Procédure et voies de recoure
599. Le maire, qui a des attributions si nombreuses et si importantes dans l’ordre de l’administration active, n’est appelé que trèsrarement à exercer les fonctions de juge du contentieux administratif. Plusieurs cas où elles lui étaient dévolues ont même été transportés à d’autres juridictions par l’efl'ct de dispositions récentes.
C’est ainsi qu’aux termes des art. 35 et 3ti de la loi du il mars 1831,1e maire avait qualité pour statuer, après avoir pris l’avis d’une commission municipale et sauf recours au préfet en conseil de préfecture, sur les réclamations élevées contre les listes des électeurs commuuaux. Aujourd’hui, en vertu du decret réglementaire du 2 février 1852, de la loi du 7 juillet de la même année et de celle
JURIDICTION CONTENTIEUSE
du 5 mai 1855, leslistcs électorales sont communes à tous les genres d’élections politiques, et, d’après les art. 20 et 22 du décret organique du 2 février 1852, les réclamations sont jugées, sauf appel au juge de paix, non plus par le inaire en commission municipale, mais par une commission municipale dont le maire fait partie. De même, auxtermesde l’art. 38 du décret du 23 juin 1800, interprété par l'ordonnance du 22 novembre 1820, le maire était appelé à rendre une décision provisoire sur les contraventions A la police du roulage, la décision définitive restaut toujours dévolue au conseil de préfecture. Aujourd’hui, en vertu de l’art. 17 de la loi du 30 mai 1851 , toutes celles d’entre les contraventions à la police du roulage, qui rentrent dans la compétence administrative sont directement déférées au conseil de préfecture. Enfin, d’après l’àrt. 28 du décret du 4 juillet 180üt la connaissance de toutes les difficultés qui pouvaient naitre au sujet des courses de chevaux était réservée au maire du lieu pour le provisoire, et au préfet pour la décision définitive. Aujourd’hui, cette connaissance appartient à une commission nommée par le ministre de l’agriculture, et diversement composée suivant la nature des prix à disputer, mais dont le préfet est le plus souvent membre de droit et président.
Dans l’état actuel de la législation, les deux cas les plus usuels de juridiction contentieuse du maire sont les suivants :
1 0 Les contestations auxquelles peuvent donner lieu les indemnités dues par les officiers et fonctionnaires militaires employés dans les cantonnements et rassemblements, aux habitants qui leur auront fourni, par billet de logement, l’habitation eu nature et les écuries nécessaires à leurs chevaux, nul officier ne devant être logé sans donner d’indemnité que lorsqu’il marche avec les troupes { règlement annexé à la loi des 23 mai 1792-18 janvier 1793, art. 26 et 52);
2" Les contestations entre les employés des contributions indirectes et les débitants de boissons spiritueuses, relativement à l’exactitude de la déclaration des prix de vente, mais seulement pour le provisoire, la décision définitive appartenant au préfet en conseil de préfecture (loi du 28 avril 1816, art. 49).
600. La procédure à suivre devant le maire, en matière conten- qucu» eu u prœétieuse, est encore plus sommaire que celle prescrite devant le con- ^ de,“11 le* m,i' seil de préfecture, tout en restant soumise aux mêmes règles en ce qu’elles ont d’essentiel.
Quant aux voies de recours, les règles sont aussi les mêmes, sauf Quell„ M,nl pour l’appel. L’appel contre les arrêtés contentieux du maire est ’»>«* <*e rwour» emporté au préfet, avec recours ultérieur du préfet au ministre com- re cur” ' u"’l0n5 pètent et du ministre au conseil d’Etat. Nous devons faire, à ce sujet, trois observations importantes :
1* Le recours est porté au préfet et non au sous-préfet, ce der-
nier, à moins d’attribution expresse, n’ayant point d’autorité propre et n’étant qu’un agent de transmission. 2° Lorsque le maire n’est appelé à rendre qu’une décision provisoire, l’affaire doit toujours, et indépendamment de tout recours, être soumise au préfet pour qu’il y soit statué définitivement. 3” Aucun délai de rigueur n’est prescrit pour le recours du maire au préfet, non plus que pour celui du préfet au ministre; mais celui du ministre au conseil d’Etat devra être formé, sous peine de déchéance, dans les trois mois de la notification, conformément à la règle générale.
