BU POUVOIR EXÉCUTIF
98. Prérogatives qu'il tient du 81'natu»- consulte du 25 décembre 1852.
99. Modifications introduites par le sénatiu-consulte du 31 décembre 1861.
93. Le pouvoir exécutif a deux caractères essentiels, l’unité et la 5°Dt >“ «responsabilité; l’unité comme condition, la responsabilité comme pouvoir1 cîlcllün* du consét[uence de la liberté d’action qu’il doit nécessairement avoir.
Ces deux caractères n’ont pas toujours été reconnus au pouvoir ce* caractères e»uexécutif, et ne le sont même pas aujourd'hui d’une manière una- founcs du" gouvclulnime. C'est ainsi que les anciennes républiques avaient générale- nienl! ment proscrit l’unité du pouvoir exécutif, et que les monarchies absolues de tous les temps ont refusé et refusent d’admettre la responsabilité du souverain, autrement que devant Dieu. Toutefois, sous l’influence d’idées plus exactes sur la nature et 'le mécanisme du gouvernement, l’unité du pouvoir exécutif tend à s’établir dans toutes les républiques modernes. Elle avait été consacrée par la constitution de 1818, elle existe pleinement en Amérique, et, en Europe, la dernière constitution de la confédération helvétique s’en est beaucoup rapprochée. D’autre part, la responsabilité des gouvernements devant les peuples est un fait historique si bien démontré par de nombreux et récents exemples, que les dénégations et les réticences à cet égard ne tarderont sans doute pas à être considérées comme de vaines puérilités. Ce qu’il y a de vrai et de sérieux en ceci, c’est que la responsabilité du pouvoir exécutif, qui est souvent ombrageuse et tracassière sous les républiques, n'est et ne doit être sous les monarchies, et surtout sous les monarchies fortement constituées, qu’un hommage solennel à la vérité historique, qu’une loyale et explicite reconnaissance des droits de la nation. Quant nu moyen terme des monarchies parlementaires où l’irresponsabilité royale est couverte par la responsabilité ministérielle, c’est une idée plus théorique que pratique, ù laquelle les faits ont fréquemment donné de terribles démentis, qui n’a pu prévenir aucune catastrophe sur le continent, et qui ne semble avoir une réelle efficacité qu’en Angleterre où elle est soutenue par les mœurs, le caractère et les traditions de ce grand peuple.
96. Nos institutions actuelles sont l’application directe et com- 1(t^u w>||Soilei^u plète des priucipes qui viennent d’ètre énoncés. Aux termes de l’art. 3 de la constitution, combiné avec l’art. 1" du sénatus-con- tution* cn ’igueurt suite du 7 novembre 1832, la puissance exécutive n’appartient qu’à l’empereur seul. Ainsi se trouve garantie l’unité du gouvernement. D’autre part, l’art. 5 de la constitution, non abrogé par le sënatus-consulte du 23 décembre 1832, porte expressément que l’empereur est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel. Ainsi est proclamé le principe de la responsabilité du pouvoir exécutif, de la manière et dans les limites qui sont seules compatibles avec les conditions d’uue forte monarchie.
DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE l".
Quelle est la qualification qui comprend toute* les prérogatives du pouvoir executif/
Quelles sont les prérogutives du pouvoir executif énumérées dans la constitution ?
Ces prérogatives étaient-elles les mémos sous lu monurcliic i ovule T
Etaient-elles les mêmes sous lu constitution de f 84® î
97. Toutes les prorogatives du pouvoir exécutif sont énergiquement résumées en ces mots que contient l’art. 6 de la constitution : « l'empereur est le chef de l’Etat. » C’est dans le même sens et avec la même portée que soit l’art. 14 de la charte de 181-4, soit l’art. 13 de celle de 1830 donnaient au roi la qualification de chef suprême de l’Etat. Au contraire, rien de pareil ne se rencontrait dans la constitution de 48-48, qui avait entouré de restrictions et de défiantes réserves tous les droits qu’elle n'avait pu s’empêcher de reconnaitre au pouvoir exécutif.
Les art fi, 7, 9, 10 et 42 de la constitution énumèrent les diverses prérogatives virtuellement comprises dans la qualification de chef de l’Etat. Aux termes de ces articles, l’empereur a les droits suivants :
4° U commande les forces de terre et de mer ;
2° Il déclare la guerre ;
3° Il fait les traités de paix, d’alliance et de commerce ;
4“ 11 nomme à tous les emplois;
h0 11 promulgue les lois et les séiintus- consultes ;
0“ 11 fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois ;
7° La justice se rend en son nom;
8° Il a le droit de faire grâce ;
9” Il a le droit de déclarer l’état de siège daus uu ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai.
Tous ces droits importants et nombreux, qui appartiennent aujourd'hui à l’empereur, en sa qualité de chef du pouvoir exécutif, étaient aussi reconnus au roi, soit par la charte de 1814, soit même par celle de 1830. C’est ce qui résulte des art. 44, 22, 57 et 07 de la première ; des art. 13, 18, 48 et 38 de la seconde.
La constitution de 1848, au contraire, n’avait accordé ces divers droits au président de la république que sous des modifications trèsrestrictives.
D’après l’art. 50, il disposait de la force armée, mais sans pouvoir jamais la commander en personne.
D’après l’art. 54, il veillait à la défense de l’Etat , maisil ne pouvait entreprendre aucune guerre sans le consentement'ue l’Assemblée nationale.
D’après l’art. 53, il négociait et ratifiait les traités, mais aucun traité n’était définitif qu’après avoir été approuvé par l’Assemblée nationale.
D’après l’art. 04, il nommait aux emplois; mais pour certains d’entre eux, il ne pouvait le faire qu’en couseil des ministres.
D’après l’art. 50, il promulguait les lois; mais, d’après l’Art. 59, à défaut de promulgation par lui dans le délai de trois jours pour les lois d’urgence, dans le délai d’un mois pour les autres lois, il y était pourvu par le président de l’Assemblce nationale.
