Administration et comptabilité du Sénat
T8. Aux termes de l’art. 20 do la constitution, combiné avec l’art. 7 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, le Sénat se compose : 1° des cardinaux, des maréchaux, des amiraux ; 2“ des citojens que l’empereur juge convenable d’élever à la dignité de sénateur; 3° des princes français, lorsqu’ils ont atteint l’âge de dixhuit ans accomplis, et sous la condition de ne pouvoir y siéger qu'avec l’agrément de l’empereur.
L’art. 19 de la constitution portait d'une manière absolue que le nombre des sénateurs ne pourrait excéder cent cinquante. Cette disposition aété modifiée parl’art. 10 du sénatus-consulte du 23 décembre 1832, aux termes duquel la limite précitée ne s’applique qu’aux sénateurs nommés directement par l’empereur. Par conséquent ceux qui sont membres du Sénat en vertu de leur titre ou qualité, tels que les cardinaux, les maréchaux, les amiraux, et les princes français restent en dehors du nçmbre de cent cinquante, et ne concourent pas à le former.
D’après l’art. 23 de la constitution, le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par l’empereur et choisis parmi les sénateurs. Ils sont nommés pour un an. Le nombre des vice-présidents est aujourd’hui de quatre; mais il pourrait être inférieur ou supérieur, aucune loi ne l’ayant fixé d’une manière précise.
79. En vertu de l’art. 23 de la constitution, le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. C’est de ce principe que découlent toutes les attributions qui lui sont confiées, et c’est aussi le motif pour lequel ses membres sont inamovibles et à vie, aux termes exprès de l’art. 21 de la constitution. L’indépendance personnelle des sénateurs garantit et rehausse l’autorité morale du Sénat.
80. Conformément à l’art. 24 de la constitution, l’empereur convoque le Sénat et fixe la durée de ses sessions par un décret. Nonobstant le silence gardé à cet égard parles textes constitutionnels, les sessions du Sénat, comme celles du Corps législatif, se divisent en ordinaires et extraordinaires; mais, les sessions ordinaires du Sénat, à la différence de celles du Corps législatif, ne sont pas limitées d’avance à une durée de trois mois. En outre, tandis que le
Comment est composé le Sénat?
ï,e nombre des sénateur» est-il limité ?
Comment sont nommés le président et les ▼ire-présidents du Sénat?
Quel est le râle que la^ronstitulion^assigne au Sénat ?
Quelles sont les régies concernant les sessions du Sénat?
DROIT ADMINISTRATIF . — LIVRE l".
Le Sénat avait-il de» sessions w»u» la constitution de l’an VIH ?
Corps législatif ne peut jamais se réunir hors du temps des sessions ordinaires ou extraordinaires, il résulte de l’art. 6 du décret du 3 février 1861 que le Sénat peut avoir des réunions accidentelles après la clôture des sessions, pourvu que ces réunions aient été autorisées par un décret de l’empereur.
Sous l’empire de la constitution de l’an Vlfl, le Sénat n'avait pas de session proprement dite et n’était jamais qu’accidentellement convoqué. La raison de cette différence avec les institutions actuelles, c’est qu’alors tous les projets de loi ne devaient pas, comme ils le doivent aujourd’hui, être soumis au Sénat avant leur promulgation.
f-omment ont lieu gj D’aprèsl’art. 6 du décret du 3 février 1861 , le Sénat se réunit sur la couvocation de son président pendant la durée des sessions , en vertu d’un décret de l’empereur, quand la session est close. .
En combien de bu- Aux termes de l’art. 7 du décret précité du 3 février 1861 , le Sé-
reuux le sénat se dm- , . 1 . \
so-t-ii et quelle esi 1» nat seuivistî par la voie du sort eu cinq bureaux. Maigre 1 absence «nasion des bureaux ? ^xte sur ce p0juti ces bureaux, comme ceux du Corps législatif, se reuouvelleut chaque moispeudant la session, par la voie du tirage au sort, et nomment leurs présidents ainsi que leurs secrétaires. L’article sus-meutionné porte d’ailleurs expressément que les bureaux examinent les propositions qui leur sont envoyées et élisent les commissions qu’il y a lieu Je nommer. Tout ce qui concerne l’organisation et les fonctions des bureaux est donc réglé de la même manière pour le Sénat et pour le Corps législatif, sauf que ce dernier étant plus nombreux se divise en neuf bureaux, taudis que le Sénat n’eu a que cinq.
