Voies de recours

609. La juridiction contentieuse des ministres, bien qu’elle ne Q"1-'1» soit exercée qu’accessoirement à leurs fonctions d’administration hTSo^icftanMiucn active, comme pour les préfets, les sous-préfets et les maires, pré- Ueusc *‘s minl,'lrcsT

senti; cependant beaucoup plus d’étendue et d’importance que celle dévolue à ces trois classes de fonctionnaires. En effet, chaque ministre, dans les limites de son département ministériel, est, ainsi que nous l’avons démontré n“ 364, le juge ordinaire et de droit commun, en matière contentieuse administrative. C’est donc devant lui qu’à défaut d’un texte précis, doivent être portées les contestations qui n’ont pas été expressément déférées à quelque autre tribunal administratif.

En matière contentieuse, les ministres ne statuent jamais en dernier ressort, conformément à la règle générale énoncée au début de ce chapitre; mais ils jugent, tantôt en appel, tantôt directement et en première instance.

Daim quel* eu les 610. Chaque ministre juge, eu appel, les recours formés devant Xr"" iu lui contre les décisions contentieuses des préfets, dans tous les cas où ces recours doivent ou peuvent lui être soumis, avant d’aboutir , au conseil d'Etat.

naos quels cas les 611. Chaque ministre doit être directement saisi de toutes les ges" de^preïïns’1 in* contestations se référant au service administratif dont il est le chef, wneef et qu’aucun texte ne lui a expressément retirées. Dans certains cas,

la juridiction ministérielle résulte formellement des lois et des réglements. Nous signalerons successivement les principaux d’entre ces cas.

Quelles sont les lois 612. La législation générale sur les pensions civiles ou militaires !wn»^iE* i« mW- 88 compose aujourd’hui : t” de la loi des 3-22 août 1790 et du délires! cret du 13 septembre 1806, dont les dispositions, d’abord plusgéné-

rales,ne s'appliquent plus actuellement qu’aux ministres, aux soussecrétaircs d’Etat, aux préfets et aux sous-préf'ts ; 2° de la loi du 1 1 avril 1831 et de celle du 25 juin 1861, sur les pensions de l’armée de terre ; 3° de la loi du 18 avril 1831 et de celle du 26 juiu 1801 ,sur les pensions de l’arméede mer; 4* de celledu 9 juin 1833, sur les pensions civiles autres que celles restées soumises à la législation de 1790 et de 1806 ; 5° du règlement d’administration publique du 9 novembre 1853, rendu pour l’exécution de la loi du 9 juin précédent ; 6° de la loi du 26 avril 1856, sur les pensions des veuves des militaires et marins tués sur le champ de bataille; 7° de celledu 17 juillet de la même année, sur les pensions des grands fonctionnaires de l’empire.

D’après l’ensemble de ces divers actes législatifs ou réglementaires, les pensions de l’armée de terre et les pensions civiles sont inscrites, comme dettes de l'Etat, au livre des pensions du trésor public ; les pensions de l’armée de mer sont payables, comme dettes de l’Etat, sur la caisse des invalides de la marine.

Quelle est la rom- Voici les principales dispositions concernant la Uquidation des

pcUiDce des miniatre» .

relativement aui li- peilSlOUS .

JURIDICTION CONTENTIEUSE

Art. 1" du décret du 13 septembre 1806 : « Tout prétendant à la qnkUdou de p*n- » pension adressera sa demande et les pièces justificatives au chef slons 1 « de l’administration à laquelle il appartient, et celui-ci adressera a le tout, avec son avis, au ministre de son département. »

Art. 25 de la loi du 11 avril 1831 : o Tout pourvoi contre la li- « quidation d’une pension militaire doit être formé, à peine de « déchéance, dans le délai de trois mois à partir du jour du pre- « mier paiement des arrérages, pourvu qu’avant ce premier paiea ment les bases de la liquidation aient été notifiées. »

Art. 27 de la loi lu 18 avril 1831, identiquement semblable à l’art. 23 de la loi du 11 avril 1831.

