Principes communs & tous ces cas de recours

Que s sont les re- 570. En matière d’autorisation do plaider, pour les communes ou iTdiwin'du ran'ISi séchons de commune, il faut distinguer entre le cas du demande et

de préfecture en ma celui de défense.

S'il s'agit d'une action a intenter, la commune, section de com- tifre d'»utori*»tion d« mune, ou le contribuable exerçant les droits de l’une ou de l’autre, munes ou section* d« auquel l’autorisation aura été refusée, pourra se pourvoir au conseil conmmDe ? d’Etat. Le pourvoi devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois à dater de la notification de l’arrêté du conseil de préfecture. Aucun délai de rigueur n’est prescrit au conseil d’Etat pour y statuer.

S’il s’agit de défendre à uue action intentée contre une commune, ou section de commune, le maire ou syndic, suivant le cas, auquel l’autorisation aura été refusée, pourra également se pourvoir au conseil d’Etat. Le pourvoi devra être formé dans le même délai et sous la même peine que lorsqu’il s’agit d’action à intenter. Il ne pourra l’être qu’en vertu d’une délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale. Pour que les droits du demandeur ne restent pas trop longtemps en susj»eus, il devra être statué sur le pourvoi daus le délai de deux mois, à partir du jour de sou enregistrement au secrétariat général du conseil d’Etat. L’instance sera suspendue jusqu'à ce qu’il ait été statué, et, à défaut de décision dans le délai fixé, jusqu’à l’expiration de ce délai. C’est par cette assignation d’un délai pour la décision à rendre sur le pourvoi, que le cas de défense diffère de celui de demande. Toutes les dispositions qui précèdent résultent des art. 50, 53 et 54 de la loi du 18 juillet 1837.

571. L’autorisation de plaider, pour les établissements publics, En rouit™ d'uuoétant soumise aux mêmes règles que celle concernant les communes ^“"^“éiabhaeou sections de commune, il s’ensuit, qu’en cas de refus de la part menu public»?

du conseil de préfecture, les administrateurs de ces établissements pourront se pourvoir au conseil d’Etat, de la manière et dans les délais fixés au numéro précédent. Mais comme l’obligation de remettre un mémoire préalable et la suspension d’instance qui en est la conséquence n’existent pas pour les actions à intenter contre les établissements publics, aucune différence n’est à faire, par rapport à eux, entre le cas de demande et celui de défense. Le eouseil d’Etat aura toujours plebie latitude, quant au temps, pour statuer sur le pourvoi contre le refus d’autorisation, les droits des tiers ne pouvant jamais être atteints par les retards, quelque prolongés qu’ils soient.

572. Bien que le décret du H thermidor an XII ne réserve pas En matiSred’iuioriformellement le recours contre l’arrêté du conseil de préfecture, tSs? d* portant refus d’autorisation de mains-levées pour les établissements

de charité, nous pensons que ce recours sera ouvert aux administrateurs de ces établissements, par cela seul qu’il ne leur est pas expressément interdit, conformément à la règle générale qui soumet de plein droit toutes les décisions des conseils de préfecture au recours au conseil d’Etat. Mais, aucun délai n’étant ici prescrit et les déchéances ne pouvant se suppléer, les administrateurs auront la

Quelles sont les règles communes à tous ces recours?

Comment s’est formée la procédure contentieuse devant les conseils de préfecture, et quels en sont les caractères essentiels?

faculté de se pourvoir même après l’expiration de trois mois depuis la notification de l’arrêté du conseil de préfecture.

573. Dans tous les cas que nous venons d’énumérer, l’intervention du conseil de préfecture étant prescrite dans l’intérêt des communes ou établissements publics, et non dans celui des parties privées, il s’ensuit qu’aucun recours n’est ouvert à ces parties privées contre son arrêté, quel qu’il soit.

En outre, le conseil de préfecture exerçant, en ces matières, des actes de tutelle administrative, et non des actes de contentieux, il s’ensuit que le pourvoi contre ses arrêtés doit être introduit et jugé en la forme administrative, et non eu la forme contentieuse. Telle est la disposition expresse de l’art. 50 de la loi du 18 juillet 1837. pour les refus d’autorisation de plaider aux communes ou sections de commune ; disposition qui doit être étendue, par identité de motif, soit aux établissements publics, soit au refus d’autorisation de mains-levées.

De la procédure devant lesconseilsde préfecture en matière contentieuse.

SOMMAIRE

57 4. Principes généraux.