comment e»t rédi- Le décret du 21 novembre 1860 a autorisé le vote annuel
PudiesMidu Sénat ? d’une adresse de la part du Sénat, aussi bien que de la part du corps législatif. En vertu de l’art. 3i du décret du 3 février 1861, modifié par le décret du 28 décembre de la même année, le projet d’adresse du Sénat est rédigé par une commission composée du président et de deux membres, au beu d’un seul, nommés par chacun des bureaux de l’assemblée. Le projet d’adresse est lu en séance générale; il est imprimé et distribué. La discussion a lieu eu séance générale. Les règles concernant les amendements, le renvoi à la commission s’il y a lieu, le vote par paragraphe avant le vote du projet dans son ensemble, la présentation de l’adresse à l'empereur, sont exactemeut les mêmes que pour l'adresse du Corps législatif, Quant au mode de votation, il est conforme à celui prescrit au Sénat pour l’adoption ou le rejet des projets de sénatus-cousultes.
En quni eoo<.js,te 83. Le Sénat ne discute ni ne vote les projets de loi; mais ils doidè'ioinp»r lu vent lous 'l>i être soumis avant d’être promulgués. Il s’oppose à la
promulgation, 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des
DES POUVOIRS LÉGISLATIFS
cultes, à la liberté individuelle, à l’égalité des citoyens devant la loi, à l’inviolabilité de la propriété et au principe de l’inamovibilité de la magistrature; 2° de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Telles sont les dispositions expresses des art. 23 et 26 de la constitution. Il en résulte qu’à la différence de la Chambre des pairs des chartes de 1814 et de 1830, le Sénat n’est pas, pour ainsi dire, une doublure du Corps législatif. Il n’est pas appelé à discuter et voter de nouveau ce qui a été discuté et voté dans une autre assemblée. -Il remplit une mission qui est son attribut exclusif et personnel. Il n’examine les projets de loi que sous le rapport de leur conformité ou de leur contrariété avec les principes sociaux et constitutionnels, et agit par conséquent en sa qualité de gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.
Ce contrôle constitutionnel du Sénat sur tous les projets de loi Quelle en est l’oriavant leur promulgation est une innovation de la constitution actuelle. Toutefois le principe s’en trouvait dans les art. 70 , 71 et 72 du sénatus-consulte du 28 tloréal an xn. Aux termes de cas articles, tout décret rendu par le Corps législatif était susceptible ^l 'être dénoncé au Sénat par un sénateur pour cause d’inconstitutionnalité.
Sur cette dénonciation et le rapport d’uue commission spéciale, le Sénat pouvait exprimer l’opinion qu’il n’y avait pas lieu à promulguer la loi, opinion qui devait être soumise à l’empereur et à laquelle il restait maître d’accorder ou de refuser son adhésion. On n’a fait que généraliser et simplifier ces dispositions, en supprimant la nécessité d’une dénonciation préalable et en donnant à la déclaration du Sénat un effet immédiat et définitif.
Les art. 8 à 15 du décret du 3 février 1861 règlent tous les dé- comment y e»t-ii tails de l’examen auquel les projets de loi adoptés par le Corps prowil’ législatif sont soumis au sein du Sénat. Sans entrer dans ces détails, nous nous bornerons à dire que le vote du Sénat, ne se référant qu’à la question de promulgation , ne comporte la présentation d’aucun amendement, et qu’aucune autre question que la question constitutionnelle ne peut être discutée ; que la discussion est soutenue, au nom du gouvernement, par les ministres sans portefeuille ou par les conseillers d’Etat commis à cet effet, comme devant le Corps législatif; que la délibération peut être préparée par la discussion des bureaux ; mais qu’elle doit toujours avoir lieu en séance générale. Le vote est pris à la majorité absolue par un nombre de votants supérieur au tiers de celui des membres du Sénat. Le résultat du scrutin est constaté en ces termes : « Le Sénat s’oppose, » ou a le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation. » 11 est transmis au ministre d’Etat par le président du Sénat.
81. En vertu de l’art. 27 de la constitution, le Sénat règle par un Quelles sont les masénatus-consulte : l°le régime des colonies et de l’Algérie; 2° tout ce qui n’a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa- tua-comiiiie ?
marche; 3° le sens des articles de la constitution qui donne lieu à différentes interprétations.
