Eu matière d’élections

QnVntcnd-nn pur 586. Les règles générales que nous venons d’exposer dans les procédures spèciales? jrnjs paragraphes précédents forment la procédure ordiuaire et de droit commun devant les conseils de préfecture. Dans certains cas particuliers, ces règles reçoivent des modificatious plus ou moins nombreuses. Tel est l’objet des procédures spéciales, dont nous nous bornerons à présenter les principales, eu u’iudiquant que les points par où elles différent de la procédure ordiuaire.

Quelle est la procé- 587 . La procédure à suivre devant les conseils de préfecture pour dure spéciale en ma- i„g réclamations relatives aux contributions directes est réglée ikuduvetés? les art. 28, 29 et 30 de la loi du 21 avril 1832. Nous examinerons

séparément les dispositions de ces articles par rapport aire demandes en décharge ou réduction, en mutation de cote et en réintégration au rôle. Mais, pour les unes et les antres, il est indispensable de savoir comment s'opère la perception. Le rôle nominatif est dressé par l’administration des contributions directes, rendu exécutoire par le préfet, publié dans chaque commune. Les cotes sont exigibles par douzième ; le recouvrement en est fait par le percepteur. Après ces notions préliminaires, nous passons immédiatement à l’examen annoncé.

t° Demandes en décharge ou réduction. — A leur égard, les mo- e difications aux règles ordinaires concernent la réclamation, l’in- lion r struclion, la décision et le recours au conseil d’État.

La réclamation n’est pas assujettie au droit de timbre et peut, par conséquent, être écrite sur papier libre, lorsqu'elle a pour objet une cote moindre de trente francs, quel que soit d’ailleurs le chilfre de la réclamation elle-même. La demande est adressée an préfet ou au sous-préfet. Le contribuable doit y joindre la quittance des termes, c’est-à-dire des douzièmes échus de sa cotisation, sans pouvoir, sous prétexte de réclamation, différer le paiement des termes qui viendront à échoir pendant le cours de l’instruction. La demande doit être formée dans les trois premiers mois de la publication des rôles , en vertu de l’art. 8 de la loi du \ août 1844, qui a ainsi précisé le sens des mots émission des rôles, qui se trouvaient dans l’art. 28 de la loi du 2t avril 1832.

La pétition est renvoyée au contrôleur des contributions directes, qui vérifie les faits et donne son avis après avoir pris celui des répartiteurs, lorsqu'il s’agit de contributions de répartition. Le contrôleur envoie le tout au directeur des contributions directes. Si le directeur est d’avis qu’il y a lieu d’admettre la demande, il fait son rapj>ort, qui est transmis au conseil de préfecture. Dans le cas contraire, le directeur exprime les motifs de son opinion, transmet le dossier à la sous-préfecture, et invite le réclamant à en prendre communication et à faire connaître, dans les dix jours, s’il veut fournir de nouvelles observations ou recourir à la vérification par voie d’experts. Si l’expertise est demandée, elle ne peut être refusée par l’administration. Les deux experts sont nommés, l’un par le sous-préfet, l’autre par le réclamant, et il est procédé à la vérification dans les formes prescrites par l’arrêté du 24 floréal an VIII. D’après cet arrêté, le contrôleur assiste à la vérification, rédige un procès-verbal des dires des experts et y joint son avis. Le souspréfet, après avoir donné lui-mème son avis, envoie le tout au préfet.

La décision définitive du conseil de préfecture doit être rendue dans les trois mois qui suivent la réclamation.

Le recours contre l’arrêté n’est soumis qu’au droit de timbre. Il peut être formé sans le ministère d’un avocat au conseil d’Etat. Il

est alors transmis au gouvernement par l'intermédiaire du préfet, sans frais ; mais comme il doit toujours, sous peine de déchéance, être déposé au secrétariat général du conseil d’Elat dans les trois mois de la notification de l'arrêté, le ministère d’un avocat sera plus sûr à employer, toutes les fois que la réclamation présentera un intérêt de quelque importance.

