Voie, de recours

003. Le préfet exerce la juridiction contentieuse, soit lorsqu’il ' est saisi des recours formés contre les décisions contentieuses des sous-préfets et des maires, soit directement et en vertu de diverses dispositions législatives ou réglementaires. 11 remplit l'oflice de juge, comme celui d’administrateur, tantôt seul, tantôt en conseil de préfecture.

604. Les principaux cas où le préfet est appelé à statuer seul, en matière contentieuse administrative, sont les suivants :

1* Aux termes de l’art. 64 de la loi du 21 avril 1810, en cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges, pourl’exploitation du minerai de fer d'alluvion dans un même fouds, le préfet détermine, sur l’avis de l’ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun d’eux pourra exploiter, sauf le recours au conseil d’Etat. Le préfet règle de même, et par conséquent sauf le recours précité, les proportions dans lesquelles chaque maître de forges aura droit à l’achat du minerai, s’il est exploité par le propriétaire.

2° D’après l’art. 7 du décret du 13 octobre 1810, combiné avec le u" 8 du tableau annexé à l’art. 2 du décret du 25 mars 1832, le préfet statue, sauf recours au conseil d’Etat de la part du postulant, sur les demandes d'autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes des deux premières elas'es. Cette attribution du préfet est plutôt de pure administration que de juridiction contentieuse; mais la nature du recours accordé prouve que le législateur a voulu lui conférer le caractère contentieux.

3° En vertu des dispositions de l’art. 7 de la loi du 27 avril 18 >8, lorsqu'une concession de mines appartiendra à plusieurs personnes ou à une société, les concessionnaires ou la société devront, quand ils en seront requis par le préfet, justifier qu’il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d’exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun. Faute par les concessionnaires d'avoir fait, dans le délai qui leur aura été assigné, ladite justification ou d’exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d’assurer l’unité de la concession, la suspension de tout ou de partie des travaux pourra être prononcée par un arrêté du préfet, sauf recours au ministre, et, s'il y a lieu, au conseil d’Etat, par la voie contentieuse.

4" L’art. 8 de la loi précitée du 27 avril 1 838 porte que tout puits, toute galerie ou tout autre travail d’exploitation ouvert eu contravention aux lois ou aux réglements sur les mines, pourront aussi être interdits par arrêté du préfet, sauf les mêmes recours que dans le cas précédent.

5° D’après les art. 7 et 1 1 de la loi du 17 juin 1840, toute exploitation ou fabrication de sel marin et toute exploitation d'établis-

JURIDICTION CONTENTIEUSE. 489

sements de produits chimiques dans lesquels il se produit eu même temps du sel marin, peuvent, si l’entreprise a eu lieu avant l’accomplissement des formalités prescrites, être frappées d’interdiction par arrêtés du préfet, sauf les recours de droit, mais avec exécution provisoire nonobstant ce recours.

<i° Suivant l’art. 7ü de la loi du 30 avril 1806, les moulins situés à l’extrême frontière peuvent être frappés d’interdiction par arrêtés du préfet, lorsqu’il est justifié qu’ils servent à la contrebande des grains et farines, le tout sauf le pourvoi au conseil d’Etat.

7“ Aux termes de l’art. 2 de l’ordonnance du 11 juin 1817, à défaut de paiement du prix des bieus vendus au nom de l’Etat, la déchéance est prononcée par le préfet sur la demande des préposés de l’administration des domaines, et les arrêtés de déchéance ne peuvent être misé exécution qu’a prés avoir reçu l’approbation du ministre des finances.

Nous n’avons compris dans cette énumération ni le droit, dévolu au préfet par l’art. 28 du décret du 4 juillet 1806, de statuer définitivement sur les contestations relatives aux courses de chevaux, parce que ce droit appartient aujourd’hui à une commission spéciale; ni la connaissance des contestations entre les agents du gouvernement et les fournisseurs, sur lesquelles l’arrêté du 19 thermidoran IX appelait le préfetà prououcer. parce que cette attribution, concernant seulement les fournitures faites aux régies intéressées, établies pour le compte du gouvernement, a dû disparaître avec l’emploi de ce mode d'administration ; ni la mission donnée au préfet par l’art. 2 de la loi du 20 mars 1813, de résoudre, sauf pourvoi au conseil d'Etat, les difficultés entre les municipalités et l’administration des domaines, au sujet de la cession des biens communaux à la caisse d’amortissement, parce que ce fut là une mission essentiellement transitoire, l’art. 13 de la loi du 28 avril 1816 ayant rapporté, en ce point, celle du2ü mars 1813, et ordonné que les biens des communes non encore vendus seraient remis à leur disposition.

603. Les principaux cas où, eu matière contentieuse administra- QlwU M>nt los prin. live, le préfet est appelé à statuer en conseil de préfecture sont les e>p““ »h ■’«*-

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suivants : prélecture?