Gueiie est l’origine Les dispositions ont été presque littéralement empruntéesà l’ardcs dis usinons cons- ticle Si du sénatus-consulte du IC thermidor an x, sauf que cet argard ? ticle qualifiait expressément d sénatus-consultes rendus
sur les matières dont il s’agit, tandis que aujourd’hui ils ne portent pasofficielleinentcenom qui leur est néanmoins assez souvent donné dans l’usage et même dans les lois.
Quels sont les prin- Le Sénat a déjà exercé son droit relativement à chacun des grands suhnémiT jùsqu’àcë objets qu’il est appelé à régler. C’est ainsi que le régime des eoloiu,,r’ nies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion a été fixé
parle sénatus-consulte du 3 mai 1834; que la constitution a été complétée par les sénatus-consultes du 10 juillet 1833 et du 4 juin 1838, sur l’organisation et sur la compétence de la haute cour de justice, par celui du 13 décembre 1833 sur la dotation de la couronne, par celui du 33 du même mois sur les droits de la puissance impériale, par celui du 17 juillet 1830 sur la régence de l’empire; par celui du 3 février 1801 sur la publication des débats du Sénat et du Corps législatif; qu’enfiu un sénatus-consulte du 33 avril 1830 a, par interprétation des dispositions constitutionnelles, déterminé les pouvoirs de l’administrateur de la dotation de la couronne, et qu’un autre sénatus-consulte encore plus récent, du 37 mai 1837, a modifié l’article de la constitution concernant la com-
Comment le Slnal procède-t-il à la discussion des projets de senalub-consultc ?
position du Corps législatif.
Ainsi que nous l’avons dit sous le numéro -44, les projets de séuatus-consulte peuvent être proposés par l’empereur ou émaner de l’initiative des sénateurs. Ceux proposés par l’empereur, après avoir été lus au Sénat par les ministres sans portefeuille ou par les conseillers d’Élat à ce commis, sont discutés dans les bureaux et exa-
minés par une commission qui en fuit rapport en séance générale. Ceux provenant de l’initiative des sénateurs ue sont lus en séance générale qu’autant que la prise en considération en a été autorisée par trois au moins des cinq bureaux. Lfans ce cas, le texte en est immédiatement transmis par le président du Sénat au ministre d’Élat, et une commission est nommée comme pour les projets de sénatus-consultes proposés par l’empereur. Telles sont les dispositions de l’art. 17 du décret du 3 février 1861.
Quelle* ««ni le» tf- Tandis que les projets de loi ne peuvent être l’objet d’aucun mendemenu y *u* *’ amendement de la part du Sénat qui ne conuait, par rapport à eux, que de la question de promulgation, les projets de sénatus-consultes, pour lesquels il fait office de Corps législatif, sont susceptibles d'ètre modifiés et amendés par lui. Aux termes de l’art. 18 du décret précité, les amendements proposés sur le projet de sénatus-consulte sont, jusqu’à l’ouverture de la délibération en séance générale, renvoyés par le président du Sénat à la commission qui exprime son avis, soit dans son rapport principal, soit dans un rapport supplé-
DBS POUVOIRS LÉGISLATIFS.
mentaire. Les amendements produits pendant la délibération en séance généiale ne sont lus et développés qu’autant qu’ils sont appuyés par cinq membres. Le texte en est toujours, et à l’avance, communiqué aux commissaires du gouvememeut. La commission a le droit, qui appartient également aux commissaires du gouvernement, de demander qu’avant le vote l’amendement lui soit renvoyé.
En comparant ces règles à celles qui régissent le droit d’amendement au sein du Corps législatif, on reconnaît aisément qu’elles eu diffèrent sous trois rapports essentiels. Les amendements, pour être soumis à la délibération du Sénat, n’ont besoin ni d'être approuvés par la commission chargée de l’examen du projet, ni d’être présentés avant le dépôt de sou rapport, ni, à plus forte raison, d’ètre préalablement transmis au conseil d’Etat pour obtenir sou assentiment.