Pour le» demandes 2” Demandes en mutation de cote. — Dans tous les cas où les an mutation de cote ? <jemandes eu mutation de cote doivent être portées devant le con- « seil de préfecture, c'est-à-dire en matière de contribution foncière

et de contribution des portes et fenêtres, la procédure est exactement la même que pour les demandes en décharge ou réduction, aux termes formels de l'art. 2 de l’arrêté du 24 floréal au VIII.

Pour le» d. mande» 3” Demandes en réintégration au rôle. — A leur égard, le délai

cnj.. mutation tu ja réclamation est le même que pour les demandes en décharge

ou réduction, eu vertu d’une disposition expresse de la loi. La procédure est aussi la même, quoique la loi ne s’en explique pas formellement, mais seulement dans la mesure que comporte la différence de nature des deux genres de demandes.

Pour le» réclama- Quant aux réclamations contre le classement cadastral, il résulte ment «idutnn y**884*" de l’art. Ode l’ordonnance du 3 octobre 1821 qu’elles doivent être formées dans les six mois qui suivent la mise en recouvrement du premier rôle cadastral. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise qu’autant qu’elle porte sur des causes postérieures et étrangères au classement. Les formes de l’instruction sont les mêmes que pour les demandes en réduction, sauf qu’aux termes de l’art. 87 du règlement du 15 mars 1827, le délai donné au réclamant pour requérir l’expertise est de vingt jours au lieu de dix.

Quelle n»i u procc- 588. En matière de travaux publics, la seule classe de réclamalière X trlvaui "m- **ons d°nne heu à une procédure particulière est celle des débile»? mandes en indemnité. Les régies ù suivre, dans ce cas, résultent

des art. 56 et 57 de la loi du 16 septembre 1807.

L’évaluation de l’indemnité se fait au moyen d’une expertise. Les experts sont nommés, pour les travaux de grande voirie, l’un par le propriétaire, l’autre par le préfet; et le tiers expert, s’il en est besoin, est de droit l'ingénieur en chef du département. Lorsqu’il y a des concessionnaires ou entrepreneurs, un expert est nommé parle propriétaiie, un par le concessionnaire ou entrepreneur, et le tiers expert par le préfet. Quant aux travaux des villes, un expert est nommé par le propriétaire, un par le maire de la ville ou de l’arrondissement pour Paris et pour Lyon, et le tiers expert par le préfet. Le contrôleur et le directeur des contributions directes donnent leur avis sur le procès-verbal d’expertise, qui est soumis, par le préfet, à la délibération du conseil de préfecture. Le préfet peut, dans tous les cas, avant de saisir le conseil de préfecture , faire faire une nouvelle expertise.

Ces règles ont été modifiées relativement aux chemins vicinaux par la loi du 21 mai 1836. Aux termes de l’art. 17 de cette loi, si l’indemnité ne peut être fixée à l’amiable, elle est réglée par le conseil de préfecture, sur le rapport d’experts nommés l’un par le sous-préfet, et l’autre par le propriétaire. Eu cas de discord, le tiers expert est nommé par le conseil de préfecture. II résulte de cette disposition que, pour les chemins vicinaux, la nomination des experts se fait autrement que pour les autres genres de travaux, que le contrôleur et le directeur des contributions directes n’ont point à donner d'avis, et que le préfet n'a pas la faculté de faire faire une nouvelle expertise.

589. En vertu de diverses lois, notamment de celles du 29 floréal an X et du 23 mars 18i2, les contraventions en matière degrande voirie sont constatées concurremment par les maires et adjoints, les commissaires de police et les gardes champêtres; par les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, piqueurs, cautonuiers chefe et cantonniers ; par les agents de la navigation ; par les employés des contributions indirectes ou des octrois, et par la gendarmerie. Ceux de ces agents qui n’auraient pas prêté serment en justice le prêtent à cet effet devant le préfet.

