Procédure et voies de recours

Quel* nom les prin- 601. Le sous-préfet, n'étant en principe qu’un agent de transiilmU*iniM.ucu^'dc* mission réciproque entre les maires et le préfet, n’est que fort rasoiiü-préi'ei» ? ment investi d’une autorité propre, surtout en matière contentieuse.

Il est cependant quelques cas où il exerce une véritable juridiction. Les principaux d’entre ces cas sont les suivants :

t° Aux termes de l’art. 13 de l’arrêté du 8 prairial an XI, les contestations relatives au paiement de l'octroi de navigation intérieure sont portées devant le sous-préfet dans l'arroudbsement duquel le bureau de perception est situé. En vertu de cette disposition le sous-préfet reste toujours investi de la connaissance des difficultés concernant la perception du droit de navigation intérieure, nonobstant l’art. 21 de la loi du 9 juillet 1836. 11 résulte de ce dernier article que les contestations sur le fond du droit de navigation doivent être jugées par les tribunaux judiciaires; mais les difficultés sur le fond du droit, c’est-à-dire sur l’application des tarifs, sont # essentiellement distinctes de celles soulevées par les opérations administratives de la perception. A l’égard de celles-ci, l’attribution faite au sous-préfet par l’arrêté du 8 prairial an XI n’a reçu aucune espèce d’atteinte;

2° D’après les art. 2 et 8 du décret du 43 octobre 4810, combinés avec l’art. 3 de l’ordonnance du 14 janvier 4813, c’est le sous-préfet qui délivre ou refuse la permission nécessaire pour la formation des établissements dangeieux, insalubres ou incommodes, compris dans la troisième classe. Cette attribution, par sa nature, est purement administrative; mais le législateur l’a considérée comme contentieuse, puisque l’art. 8 du décret du 15 octobre 1840 ouvre dans ce cas, contre l’arrêté du sous-préfet, un recours contentieux au conseil de préfecture.

JURIDICTION CONTENTIEUSE

Nous ne rangeons pas au nombre des attributions contentieuses du sons-préfet le droit, qui lui est accordé par l’art. 3 de la loi du 29 floréal an X sur la grande voirie, "d’ordonner par provision, et sauf le recours au préfet, toutes les mesures nécessaires pour la réparation des dommages causés par la contravention dont le procèsverbal lui est adressé. Ici, en effet, comme dans le ca3 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, la décision, par sa nature, n’est qu’administrative j et, à la différence de ce qui a lieu dans le cas précité, rien n’indique que le législateur l’ait autrement considérée.

(102. Relativement à la procédure, nous nous bornons à ren- Quelle c$i la procévoyer pour le sous-préfet à ce que nous avons dit pour le maire, lo*

Quant aux voies de recours, ce renvoi suffit aussi en ce qui con- Quelles sn,lt lc*

i» ... .1.- ... t» i , -o voies de recours con-

cerne 1 opposition et la tierce-opposition. L appel est porte au préfet tro leurs décidions ?

avec recours ultérieurs au ministre compétent d’abord, et ensuite au conseil d’État. Sur ces recours successifs, nous n’aurions qu’à reproduire ce que nous avons exposé au numéro précité ; mais nous devons placer ici une observation spéciale au sous-préfet. L’appel contre ses arrêtés rendus en matière contentieuse n’est déféré au préfet qu’autant que les lois n’en ont pas autrement ordonné. C’est ainsi qu’en matière d'autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes, le recours contre l’arrêté du sous-préfet est porté au conseil de préfecture, en vertu de l'art. 8 du décret du 13 octobre 1810. C’est ainsi eucore qu’en matière d’octroi de navigation intérieure, le recours contre l’arrêté du sons-préfet est également porté au conseil de préfecture, d’après l’art. i5 de l’arrêté du 8 prairial an XI, combiné avec l’art. 4 de la loi du 30 floréal an X.

Il est bien vrai que l’arrêté de l’an XI défère ce recours au préfet en conseil de préfecture, et non au conseil de préfecture; mais la loi du 30 floréal an X, à laquelle l’arrêté se réfère expressément et qu’il ne pouvait d’ailleurs ni abroger ni modifier dans ses dispositious essentielles, investissant formellement le conseil de préfecture, c’est dans le sens de cette loi que l’arrêté doit être interprété, comme nous l’avons déjà dit, n°* 379 et 402.

DR L.l JURIDICTION CONTRNTIBl'SE DES PRÉFETS.

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