1° Les contestations sur l’administration ou la perception des octrois en régie intéressée, entre les communes et les régisseurs de ces établissements, ainsi que celles entre les communes et les fermiers des octrois, sur le sens des clauses des baux ; sauf, dans les deux cas, le recours au conseil d’Etat (décret du 17 mai 1809, article 136);

2“ La décision définitive à rendre sur les contestations entre les employés des contributions indirectes et les débitants de boissons

I.e décret du 25 mars <852 a-t-il modifié les attributions consultatives des conseils de préfecture on matière contentieuse P

Quelle est la procédure devant les préfets?

spiritueuses. relativement à l'exactitude de la déclaration du prix de vente (loi du 28 avril 1816, art. 49);

3° Les contestations entre l’administration des contributions indirectes et les débitants de boissons spiritueuses, surl’équivalent du droit de détail, à payer, soit par abonnement individuel, soit au moyen d’un abonnement collectif, devant être réparti entre tous les redevables d’une commune, sauf, dans les deux cas, le recours au conseil d’État (loi du 28 avril 1816, art. 7Ûct 78).

Au sujet de ces trois ordres de cas, nous devons faire remarquer que l’art. 1 4 du projet de loi sur les conseils de préfecture , tel qu’il avait été adopté par la commission de l’Assemblée législative en 1831, lcsretirait formellement au préfet en conseil de préfecture pour en transporter la connaissance au conseil de préfecture. Mais la rédaction du conseil d’État ne contenait rien de pareil, et, d’aillenrs, ou sait que l’Assemblée législative fut dissoute avant même d’avoir pu discuter le projet dont il s’agit. En conséquence, c’est le préfet en conseil de préfecture qui continue à statuer sur les diverses contestations que nous avons mentionnées.

Antérieurement à l'établissement du suffrage universel, le préfet, en conseil de préfecture, était appelé à prononcer, sauf recours devant la cour d’appel, sur les réclamations formées contre les listes électorales pour l’élection des députés et pour celle des conseillers généraux de département ou des conseillers d’arrondissement, en vertu des art. 22, 27 et 33 de la loi du 19 avril 1831, et de l’art. 31 de celle du 22 juin 1833. C’était aussi le préfet, en conseil de préfecture, qui jugeait les recours formés contre les décisions du maire en commission municipale, sur les réclamations relatives aux listes d’électeurs communaux, aux termes de l’art. 36 de la loi du 21 mars 1831 . En toutes ces matières, l’attribution du préfet, en conseil de préfecture, a cessé d’exister, et aujourd’hui, d’après les art. 20 et 22 du décret organique du 2 février 1832, les réclamations contre les listes électorales, désormais communes à tous les degrés d’élcotions politiques, sont jugées par une commission municipale, sauf recours au juge de paix.

606. Le décret du 23 mars 1832 n’a ni directement ni indirectement atteint aucune des attributions consultatives du conseil de préfecture, en matière contentieuse. Par conséquent, tous les cas de juridiction où le préfet devait statuer en conseil de préfecture sont encore soumis à la même condition. Sous ce rapport, le décret précité n’a pas fait de changement à la législation antérieure.

607. La procédure à suivre devant le préfet présente la même absence de règles précises et les mêmes caractères sommaires que celle usitée devant le maire ou le sous-préfet. Il importe seulement de remarquer qu’en vertu de la jurisprudence du conseil d’État, le préfet doit, sous peine de nullité, constater, dans le préambule

JURIDICTION CONTENTIEUSE

même de son arrêté, que l’avis du conseil de préfecture a été entendu, toutes -les fois que les lois lui prescrivent de statuer en conseil de préfecture.

008. Parmi les voies de recours, l’opposition et la tierce-opposi- Quelle* s»m le»

.. . , . , . voies de recours con-

tion sont régies par les principes déjà exposes pour le maire et le Ire leurs décisions ’ sous-préfet.

L’appel contre les arretés contentieux du préfet, tantôt doit être directement porté au conseil d’État, tantôt peut, au choix de la partie, ou être déféré au ministre compétent, ou être immédiatement soumis au conseil d’État ; tantôt, enfin, doit d’abord passer par l’examen du ministre. Le conseil d'Etat doit être directement saisi de l’appel, toutes les fois que les textes législatifs ou réglementaires, comme on l’a vu dans plusieurs des exemples cités, portent formellement qne le préfet prononce, ou seul, ou en conseil de préfecture, sauf recours au conseil d’État. La partie peut, à son choix, en saisir le ministre ou le conseil d'Etat, lorsque, en l’absence de la réserve précitée, le recours est fondé sur l'incompétence ou l'excès de pouvoir. Dans toute autre circonstance, l’appel directement porté an conseil d’Etat serait non recevable, et il faut d'abord s’adresser au ministre, supérieur hiérarchique du préfet, sauf recours ultérieur au conseil d'Etat contre la décision du ministre. Lorsque l'appel est porté facultativement ou nécessairement au eonseil d’Etat, il doit être formé, sous peine de déchéance, dans le delai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté. Lorsqu'il est déféré au ministre, il n’est assujetti à aucun délai de rigueur; sauf, toutefois, l’application, toujours sous-entendue en matière contentieuse, du plus long terme de déchéance, c’est-à-dire du délai de trente ans, conformément à ce que nous avons dit n“ 302.