Les procès-verbaux, lorsqu’ils ont été dressés par des agents dont les actes sont soumis à la formalité de l’affirmation, doivent être affirmés, dans les trois jours, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu de la contravention, soit de la résidence du rédacteur. Ils ne font foi en justice que jusqu’à preuve contraire, conformément à la règle générale écrite dans l’art. 154 du Code d’instruction criminelle.

Ils sont adressés au sous-préfet qui les transmet, par l’intermédiaire du préfet , au conseil de préfecture.

L’arrêté du conseil de préfecture est exécutoire par toutes les voies de droit, et emporte hypothèque.

590. Les règles qui fout l’objet du numéro précédent s’appliquent en totalité aux matières assimilées à la grande voirie quant à la police et à la juridiction, c’est-à-dire aux contraventions concernant les travaux des digues ou de dessèchement des marais, les carrières soumises à des réglements spéciaux et l’établissement thermal de Baréges. Elles s’appliquent, pour ce qui touche à la decision, aux matières assimilées à la grande voirie quant à la juridiction, c’està-dire aux contraventions concernant les servitudes défensives. Les contraventions, dans ce cas, sont constatées par les gardes du génie, dont les procès-verbaux fout foi jusqu’à inscription de faux. Enfin, les règles précitées s’appliquent, mais seulement pour le mode de constatation, aux matières qui ont été assimilées sous ce rapport à la grande voirie, touten étant dévolues à la juridiction judiciaire, c’està-dire aux contraventions concernant les mines et minières, ainsi

Quelle est-elle pour les travaux relatifs aux chemina vicinaux?

Quelle est la procédure spéciale en matière de grande voirie?

Quelle est la procédure spéciale pour le* matières assimilées à la grande voirie ?

Quelle est li dure spéciale lière de police lage?

que les carrières non soumises à des règlements spéciaux. Nous ferons remarquer que pour les mines et minières, et pour les carrières exploitées par galeries souterraines, le droit de constater les contraventions est exercé par les ingénieurs des mines et les gardesmines concurremment avec les divers of&ciers préposés à cet effet pour la grande voirie. C’est ce qui résulte de la surveillance générale conférée en ces matières, au corps des mines, par les art. 47 et 82 de la loi du 21 avril i810. 1

îprocé- 891. Les art. 15, 18 et 22 de la loi du 30 mai 4851 reproduisent,

du tou- relativement aux contraventions de la police du roulage, les dispositions principales des lois concernant les contraventions aux règlements de grande voirie, en ce qui touche les agents chargés de la constatation, la foi due à leurs procès-verbaux et l’afGrmatiou à laquelle ces procès-verbaux sont assujettis. Les articles précités font néanmoins quelques additions ou rectifications. C’est ainsi que les agents voyers et autres employés du service des chemins vicinaux de grande communication, les agents forestiers, les préposés des douaues et les employés des poids et mesures, ayant droit de verbaliser, sont ajoutés à la liste des agents chargés de la constatation. C’est ainsi encore que les procès-verbaux dressés par les maires et adjoints, les commissaires et agents assermentés de police, les ingénieurs des ponts et chaussées, les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie sont expressément dispensés de la formalité de l’affirmation.

En outre, l'art. 19 prescrit que les procès-verbaux soient enregistrés eu débet dans les trois jours de leur date ou de leur affirmation, à peine de nullité. L’art. 23, fixant les délais omis par la législation de la grande voirie, ordonne que le procès-verbal soit adressé, dans les deux jours de l'enregistrement, au sous-préfet de l’arrondissement, et que le sous-préfet le transmette au préfet, dans les deux jours de sa réception.