D’après les art. 1 9 et 20 du décret du 3 février 1861 , le vote, soit comment est ternis sur les articles du projet de séuatus-consulte, soit sur son ensemble, 01 ™n8UU’ le ,01e ' a lieu à la même majorité que pour les projets de loi. Le résultat en est exprimé en ces termes : « Le Sénat a adopté, » ou « le Sénat n’a pas adopté, d Ce résultat est porté à l’empereur par le président du Sénat ou par deux vice-présidents qu’il délègue.
88. En vertu de l’art. 99 de la constitution de 1852, le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions des citoyens. Ce droit avait aussi été reconnu au Sénat par l’art. 21 de la constitution de l’an VIII; mais alors le Tribuuat pouvait, à défaut du gouvernement, saisir le Sénat de la question d’incoustitutlonnalité. Aujourd’hui, qu’il n’existe plus d’institution analogue au Tribunat, tout citoyen est admis à se porter vengeur de la constitution par voie de pétition au Sénat.
La manière dont le Sénat statue sur les actes qui lui sont déférés ou dénoncés comme inconstitutionnels, est réglée par les art. 21 , 22 et 23 du décret du 3 février 1861. Il résulte de ces articles que la demande est renvoyée aux bureaux qui l’examinent, et nomment une commission, sur le rapport de laquelle il est procédé au vote dans la forme ordinaire. Le président proclame le résultat eu ces termes : a le Sénat maintient » ou « annule. » La décision du Sénat est transmise, par les soins du président, au ministre d’Etat. Si l’ineonstitutionnalité est dénoncée par une pétition, il n’y a lieu à renvoi aux bureaux qu’autant qu’a près lecture de la pétition en séance générale, la question préalable n’aurait pas été proposée et admise.
86. D’après l’art. 30 de la constitution, le Sénat peut, dans un F.n quoi consiste l'irapport adressé à l’empereur, poser les bases des projets de loi d’un grand intérêt national. Ainsi le Sénat qui partage avec l’empereur d» ,oir l’initiative directe des projets de sénatus- consultes, a en outre la •faculté de provoquer l’initiative du gouvernement relativement aux
En auoi le droit du Sénat de connaître des actes argués d’inronstitutionnalite diflfret-il aujourd'hui de ce qu'il était sous laçonstiiution de l’an VIII?
Comment ce droit est-il exercé?
projets de loi. C’est là une des plus importantes prérogatives de ce grand corps, une de celles qui l’associent le plus efficacement à l’œuvre de la politique générale, et qui montrent le mieux la place élevée qu’il occupe dans l’ensemble de nos institutions.
Quelles sont le» ori- Cette prérogative n’avait été accordée au Sénat ni par la constitu-
ais, «pu* de ce t;on j,, pan VIH, ni j,ar les sénatus- consultes de l’an X et de l’an XII.
Mais l’art. 29 de la constitution de l’an VIII conférait au Tribuuat un droit analogue en l’autorisant à exprimer son vœu sur Tes lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l’administration publique. C’est ce droit précisé et agrandi, transformé de simple vœu en un rapport au chef de l’Etat, que la constitution actuelle a transporté au Sénat. Sous la charte de 181V, les chambres qui ne possédaient aucune espèce d’initiative directe, avaient néanmoins la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce fût, et d’indiquer ce qui leur paraissait convenable que la loi contint. Telle était la disposition expresse de l’art. 19 de cette charte. Quant à celle de 1830, elle avait fait beaucoup plus et avait réellement inauguré le régime parlementaire en admettant, par son art. 13, chacune des deux chambres au partage de l’initiative directe avec le chef de l’Etat.
Comment s'exerce- Les art. 21 à 28 du décret du 3 février 18G1 déterminent la mal‘ll v nière dont le Sénat èxerce son droit d'initiative indirecte en matière
de projets de loi. Aux termes de ces articles, tout sénateur peut proposer de présenter à l’empereur un rapport posant les bases d’un projet de loi d’un grand intérêt national. La proposition est toujours renvoyée dans les bureaux; mais une commission n’est nommée qu’autant que trois bureaux au moins sont d’avis de la prise en considération. La commission rédige le projet de rapport à envoyer à l’empereur. Ce projet de rapport transmis à l’avance au ministre d’Etat, est discuté en séance générale. Il peut être amendé suivant les règles prescrites pour les projets de sénatus-consultes. Le vote a lieu dans les formes ordinaires. Le résultat en est exprimé en ces termes ; « le rapport est adopté » ou a le rapport n’est pas adopté. » En cas d’adoption le rapport est envoyé par le président du Sénat au ministre d'Etat.
