LIVRE IV

prévu par l’art. 6 de la loi du 13 avril 1850 sur l’assainissement des logements insalubres, ne serait probablement pas admise par le couseil d’État, ainsi que nous l’avons dit n° 537.

Quelles sent relie» 584. La voie de la tierce-opposition est ouverte, contre un arrêté non?* tl*rce"0pi’0“" de conseil de préfecture, en faveur de celui qui n’a été ni appelé ni entendu lorsque cet arrêté a été rendu. La tierce-opposition doit être portée devant le conseil de préfecture duquel est émanée la décision attaquée. Conformément au droit commun, elle est recevable durant trente ans à partir du jour où l’arrêté aura été connu de la partie à laquelle il préjudicie. Elle est introduite, instruite et jugee comme toute autre demande.

quelque «ut™ mie 585. La prise à partie n’est point permise contre un conseil de n!i^'T’urs <*uelle **■ préfecture ou contre quelqu’un de scs membres, les règles particulières à cette voie de recours étant incompatibles avec le caractère et les formes des matières administratives.

Les arrêtés des conseils de préfecture n’étant jamais qu’en premier ressort, sauf une seule exception fort douteuse, le pourvoi en cassation au conseil d’État se confond, à leur égard, avec le recours par voie d’appel à ce conseil. Par la même raison, la requête civile n’est [ms ouverte contre eux, ce genre de recours n’étant donné que contre les décisions en dernier ressort.

Des procédures sjjêcinles.