Les art. 23, 24 et 2o règlent la procédure à suivre devant le conseil de préfecture. Copie; du procès-verbal, ainsi que l’affirmatiou quand elle est prescrite, est notifiée avec citation, par la voie administrative, au domicile du propriétaire, tel qu’il est indiqué sur la plaque (1), ou tel qu’il a été déclaré par le contrevenant, et, quand il y a lieu, à celui du conducteur. Cette notification a lieu dans le mois de l’enregistrement, à peine de déchéance. Le délai est étendu à deux mois lorsque le contrevenant n’est pas domicilié dans le département où la contravention a été constatée; il est étendu à un au lorsque le domicile du contrevenant n'a pu être constaté au moment

(I) Aux termes de l'art. 3 de la loi du :<0 mai 1851, toute voiture circulant sur les routes nationales, départementales et chemins vicinaux de grande communication, doit, sauf certaines exceptions, être munie d'une plaque indiquant notamment le nom et le domicile du propriétaire.

du procès-verbal. Si le domicile du conducteur est resté inconnu, toute notification qui lui est faite au domicile du propriétaire est valable. Le prévenu est tenu de produire, daus le délai de trente jours, ses moyens de défense devant le conseil de préfecture. Ce délai court à compter de la date de la notification du procès-verbal; mention en est faite daus ladite notification. A l’expiration du délai fixé, le conseil de préfecture prononce, lors même que les moyens de défense n’auraient pas été produits. Son arrêté est notifié au contrevenant dans la forme administrative, dix jours au moins avant toute exécution. Si la condamnation a été prononcée par défaut, la notification faite au domicile énoncé sur la plaque est valable. L’opposition à l’arrêté rendu par défaut devra être formée daus le délai de quarante jours, à compter de la date do la notification. Le recours au conseil d’Etat contre l’arrêté du conseil de préfecture peut avoir lieu par simple mémoire déposé au secrétariat général de la préfecture, ou à la sous-préfecture, et sans l’intervention d’un avocat au conseil d’Etat. 11 sera délivré au déposant récépissé du mémoire, qui devra être immédiatement transmis par le préfet. Si le recours est formé au nom de l’administration, il devra l'être dans les trois mois de la date de l’arrêté, sans qu’aucune notification sqjt nécessaire de la part du prévenu.

Enfin, les art. 46 et 27, résolvant deux questions laissées indécises par la législation de la grande voirie, fixent ainsi qu’il suit la prescription de l’action et celle de la peine, à raison des contraventions à la police du roulage, lorsque ces contraventions sont de la compétence des conseils de préfecture. L’instance est périmée par six mois, à compter de la date du dernier acte des poursuites, et l’action publique est éteinte, à moins de fausses indications sur la plaque, ou de fausse déclaration en cas d’absence de plaque. Les amendes se prescrivent par une année à compter de la date de l’arrêté du conseil de préfecture, ou à compter de la décision du conseil d’Etat, si le pourvoi a eu fieu. En cas de fausses indications sur la plaque, ou de fausses déclarations de nom et de domicile, la prescription n’est acquise qu’après cinq années.

Les dispositions que nous venons de retracer forment un Code complet de procédure administrative, en matière de contraventions à la police du roulage. Elles ne laissent point de place à l’arbitraire, et concilient les garanties dues au prévenu avec la nécessité d’une prompte et sftre répression. Double motif qui rendrait désirable leur extension aux contraventions concernant la grande voirie et les objets qui y sont assimilés; mais, en l’absence d'un texte précis à cet égard, c’est a la jurisprudence du conseil d’Etat qu’il appartient de fixer dans quelle mesure cette application par analogie pont ou doit avoir lieu.

5 92. Nous avons indiqué sous les n°* 560, 561 et 564 comment et Quelle «# n piw*.

dure spéciale en ma-

lit re d'élections politiques pour les réclamations d'ordre public contre les listes électorales ou contre la régularité des élections d ptrtemeolak»

ou municipales <

Quelle est-elle pour les réclamations d’ordre privé contre la régularité des élections départementales ?

Quelle est-elle pour les réclamations d’ordre privé contre la régularité des élections municipales ?

dans quels délais le conseil de préfecture doit être saisi des diverses réclamations qu’il est appelé à juger eu matière d’élections politiques. Nous ne nous occuperons ici que des règles concernant sa décision et le recours dont elle est passible au conseil d’Etat.

