Sa division

565. Après avoir traité, dans les précédentes sections, de tout ce qui lieut au fond même des attributions dévolues aux couseils de

préfecture, nous nous proposons, dans celle-ci, d’exposer tout ce qui tîon» dos conseils de se rattache à leur forme, en donnant à ce mot son sens le plus gé- SÏtSbn”.ns ™.ur£ néral et le plus étendu. Nous aurions donc à examiner les conditions men* consultâmes?

de forme, soit pour les attributions purement consultatives des conseils de préfecture, soit pour leurs attributions délibératives non contentieuses, soit, enfin, pour leurs attributions contentieuses. Mais, en matière purement consultative, la délibération du conseil de préfecture n’étant qu’un simple avis et pouvant n’ètre pas constatée autrement que dans le préambule de l’arrêté du préfet, les questions de forme ont bien peu d’importance dans ce cas. La seule chose essentielle à remarquer, c’est l’obligation imposée au préfet, sous peine de nullité, dans toutes les circonstances où, en vertu des lois ou règlements, il doit prononcer en conseil de préfecture, de mentionner dans le préambule même de son arrêté cet avis préalable de son conseil. Laissant ainsi de côté la forme essentiellement discrétionnaire sous laquelle s’exercent les attributions purement consultatives des conseils de préfecture, nous n’aurons à présenter les conditions de forme que par rapport à leurs attributions délibératives et à leurs attributions contentieuses.

566. Les observations qui précèdent nous tracent la division naturelle de cette section. Nous traiterons, dans six paragraphes, de la forme des délibérations des conseils de préfecture en matière non contentieuse, des recours dont elles sont susceptibles, de la procédure suivie devant les conseils de préfecture en matière contentieuse, de leurs décisions en cette matière, des voies de Recours ouvertes contre elles, des procédures spéciales prescrites dans certains cas particuliers.

I)e la forme des délibérations des conseils de préfecture en matière non contentieuse.

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