Leur exécution

378. Les décisions du conseil de préfecture, comme celles des tri- comment *• di*ibunaux judiciaires, peuvent être : 1° provisoires, préparatoires, “SlenadfpScmre interlocutoires ou définitives ; 2° contradictoires ou par défaut. SU5™,ière conten"

La première distinction se fait au moyen des règles du droit commun. La seconde est plus difficile à préciser, à raison de l'absence d’un représentant légal, et du défaut d’obligation de comparution personnelle devant la juridiction dont il s’agit. D’après la jurisprudence du conseil d’État, est considérée comme contradictoire toute décision du conseil de préfecture rendue après que les parties ont respectivement produit lenrs moyens, quelle que soit d’ailleurs la forme de ces productions. La décision est par défaut, lorsque le défendeur n’a présenté aucune pièce, ni aucuns mémoires ou observations.

579, Tout ce que nous avons dit dans le paragraphe premier de Qndie «s leur forcette section sur le nombre de membres nécessaire pour délibérer, nl' ? sur la prépondérance de la voix du préfet, et sur le moyen de vider le partage, en cas d’absence de ce fonctionnaire lors de la délibération, s'applique aux matières «tontentieuses aussi bien qu’à celles non contentieuses. Dans le projet de loi soumis à l’ Assemblée législative en 1851 , les art. 2 et 18 de la rédaction du conseil d’État déféraient la présidence, dans les affaires contentieuses, à un viceprésident annuellement nommé par le chef du gouvernement, et lui refusaient la prépondérance, en cas de partage. Les art. 2 et 18 de la rédaction de la commission contenaient les mêmes dispositions, sauf qu’elles donnaient la présidence au doyen de nomination du conseil de préfecture, an lieu d’un vice-président annuellement nommé. Cm dispositions retiraient au préfet, en matière contentieuse, le droit même de prendre part à la délibération du conseil; mais l’Assemblée législative ayant été dissoute avant qu’elles fussent mises en discussion, le droit du préfet se trouve expressément écrit dans l’art. 5 de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui ne distingue pas entre les affaires contentieuses et celles non contentieuses.

Relativement à la rédaction, les règles sont aussi les mêmes pour les décisions contentieuses que pour les délibérations non contentieuses. Seulement, en vertu de la jurisprudence du conseil d’État, les décisions contentieuses du conseil de préfecture doivent toujours être motivées, à peine de nullité. Si elles portent condamnation, par exemple, en matière de contraventions de grande voirie, elles doivent, sous la même peine, contenir les termes textuels et non le simple visa de la loi appliquée.

a qui appartient 580. En cas de doute sur le sens d'une décision rendue par un leur interprétation ? conscj) (]e préfecture, la demande en interprétation doit être portée devant lui. Elle est introduite et jugée dans la même forme que les demandes ordinaires.

Quel nom portent- 581. Les décisions du conseil de préfecture en matière contcnw”nt%notmiSIàlcxé-1 t'eus<:> comme ses délibérations en matière non contentieuse, recution ? çoivent .la qualification générique et commune d’arrêtés. Mais quoi-

qu’elles n’en portent pas le nom, les décisions contentieuses sont de véritables jugements, en ayant tous les caractères et les effets.

Les arrêtés contentieux du conseil de préfecture sont exécutoires par eux-mèmes, sans visa ni mandement des tribunaux judiciaires. Ils le sont sans avoir besoin d’ètre revêtus de la formule exécutoire; mais il n’y aurait pas nullité, si les expéditions portaient cette formule. L’apposition en est même expressément prescrite sur les expéditions exécutoires des arrêtés rendus eu matière de comptabilité, aux termes de l’art. 434 du décret du 31 mai 1862. Ils sont susceptibles de conférer hypothèque judiciaire.

L’arrêté, avant d’ètre exécuté contre une partie, doit lui avoir été régulièrement signifié. La signification doit se faire par acte d’huissier, entre parties privées, ou d’une partie privée à l’administration. De l'administration aux parties privées, elle peut avoir lieu par le ministère d’un agent administratif, et même par simple lettre, d'après la jurisprudence du conseil d’Etat.

L’arrêté est exécutoire par toutes les voies de droit, même par les divers moyens d’exécution forcée qui sont énumérés au Code de procédure civile. Si des difficultés s’élèvent sur l’exécution, elles ne sont portées devant l'autorité judiciaire qu’autant que, par leur nature, elles sont de la compétence de cette autorité, comme cela a lieu pour les diverses espèces de saisies. C’est en ce sens seulement qu’il est vrai de dire que le conseil de préfecture ne eonuait pas de l’exécutiou de ses arrêtés. Sauf les exceptions de ce genre, il est tout aussi compétent pour les questions nées de ses arrêtés que le sont les tribunaux judiciaires pour les questions nées de leurs jugements.

Des voies de recours contre les décisions des conseils de préfecture en matière contentieuse.

SOMMAIS!