Quel est le droit du 87. Aux termes des art. 31 et 32 de la constitution, le Séuat peut a iVx "i m <i i « t -Ifi ion' s" à n! proposer des modifications à la constitution. Si la proposition est constitution y adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un séuatus-consulte. Néanmoins, doit être soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution (1). C’est
(I) Ces bases, telles qu’elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851, et adoptées par le vote populaire des 20 et 21 du même mois, soûl au nombre de cinq, à savoir : 1° un chef responsable nommé pour dix
DES POUVOIRS LÉGISLATIFS
en vertu de cette dernière réserve que le sénatus-consnlte du 7 novembre 4832, portant rétablissement de la dignité impériale au lieu et place de la présidence décennale, ordonna que la proposition ayant pour objet ce rétablissement fût présentée à l’acceptation du peuple français.
Le droit du Sénat de proposer des modifications à la constitution Quelle est l'origine n’était pas expressément écrit dans la constitution de l’an VIII; de ce drml? mais il résultait clairement de son esprit et de l’ensemble de ses dispositions. Aussi fut-il exercé sans difficulté aux deux époques successives du sénatus-consulte de l’an X et de celui de l’an XII.
D’après l’art. 29 du décret du 3 février 1861, toute proposition coiumonu'eierrc tde modification ù la constitution ne peut être déposée par des11' membres du Sénat qu’autant qu’elle est signée par dix sénateurs au moins. Quand une proposition est déposée dans ces conditions, il est procédé comme pour les projets de sénatus-consultes provenant de l’initiative des sénateurs. Le résultat de la délibération est porté par le président du Sénat à l’empereur.
88. En vertu de l’art. 13 de la constitution, le droit de pétition Il*1'J'^sjld“l'j1".i
s’exerce auprès du Sénat, à l’exclusion du Corps législatif. tiorw 1 101 L 1 '
Il en était autrement sous la constitution de l’an VIII. D’après Auprès de qui s'el'art. 83 de cette constitution, ce n’était pas au Sénat, mais au Tri- nlemV *' ‘“lineu"!' buuat que les citoyens devaient adresser leurs pétitions. L’article 53 de la charte de 1811 reconnut expressément à l’une et à l’autre des deux chambres de droit de recevoir des pétitions. La même disposition fut reproduite dans l’art. 15 de la charte de 1830.
Enfin, l’art. 8 de la constitution de 1818 admettant sans réserve, de la part des citoyens, le droit de pétitionner, ce droit fut exercé, sous son empire, auprès de l’Assemblée législative.
L’art. 30 du décret du 3 février 1861 porte que les pétitions Qnoiira sont les foradressées au Sénat sont examinées par des commissions nommées u^éïemjT le‘quc"''1 chaque mois dans les bureaux. Il est fait rapport des pétitions eu séance générale, et le résultat du vote peut être Tordre du jour pur et simple, le dépôt au bureau des renseignements ou le renvoi au ministre compétent. Dans ce dernier cas, la pétition et un extrait de la délibération sont transmis au ministre d’Etat.
89. Aux termes de l’art. 33 de la constitution, ainsi que nous Quelles som ionpiv- 1 avons déjà dit sous le n° 73, le Sénat, en cas de dissolution du «u de dissolution du Corps législatif et jusqu’à une nouvelle convocation, est appelé ù '«n»
ans; 2° des ministres dépendants du pouvoir exécutif seul; 3" un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; 4* un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sansscrulin de liste qui fausse l’élection;
3* une seconde assemblée, formée de tontes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.
68 DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE Ier.
prendre, sur la proposition de l’empereur, toutes les mesures d'urgence qui peuvent être nécessaires à la marche du gouvernement. C’est là une des plus importantes attributions du Sénat, une de celles qui se rattachent le plus directement à sa qualité de gardien du pacte fondamental.
Les séances du sù- 90. A la différence de ce qui a lieu pour le Corps législatif, l’arqùU?0"1 cUe9 pubil' ticle 21 de la constitution porte que les séances du Sénat ne sont pas publiques. Elles ne l’étaient pas non «plus d’après l’art. 23 de la constitution de l’an VIII. Toutes les délibérations de la chambre des pairs devaient aussi être secrètes, aux termes de l’art. 32 de la charte de 1814; mais cela fut changé par l’art. 27 de la charte de 1830, qui prescrivit que les séances de la chambre des pairs fussent désormais publiques comme celles de la chambre des députés.