Le conseil de préfecture statue dans les trois jours sur la réclamation formée par le préfet, dans l’intérét delà loi, contre les listes électorales, et fixe, s’il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites. Il statue dans le mois sur les réclamations du même genre contre la régularité des élections départementales. Quant aux élections municipales, la loi de 1855, à la différence de celle de 1831 qui portait aussi le délai d’un mois, ne lui prescrit aucun terme de rigueur pour prononcer sur la demande du préfet. Dans ces diverses circonstances, le préfet poursuivant lui— même la nullité, nous pensonsqu’il devra s’abstenir de siéger comme juge. Nous pensons aussi, quoique la loi ne s’en explique qu’à l’égard des élections municipales, qu’il pourra, dans tous les cas, se pourvoir au conseil d’Etat contre la décision du conseil de préfecture, et que ce pourvoi sera instruit et jugé dans la forme contentieuse.

Quant aux réclamations formées, dans l’intérêt privé, contre la régularité des élections départementales, aux termes des art. 51 , 53 et 54 de la loi du 22 juin 1833, le conseil de préfecture doit statuer sur la demande dans le délai d’uu mois à compter de sa réception à la préfecture. Le recours au conseil d’Etat est exercé par la voie contentieuse, jugé publiquement et sans frais. 11 est suspensif lorsqu’il est exercé par le conseiller élu.

Le conseil de préfecture, aux termes de l’art. 52 de la loi du 21 mars 1831 , devait pareillement statuer dans le délai d’un mois sur les réclamations d’ordre privé contre la régularité des élections municipales; mais le point de départ du délai était le récépissé délivré au secrétariat de la mairie au lieu de la réception à la préfecture. La loi, n’ayant pas réservé dans ce cas le recours au conseil d’Etat, u’avait pas à en régler les formes ; mais la jurisprudence du conseil d’Etat ayant admis, nonobstant ce silence, la légalité du recours, lui avait appliqué par analogie toutes les dispositions concernant celui formé eu matière d’élections départementales.

Aujourd’hui, d’après l’art. 45 de la loi du 5 mai 1855, c’est aussi dans le délai d’un mois que le conseil de préfecture doit prononcer; mais ce délai court, comme pour les élections départementales, à partir de la réception des pièces à la préfecture. Le recours au conseil d’Etat est formellement réservé et doit être jugé sans frais ; mais il conserve son caractère ordinaire de u’etre point suspensif, lors même qu’il serait exercé par le conseiller élu, la loi ne contenant à cet égard aucune dérogation au droit commun. En vertu d’une disposition expresse , le défaut de décision du conseil de préfecture dans le délai prescrit équivaut au rejet de la réclamation, et

les réclamants peuvent dès lors se pourvoir au conseil d’Etat. Enfin, tandis qu’en cas d'annulation, l’art. 52 de la loi de 1831 prescrivait de convoquer l’assemblée des électeurs dans le délai de quinze jours, l’art. 48 de celle de 1853 accorde à cet effet uu délai de trois mois.

Relativement aux élections de prud’hommes, le conseil de préfecture n’est astreint à aucun délai pour statuer sur les réclamations qui ont pour objet l’irrégularité de la confection des listes. Il doit, en vertu de l’art. 8 du décret-loi du 27 mai 1848, prononcer dans le délai de huit jours sur celles formées contre les opérations électorales. Dans les deux cas, le recours contre sa décision sera ouvert par cela seul qu’il n’est pas expressément interdit. Il sera porté au conseil d'Etat par voie contentieuse, et nous pensons que l’analogie des matières doit lui faire appliquer la disposition de faveur établie pour les recours relatifs aux élections départementales et municipales, de pouvoir être jugé sans aucuns frais.

SECTION XVII

Des CORSB1LS DB PRÉFECTURE DE L ALGÉRIE.