Tierce-opposition

583. Exclusion de toute autre voie de recours, eu règle générale.

582. Lorsque le conseil de préfecture a statué par défaut, son arrêté est susceptible d’opposition. C’est devant lui-même que l’opposition doit être portée. Elle est recevable jusqu’à l’exécution et produit un effet suspensif, conformément aux règles du droit commun, dont aucun texte n’empêche, sur ces deux points, l’application aux matières administratives.

583. L’appel n’est pas recevable contre les arrêtés par défaut. 11 l’est contre tout arrêté contradictoire, définitif ou préjugeant le fond, s’il s’agit d’un avant-dire-droit.

L’appel est porté devant le conseil d'Etat, eu toute autre matière que la comptabilité; devant la cour des comptes, en matière de comptabilité.

L’appel au conseil d'Etat est désigné sous le nom de pourvoi. Aux termes de l’art. 1 1 du décret du 2-2 juillet 180(5, il doit être formé, sous peine de déchéance, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’arrête attaqué. La notification ne fait courir le délai qu’autant quelle a eu lieu conformément à ce que nous avons dit n° 581 . En règle générale, l’appel au conseil d’Etat n’a pas d’effet suspensif, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné : dérogation au droit commun, qui résulte expressément de l’art. 3 du décret précité, et qui est fondée sur ce que les affaires administratives sont toujours réputées urgeutes.

L’appel à la cour des comptes doit également être formé dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté attaqué. La notification n’a lieu par acte d’huissier qu’à défaut de notification administrative. Telles sont les dispositions des art. 534 et 535 du décret du 3t mai 18(52. Ni ces articles ni aucun autre ne dérogeant ici au droit commuu, nous concluons que l’appel à la cour des comptes aura un effet suspensif.

11 résulte de ce qui précède que tout arrêté d’un conseil de préfecture, qui est à la fois contradictoire et definitif, peut être attaqué par la voie de l’appel ; en d’autres termes, que les conseils de préfecture ne statuent jamais en dernier ressort. La seule exception qui semble avoir été faite à cette règle générale, pour le cas

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