Quel est l’ordre g»*- D’après les art. 32 et 33 du décret du 3 février 1801, les ordres ncmi des séaocest jtl jour ,jcs séances sont envoyés à l’avance au ministre d’Etat, et le président du Sénat veille à ce que tous les avis et communications nécessaires lui soient transmis en temps utile. Dans toute délibération du Sénat, le gouvernement a le droit d’ètre représenté par les ministres sans portefeuille ou par des conseillers d’Etat à ce commis par des décrets spéciaux. Les commissaires-du gouvernement ne sont point assujettis au tour de parole. Ils doivent être entendus toutes les fois qu’ils le demandent.
Par qui s ut prést- En vertu de l’art. 2 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, lu^scaicm du s<- i’enjpereur préside le Sénat, quand il le juge convenable. A defaut de l’empereur, les séances sont présidées par le président du Sénat ; et, en cas d’absence de sa part, par le premier vice-président, conformément aux art. 35 et 36 du décret du 3 février 1861 .
Dupnia quelle épo- 91 . Antérieurement au sénatus-consulte du 2 février 1861, il ne que exi*e-i-ii un pouvait être fait aucun compte rendu des séances du Sénat. C’est le
compte rendu of ciel 1 . .. .x . . ,
des séance* du Sénat i sénatus-consulte précité qui, pour la première fois, a assimilé sous ce rapport les séances du Sénat à celles du Corps législatif, cnmnieni sont rt-di- Les comptes rendus des séances du Sénat, comme ceux des séances
glS Cl CUIUIUUI]it|lll‘S aux journaux les comptes rendus dos séance* du Scnat?
N'y a-l-ll pas un nuire mode de publication des débats du Sénat, cl ouelles-soiu, ù ect euard, les obligations des journaux’
du Corps législatif, sout rédigés par des secrétaires-rédacteurs, placés sous l’autorité du président, et mis chaque soir à la disposition de tous les journaux. .
Indépendamment du compte rendu qui en est fait, les débats «lu Séuat, comme ceux du Corps législatif, sont reproduits par la sténographie et insérés in extenso dans le journal officiel du lendemain. Les journaux ne peuvent rendre compte des séances du Sénat, qu’en reproduisant la sténographie officielle ou le compte rendu officiel. Toute publication cesse pour les séances ou parties de séances à l’égard desquelles le comité secret aura été décidé sur la demande de cinq membres, conformément au sénatus-consulte du 2 février 1861 . Sous ce rapport, la règle est la même pour le Sénat
DES POUVOIRS LÉGISLATIFS
on
et pour le Corps législatif, sauf que les séances du Sénat ne sont jamais publiques, taudis que celles du Corps législatif le sont de droit, à moins que le comité secret n’ait été ordonné.
1)2. L’art. 24 de la constitution porte que l’empereur proroge le r«rqui août ajour- Séuat. Par conséquent, c’est à lui seul qu’appartient le droit d'en ,"ws ajourner ou d’en clore les sessions. Conformément à ce principe, gjjjj l’art. 31 du décret du 3 février 1801 dispose que les proclamations me? de l’empereur prononçant ajournement, prorogation ou clôture de la session, sont portées au Sénat par les ministres ou les conseillers d’Etat à ce commis. Elles sont lues toute affaire cessante, et le
Sénat se sépare à l’instant. Ces dernières expressions donnent lieu aux mêmes observations que nous avons présentées sous le numéro 7 i, en traitant de la disposition analogue concernant le Corps législatif. Nous nous bornons à y renvoyer.
93. Aux termes de l’art. 22 de la constitution, les fonctions de '-o* fonction» du »•sénateur étaient gratuites : néanmoins, le président de la république tunes’ N"‘ * L" 8' “ pouvait accorder à des sénateurs, en raison de services rendus et de leur position de fortune, une dotation personnelle qui ne pouvait excéder trente mille francs par au. L’art. 1 1 du sénatus-consulte du 23 décembre 1832 a fait la règle de ce qui était l'exception.
