecture a une double attribution :
1° Une attribution dans l’intérêt de la loi et de caractère mixte, pour prononcer, strr la dénonciation du préfet, la nullité des opérations entachées d’irrégularité; attribution analogue à celle que lui donne l’art. 4 du décret réglementaire du 2 février 1852, relativement aux listes électorales;
Par qui font jugées Ica réclamations d'ordre public contre les listes électorales ?
Par oui sont jugées les réclamations contre U capacité légale de l'élu ou contre la régularité des opérations électorales, en matière d'élections législatives ?
Par qui sont jugées les réclamations contre la régularité de»
opérations électorales en matière d’élections départementales ?
iï»
2° Une attribution d’ordre individuel et entièrement contentieuse, pour statuer sur les réclamations des membres de l’assemblée qui arguent les opérations de nullité.
Cette dernière lui est déférée en termes si généraux, qu’elle semblerait comprendre, non-seulement la nullité pour irrégularité matériellede l’élection ; mais aussi celle pour incapacité légale de l’élu. Telle n’est pas cependant l’étendue de la compétence du conseil de préfecture. L’art. 52 de la loi du 22 juin 1833 attribuant formellement au tribunal d’arrondissement la connaissance des réclamations fondées sur l’incapacité légale d’un ou de plusieurs membres élus, il s’ensuit que le conseil de préfecture est seulement compétent pour les réclamations fondées sur l'irrégularité matérielle de l’élection. Ce n’est aussi que pour cette cause qu’il peut être directement saisi, par le préfet, de la question de nullité. Le jugement de l’incapacité légale appartient exclusivement aux tribunaux judiciaires.
Par ijoi sont jogte» 502. Pour les élections municipales, la compétence du conseil de 'la fSgni'ârits<d°â préfecture était exactement la même que pour les élections déparen matière <réiecUonô ,ernentalcsi sous l’empire de la loi du 2t mars 1831 . Les art. 51 et municipale» ? 52 de cette loi lui déféraient, en termes presque identiques, la dou-
ble attribution que lui donnent les art. 50 et 51 de la loi du 22 juin 1833, en la subordonnant aussi ù la distinction entre l'incapacité légale de l’élu et l’irrégularité matérielle de l’élection. Seulement, c’était au secrétariat de la mairie, au lieu de celui de la sous-préfecture que devait se faire le dépôt de la réclamation non consignée au procès-verbal. De plus, tandis que, pour les élections départementales, la loi qui les concerne porte expressément que le conseil de préfecture statue sauf recours, celle relative aux élections municipales ne réservait pas formellement le recours contre la décision de ce conseil. On avait voulu conclure de cette différence de
rédaction entre les deux lois qu’en matière d’élections municipales, la décision du conseil de préfecture était en dernier ressort. Mais le conseil d’Etat avait refusé d’admettre cette conséquence, par le motif que toutes les décisions des conseils de préfecture sont sujettes au recours, et que la loi du 2t mars ne contenait aucune dérogation expresse à ce principe général. La jurisprudence du conseil d’Etat était invariablement fixée en ce sens.
Aujourd’hui les art. 45, 46 et 47 de la loi du 5 mai 1855, tout en conservant le fond deHa législation antérieure, en ont mieux précisé le sens et la portée. La double attribution faite au conseil de préfecture est maintenue; mais, au lieu de la distinction un peu vague entre l’incapacité légale de l’élu et l’irrégularité matérielle de l’élection, il est formellement exprimé que le conseil de préfecture doit être saisi dans tous les cas, sauf à lui, si la réclamation implique la solution préjudicielle d’une question d’Etat, à ren-
voyer les parties «levant les juges compétents, en fixant un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Les délais dans lesquels le conseil de préfecture doit être saisi, soit par le préfet, soitjpar les parties privées, restent les mêmes ; mais les réclamations des parties privées peuvent être directement déposées à la préfecture ou à la souspréfecture, aussi bien qu’au secrétariat de la mairie. Enfin, le recours au conseil d'État contre la décision du conseil de préfecture est expressément réservé, comme en matière d’élections départementales, tandis qu’auparavant la jurisprudence avait dù suppléer sur ce point au silence du législateur.