Art. 24 de la loi du 9 juin 1853 : « La liquidation est faite par le a ministre compétent, qui la soumet à l'examen du conseil d'F.tat, a avec l’avis du ministre des finances. Le décret de concession est « rendu sur la proposition du ministre compétent. Il est contre- « signé par lui et par le ministre des finances. Il est inséré au a Bulletin des lois. »

Il résulte du rapprochement de ces textes que c’est le ministre compétent qui juge s’il y a lieu d'admettre la demande de pension, et qui, dans le cas de l'affirmative, fait procéder à la liquidation. Le refus est exprimé par une décision ministérielle, qui est ordinairement notifiée au moyen d’une simple lettre. La pension est accordée et réglée par un décret impérial.

Le recours au conseil d’Etat par la voie contentieuse est ouvert Quel «t le «cours au réclamant, soit contre la décision ministérielle portant refus, ni”

soit pour insuffisance de liquidation contre le décret de concession. üère?

11 doit être formé, sous peine de déchéance, dans le délai de trois mois, à partir du jour où le réclamant a eu connaissance de la décision ministérielle par la notification qui lui en a été faite, ou du décret imjtérial par son insertion au Bulletin des lois. Le point dedépart du délai est prorogé en faveur des pensions de l’armée de terre et de l’armée de mer. 11 n’est fixé, pour ces deux classes de pension, qu’au jour du premier paiement des arrérages, et encore faut-il, pour que la déchéance puisse être encourue, que les bases de la liquidation aient été préalablement notifiées par le ministre au réclamant.

613. Aux termes de l’art. 62 du décret impérial du 31 mai ,®n*Ue est i» com- 1802, qui ne fait que reproduire et préciser un principe déjà écrit relativement & i& udans plusieurs lois antérieures, aucune créance ne peut être liqui- ?ootrei' EuT ?'ré4D°e* dée à la charge du trésor que par l’un des ministres ou par ses mandataires. La liquidation consiste dans l’examen des créances, pour les admettre, les rejeter ou les réduire. Chaque ministre est le liquidateur des dépenses concernant les services compris dans son département. Le ministre des finances est, en outre, chargé de liquider celles qui ne se rattachent pas à un service spécial, ou qui se rapportent à un service déjà clos.

Du principe que les ministres sont seuls liquidateurs, par euxmêmes ou par leurs mandataires, des créances réclamées contre l’État, il suit bien qu’ils ont le droit et le devoir de vérifier les titres justificatifs de ces créances, et, que les titres, quels qu'ils soient, ne peuvent jamais emporter exécution parée contre l’État; mais il u’en résulte nullement qu’aux ministres seuls appartient le droit de déclarer l'Etat débiteur, à moins qu’un texte précis n’autorise les tribunaux judiciaires ou administratifs à connaître des rctions qui tendentà ce but. Cette dernièreconséquence est admise par la jurisprudence du conseil d’Etat; mais elle n’en est pas moins erronée. Elle repose sur la confusion de deux choses essentiellement distinctes : la déclaration de la créance et sa liquidation administrative, la création du titre et sa vérification. Les ministres n’ont compétence exclusive que pour la liquidation administrative de la créance, pour la vérification du titre; mais la déclaration de la créance, la création du titre, peuvent résulter, soit d’actes contractuels, soit de décisions d’autres autorités administratives que les ministres, soit, enfin, de jugements de tribunaux judiciaires, suivant la diversité des cas et la compétence applicable à chacun d’eux.

La liquidation de la dette publique a été érigée en attribut exclusif des miui-tres, en vue, surtout, d’assurer l’application des lois de déchéance. Ces lois doivent être séparément examinées pour le passé et pour le présent.

