Rédaction de la délibération

567. Aux termes de l’art. 4" de l’arrêté du 19 fructidor an IX, Quel est la nombre un conseil de préfecture ne peut prendre aucune délibération si ses d'n"'es-

membres ne sont au moins au nombre de trois. Le préfet, s’il assiste SXbèraSm^M

à la séance, compte pour compléter ce nombre. En cas d’insuffisance, «•ommcnl ce nombre il est complété conformément aux dispositions de l’arrêté précité et turot,1<iu! p de la manière que nous avons indiquée sous le n° 377, auquel nous nous bornons à renvoyer.

cumment in délit*- 568. La délibération est prise, comme dans tout corps délibérant, et comment cstdi à la majorité des voix. En cas de partage, le préfet, lorsqu’il assiste procédé en ca* de par- £ ja séance, a voix prépondérante en vertu de l’art. 5 de la loi du 28 pluviôse an VIII. Cette prépondérance est attachée à la qualité de préfet et non à la présidence du conseil de préfecture. Elle peut donc être exercée, à défaut du préfet, par le conseiller de préfeoture qui le remplace pour l’administration du département, aux termes formels de l’art. 5 de l’arrêté du 19 fructidor an IX ; mais elle n’appartient point au doyen de nomination qui, en l’absence du préfet, préside le couseil. Dans ce cas, le partage est vidé par l’appel d’un nouveau conseiller de préfecture, et, à défaut, par l’appel d’un membre du conseil général, pour le choix duquel il est procédé conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 fructidor an L\.

Car qui esi rédigée 569. La délibération est rédigée par le secrétaire général de la 2»r" la délllN?™' préfecture, et, dans les départements où le secrétaire général ne fait pas partie du conseil, par un conseiller de préfecture que désignent ses collègues. Elle est signée de tous les membres qui y ont pris part, et transcrite sur le registre des délibérations. de^nMKifcm r* f La forme de rédaction n’est pas impérativement prescrite. Ordinairement, le texte de la délibération est divisé en trois parties distinctes : le visa des pièces produites et des dispositions législatives ou réglementaires, les motifs et le dispositif. L’absence de motifs ne serait une cause de nullité, en matière non contentieuse, que si la délibération portait refus d'autorisation de plaider, toute décision du conseil de préfet- thre devant, dans ce cas, être motivée, en vertu de l’art. 53 de la loi du 18 juillet 1837.

Quel nom pori* la La décision du conseil de préfecture porte le nom d’arrêté, terme générique sous lequel on désigne tous les actes administratifs, quelle que soit leur nature ou l’autorité de laquelle ils émanent.

Du recours contre les décisions du cunseil de préfecture en matière non contentieuse.

SOXIUIRB.

570. Recours, en matière d'autorisation de plaider, pour les communes.

571. Eu matière d'autorisation de plaider, pour les établissements publies.

572. Eu matière d’autorisation de maius-lcvées, pour les établissements de

charité.