Elu vertu de cet article, une dotation annuelle et viagère de trente mille francs est affectée de plein droit à la dignité de sénateur. Les motifs de ce changement ont été que la faculté de dotation exercée individuellement vis à vis de quelques membres du Sénat était peu compatible avec la dignité de ce grand corps, et qu’il convenait de créer à tous les sénateurs une situation de parfaite égalité.
La constitution de l’an VII avait aussi admis un traitement an- ttwj <i»it * «a <snuel [tour les membres du Sénat. Il résultait du rapprochement de uutiiuu>uu-r^«reJl? ses art. 22 et 43, que ce traitement devait être de vingt-cinq mille francs. Quant aux chartes de 1814 et de 1830, elles prescrivaient implicitement la gratuité des fonctions de pair comme celle du mandat <le député.
En vertu de l’art. 23 de la constitution, le président du Sénat, u président du sécomme celui du Corps législatif, a un traitement particulier qui est J artîcu! | "rI1?trui 1 fixé par un décret.
D’après l’art. 22 de la constitution de l’an VIII, les revenus de Qu’au -ce que it dudomaines nationaux déterminés’ étaient nlfectés aux dépeuscs du !'uX »>!
Sénat, et le traitement annuel de chacun de scs membres se pire- lmdsel? liait sur ces revenus. Aujourd’hui la dotation du Sénat consiste en une somme annuellement portée au budget de l’Etat, et qui comprend tout ce qui est nécessaire pour acquitter le traitement du président, les dotations individuelles des sénateurs et les frais d’administration intérieure du Sénat. Conformément à l’art, il du décret du 3 février ISfit, la dotation du Sénat prend place au budget de l’Etat, à la suite des dépenses de la dette publique.
Quel» front les divers fonctionnaire? chargés de l'administration intérieure du Sénat î
Quelles sont les fondions administratives du président*
Quelles sont les fonctions du grand référendaire?
Quelles sont les fonction» du secrétaire ?
Comment est régie la comptabilité du Sénat?
94. Aux termes de divers articles du décret du 3 février 1861, l’administration intérieure du Sénat est partagée entre le président, le grand référendaire et le secrétaire.
En vertu des art. 33 et 39 du décret précité, le président du Sénat le représente dans ses rapports avec le chef de l’Etat et dans les cérémonies publiques. Il en nomme directement les employés supérieurs; il en nomme aussi les employés secondaires, mais sur la présentation du grand référendaire pour le service administratif, et sur celle du secrétaire pour le service législatif.
Le grand référendaire du Sénat est nommé par l’empereur, sans assignation de terme à la durée de ses fonctions. Ses attributions ont beaucoup d’analogie avec celles des questeurs du Corps législatif. D’après l’art. 37 du décret du 3 février 1801 , il est chargé de la direction des services administratifs et de la comptabilité. Il est le chef du personnel des employés; il veille au maintien de l’ordre intérieur et de la sûreté. L’art. 39 du décret précité lui confère la nomination de tous les gens de service.
Le secrétaire du Sénat, comme le grand référendaire, est nommé par l’empereur pour un temps indéfini. Eu vertu de l’art. 38 du décret du 3 février 1801 , il est chargé du service législatif. Il dirige la rédaction des procès-verbaux, dont il est responsable, et qu'il présente, après chaque séance, à la signature du président ou viceprésident qui aura tenu la séance. 11 a la garde du sceau du Sénat, et l’appose sur les ordres du président. D’après l’art. 13 du décret précité, c’est à lui qu’est confié le recensement des votes du Sénat, dans toutes les délibérations de ce corps. Il est assisté à cet effet de deux secrétaires élus pour chaque session.
Les art. Ki à 40 du décret du 3 février 4801 déterminent, ainsi qu’il suit, les régies qui président à la comptabilité du Séuat. Le budget des dépenses de ce corps est proposé chaque année par le grand référendaire, approuvé par le président, examiné par la commission de comptabilité qui en fait son rapport à l’assemblée, discuté et voté par le Sénat. Le grand référendaire mandate les dépenses sur les crédits qui lui sont ouverts par les ordonnances de délégation du ministre des linances. Le compte de chaque exercice est présenté par le grand référendaire, soumis au président, vérifié par la commission de comptabilité qui eu fuit sou rapport, et arrêté définitivement par le Sénat.
TITRE III