563. Il résulte de ce que nous avons dit dans les trois numéros précédents que les tribunaux civils d’arrondissement sont seuls compétents pour statuer:
1° Sur les questions d’Etat que peuvent soulever les réclamations contre les listes électorales, questions dont le juge de paix doit leur renvoyer la connaissance ;
2° Sur les réclamations contre les élections départementales lorsqu’elles sont fondées sur l’incapacité légale d’un ou de plusieurs membres élus;
Par qui sont jugées les questions d'état soulevées par les liâtes électorales, les réclamations contre la capacité légale de l’élu, en matière d’élections départementales et les questions d'état soulevées par les élections municipales?
3° Sur les questions d’Etat que ] «cuvent impliquer les réclamations contre les élections municipales, questions dont le conseil de préfecture doit leur renvoyer la solution.
Indépendamment de ces attributions d’ordre civil, les tribunaux Far qui sont jugée* judiciaires ont toutes celles d’ordre répressif, relativement aux élec- !ois<éi«™r*!eàT* *u* tions politiques. Aux termes de l’art. 48 du décret organique du 2 février 1852, les crimes prévus parle titre JVde ce décret sont jugés par la cour d’assises, et les délits par les tribunaux correctionnels.
564. Il est un assez grand nombre d’élections non politiques, par Quelle est i* oomexcmple, celles des juges des tribunaux de commerce, celles des eom£
membres des conseils de prud’hommes. La compétence du conseil üèrl.délecti?DS de
, 1 , ., ‘ prud nommes?
de préfecture ne s applique qu à ces dernières.
Aux termes des art. 7 et 8 delà loi du 1" juin 1853, dans chaque commune de la circonscription d’un conseil de prud’hommes, le maire, assisté de deux assesseurs qu’il choisit, l’un parmi les électeurs patrons, l’autre parmi les électeurs ouvriers, inscrit les électeurs sur un tableau qu'il adresse au préfet. La liste électorale est dressée et arrêtée par le préfet. En cas de réclamation, le recours est ouvert devant le conseil de préfecture ou devant les tribunaux civils, suivant les distinctions établies par la loi sur les élections municipales. Il suit de là que le conseil de préfecture est compétent si la réclamation est fondée sur l’irrégularité de la confection des listes ; et que l’affaire doit être portée devant les tribunaux civils, si elle implique une question «l'Etat. Antérieurement à la loi du
Les conseils de préfecture sont-ils compétents pour d'autre* élections spéciales *
Pourquoi est-il inutile de constater la forme des délibéra-
1" juin 1833, et aux termes de l’art. IG du décret du H juin 1809, c’était le préfet qui, sans distinction, devait statuer, sauf recours au conseil d’Etat, en cas de contestation, sur le droit d'assistance à l’assemblée, la liste étant alors dressée par le maire de la commune où siégeait le conseil.
Quant aux réclamations dont les opérations électorales peuvent être l’objet, elles ne sont reçues qu’autant qu'elles ont été consignées dans le procès-verbal sous forme de protestations. En ce cas. le procès-verbal, avec les pièces à |l’appui, sera envoyé au préfet, par qui il sera transmis au conseil de préfecture, qui statuera dans le délai de huit jours. Telles sont les dispositions des art. 7 et 8 du décretloi du 27 mai 4818, dispositions encore en vigueur aux termes de l’art. 19 de la loi du 1" juin 4833, comme n’étant pas contraires à cette dernière loi. Le conseil de préfecture est ainsi appelé à prononcer, dans tous les cas, sur les réclamations contre l’élection des prud’hommes. Néanmoins, par application des principes généraux, toute question préjudicielle qui constituerait une question d’état devra être renvoyée au jugement des tribunaux civils.
Nous avons dit que les élections des prud’hommes étaient les seules élections non politiques auxquelles s’appliquait la compétence des conseils de préfecture. Cela est rigoureusement exact aujourd'hui ; mais récemment encore, il en était autrement. Aux termes de l’art. 43 de la loi du 1 3 juin 1 831 , c’était le conseil de préfecture qui jugeait les réclamations contre les élections aux grades de la garde nationale, attribution qu’il a naturellement perdue par La suppression de l’élection pour la nomination à ces grades, en vertu de l’art. 4 1 du décret du 14 janvier 4852. De même dans une matière très-analogue aux matières électorales, c’était le conseil de préfecture qui était appelé, par l’art. 6 du décret du 7 août 1848, à statuer sur les réclamations contre la liste générale du jury, lorsqu’elles étaient fondées sur toute autre cause que celle d’incapacité légale. Mais cette attribution est devenue sans objet par l’effet de la loi du 4 juin 1833, qui, en abrogeant le décret du 7 août 1848. a supprimé la liste générale du jury, et l’a remplacée par une liste annuelle. .
