Incidents

571. La procédure devant les conseils de préfecture n’a fait l'objet d’aucune loi ni d’aucun règlement général. En l’absence de dispositions de ce genre, et sauf les règles spéciales expressément établies pour certains cas particuliers, la jurisprudence du conseil d’Etat a fondé la procédure à suivre par les conseils de préfecture sur des analogies empruntées, soit au Code de procédure civile, soit au décret du 22 juillet 1806, réglant la procédure devant le conseil d’Etat.

Les caractères essentiels que présente la procédure devant les conseils de préfecture, ainsi formée par voie de jurisprudence, sont la simplicité dans les formes et l’absence, à peu près complète, de nullités ou de déchéances. Le conseil d’Etat s’est appliqué à concilier ces deux avantages si précieux avec les garanties dues à la défense et avec les conditions d’une discussion approfondie.

Pour ne rien omettre de ce qui concerne la procédure ordinaire devant les conseils de préfecture, jusqu'à la décision exclusivement, et en réservant les procédures spéciales pour le sixième et dernier paragraphe de cette section, nous traiterons successivement de l'introduction d’instance, de l’instruction et des incidents.

573. Si la demande est formée par des particuliers ou des personnes civiles, elle est introduite par voie de simple pétition. La pétition peut être adressée ou aux membres composant le conseil de préfecture, ou au préfet, en sa qualité de président de ce conseil. C’est ce dernier mode qui est le plus habituellement suivi dans la pratique. La pétition n’est assujettie à aucune autre condition de forme que d’être écrite sur papier timbré, aux termes de la loi du 13 brumaire an VH, art. 12, n° 1. Indépendamment de l’envoi ou de la remise de la pétition, le demandeur peut directement assigner le défendeur par le ministère d’un huissier, si le défendeur est uu particulier ou une personne civile; mais ce n’est pas là pour lui une obligation rigoureuse dont l’inaccomplissemeut dût rendre sa demande non recevable.

Lorsque l’affaire est poursuivie à la requête de l’administration, le défendeur est valablement appelé par une notification administrative, sans qu’il soit besoin d’une assignation.

Dans tous les cas, c’est par l’intermédiaire du préfet que la demande est soumise au conseil de préfecture. C’e3t toujours le préfet qui saisit le conseil.

576. Devant le conseil de préfecture, les parties ne sont représentées ni par des avoués ni par des avocats. Le débat n’est ni pu- ’blic ni oral. 11 n’y a pas de ministère public. La triple garantie de la plaidoirie, de la publicité des audiences et de la présence du ministère public, triple garantie qui existe devant le conseil d’Etat, en matière contentieuse, était étendue aux affaires contentieuses portées devant le conseil de préfecture, sauf certaines restrictions et réserves, soit par les art. 9, 19, 20 et 21 du projet du conseil d’Etat, soit par les art. 21 et 22 du projet de la commission de l’Assemblée législative, lors des travaux préparatoires du grand projet de loi sur l’administration intérieure, soumis à cette assemblée en 1831 . Mais ce corps politique fut dissous avant même d’avoir commencé la discussion de la partie concernant les conseils de préfecture. En conséquence, l’état antérieur de la législation continue d’être en vigueur.

Mais si, d’après cet état, la publicité; des audiences et les plaidoiries ne sont pas obligatoires, elles ne nous paraissent pas prohibées. La plaidoirie, notamment, pourrait être autorisée par un conseil de préfecture, sans qu’il y eût infraction à aucune loi. A plus forte raison, pensons- nous que les parties elles-mêmes peuvent toujours être admises à présenter des observations orales, nonobstant un avis contraire du 5 février 1826, émané des comités réunis du contentieux et de l’intérieur. Cet avis, étant fondé sur ce qu’à cette époque l’instruction écrite était seule reçue au conseil d’Etat, ne saurait avoir aucune autorité depuis que la publicité et les plaidoiries ont été introduites devant ce conseil en matière contentieuse.

Commen t est formée la demande introductive d’instance?

Quelles sont les

Principales règles de instruction ?

Il résulte de tous ces développements qu’en principe, l’instruction r lieu par écrit devant le conseil de préfecture. Elle se fait au moyen de mémoires. Ces mémoires, signés par la partie ou par son fondé de pouvoirs, sont adressés au préfet pour être transmis au conseil. Si la contestation existe entre parties privées, ils peuvent être signifiés à l’adversaire par acte d'huissier, mais peuvent aussi ne point l’ètre, aucune disposition impérative n’existant à cet égard. Dons tous les cas, communication en est donnée, ainsi que de toutes les pièces respectivement produites, par la voie des bureaux et sans aucune formalité.

Qu r faut-ii enten- 577. Nous désignerons, sous le nom d’incidents, non -seulement qiwHra^n^hïïfa 'es incidents proprement dits qui peuvent se présenter dans le cours de l’instruction, mais aussi les voies d'information qui nécessitent une procédure particulière.

Le conseil de préfecture peut ordonner la comparution personnelle des parties, leur interrogatoire sur faits et articles, une prestation de serment, une enquête, une expertise, dans les mêmes cas où un tribunal judiciaire pourrait recourir à ces divers moyens d’instruction. Les règles du Code de procédure seront appliquées par analogie, mais sous leur forme la plus sommaire et la plus prompte. Le conseil de préfecture peut aussi ordonner une vérification d'écritures, et nous pensons que cette vérification aura lieu devant le conseil luimême, sans qu’il soit tenu de renvoyer aux tribunaux judiciaires pour y faire procéder. Notre opinion se fonde sur ce que la vérification d’écritures est formellement autorisée par l’art, 14 du règlement du 22 juillet 180!» devant le conseil d’Etat, et par l'art. 81 de l’ordonnance du 31 août 1828 devant les conseils privés des colonies, qui remplissent des fonctions analogues à celles des conseils de préfecture.

Les demandes incidentes, les interventions, les mises en cause ou assignations en déclaration de décision commune, sont introduites devant le conseil de préfecture dans la même forme que la demande principale elle-même. S’il s’élève incidemment une question de faux, ou préjudiciellemcnt une question d’état, le conseil de préfecture devra toujours renvoyer, pour y statuer, devant les tribunaux judiciaires, seuls compétents sur ces deux ordres de matières. En attendant, ou il ordonnera le sursis au fond, ou il prononcera immédiatement, s’il croit pouvoir le faire indépendamment de l’incident.

Des décisions des conseils de préfecture en matière contentieuse.