Pour le passé, après plusieurs lois successives, dont quelquesunes empreintes d’une excessive rigueur, celle du 4 mai 1834 a définitivement réglé la question. L’article 1 1 de cette loi est ainsi conçu :

a La liquidation des créances dans l’origine remonte à une époque a antérieure au 1" janvier 1810 sera définitivement closeau 1er «juillet 1834. Les ministres sont tenus de prononcer, avant cette « époque, par admission ou rejet et dans l’état où elles se trouvent, « sur toutes les réclamations régulièrement introduites, et qui n’au- « raient pas encore été l’objet d’une décision; toutes les déchéances « encourues d’après les lois et règlements antérieurs, ainsi que les « rejets non attaqués en temps utile devant le conseil d’Etat ou cona limés par lui, étant, d’ailleurs, irrévocables, et ne pouvant plus u être remis en question pour quelque cause et sous quelque forme « que ce soit. Passé le 1er juillet 1831, aucune ordonnance de paieu ment ne pourra être délivrée pour créances antérieures à 1810. «Les créances admises postérieurement au 1" juillet 1834, par a suite des pourvois formés devant le conseil d'Etat, ne pourront « être acq'vttées qu’en vertu d’un crédit spécial qui sera demandé « aux chambres dans la session de 1835. »

L’arriére intérieur à 1810 s’est trouvé ainsi définitivement et irrévocablement clos. Quant aux créances d’une origine postérieure

JURIDICTION CONTENTIEUSE. 495

ù 1816, elles sont restées soumises à Fapplication des règles permanentes sur les déchéances.

Pour le présent, ces règles sont écrites dans les art. 9 et 10 de la loi du 29 janvier 1831 . Aux termes de ces articles, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n’ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l’exercice auquel elles appartiennent, n’auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l’ouverture de l’exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Ces dispositions ne sont pas applicables aux créances dont l’ordonnancemeut et le paiement n’auront pu être effectués, dans les délais déterminés, par le fait de l’administration ou par suite de pourvois formés devant le conseil d’Etat. Tout créancier a le droit de se faire délivrer par le ministre compétent un bulletin énonçant la date de sa demande et les pièces produites à l’appui.

Les ministres, en leur qualité de liquidateurs delà dette publique, ont seuls le droit d’appliquer aux créances réclamées contre l’Etat les déchéances qu’elles peuvent avoir encourues. Les déchéances doivent être prononcées, s’il y a heu, même après des jugements et arrêts rendus contre l’Etat et passés en force de chose jugée. Ces jugements et arrêts n’étant, en effet, que des actes déclaratifs des créances sur lesquelles ils sont intervenus, ne sauraient faire obstacle à l'action du pouvoir liquidateur, et, spécialement, à l’application des lois de déchéance.

Les arrêtés des ministres, soit sur la liquidation des créances contre l’Etat, soit sur l’application des déchéances, sont susceptibles de recours au conseil d’Etat, par la voie contentieuse.

614. Eu matière de fournitures faites au gouvernement, et sauf les cas expressément réservés aux conseils de préfecture, les ministres sont compétents pour statuer, entre l’administration et les fournisseurs, sur toutes les difficultés d’interprétation et d’exécution des marchés, ainsi que nous l’avons établi dans la onzième section du chapitre précédent.

615. La procédure devant les ministres présente les mêmes caractères généraux que celle suivie devant les préfets, les sous-préfets et les maires. Les règles spéciales, formellement prescrites dans certains eas, notamment dans plusieurs de ceux que nous veuous d’énumérer, doivent être observées par rapport aux matières pour lesquelles elles sont faites, sans pouvoir être étendues à d’autres objets.

616. L’opposition et la tierce-oppositionj devant les ministres,

Quelle est la législation des déchéances par rapport aux exercice coûtants?

Quelle est la compétence des ministres en matière de marchés de fournitures?

Quelle est la procédure devant les ministres?

Quelles sont Iss

▼oies de recours contre leur» décisions?

sont régies par les mêmes principes que devant les préfets, les souspréfets et les maires.

L’appel contre les arrêts contentieux des ministres est directement porté au conseil d’Etat, sans aucune distinction ni exception.