Contentieux en celte matière

sur quoi porte la 023. Les préfets maritimes qui ont des attributions administratiëusc' de» préfet» ma- l*ves f°rt nombreuses il 'exercent de juridiction contentieuse qu'en riümc** matière d’inscription maritime.

Quel est le but de 624. L'inscription maritime concourt, avec les appels périodiques mc^t'enquoi rouais- e* 'cs engagements volontaires, à la formation et à l’entretien de te- iloiie t l’aruiéc de mer. — Comme l’indique son nom, ce mode consiste

dans l’inscription, sur les registres matricules de la marine, de tout homme qui se livre à la navigation ou à la pèche, soit en mer, soit dans les fleuves et rivières jusqu’au point où se fait sentir l’action des marées et, à défaut de marée, jusqu’à l’endroit où les bâtiments de mer peuvent remonter. Ces indications étant peu précises de leur nature et pouvant donner lieu à de nombreuses difficultés, un décret-loi du 21 février 1852 a prescrit que les limites de l’inscription maritime, dans les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement ù la mer, fussent désormais déterminées par des actes du chef de l’État, insérés au bulletin de3 lois et rendus sur la proposition du ministre de la marine.

Quelle est son ori- La première origine de l’inscription maritime remonte à l’administration de Colbert, sous Louis XIV. Après plusieurs essais partiels, un édit d’août 1073 ordonna l’enrôlement général des matelots dans toutes les provinces maritimes du royaume. Le dernier état de cette institution, avant 1789, avait été fixé par l’ordonnance du 31 octobre 1784.

Quelle» sont les La législation actuelle, en cette matière, résulte de la loi du 3 bruïion^quMa i ègiiseui moire an IV. Aux termes <fe cette loi, tout individu qui commence aujourd'hui! à naviguer ne peut s’embarquer ni être employé sur les rôles d’équipage d’un bâtiment de l’Etat ou du commerce que sous la dénomination de mousse, depuis l’àge de dix ans jusqu’à quinze ans accomplis, et sous celle de novice au-dessus de ce dernier âge. Est compris dans l'inscription maritime tout individu, âge de dix-huit ans révolus, qui, voulant continuer la navigation ou la pèche, aura rempli une des conditions suivantes : 1° d'avoir fait deux voyages de long cours; 2" d’avoir fait la navigation pendant dix-huit mois; 3° d'avoir fait la petite pèche pendant deux ans; 4° d’avoir servi pendant deux ans en qualité d’apprenti marin. Tout marin inscrit est tenu de servir sur les bâtiments et dans les arsenaux de l'Etat,

toutes les fois qu’il en est requis. Dans chaque quartier maritime, les marins sont distribués en quatre classes : la première comprend les célibataires; la seconde, les veufs sans enfants; la troisième, les hommes mariés et n’ayant point d’enfant ; la quatrième, enfin, est composée des pères de famille. Chaque classe, à partir de la seconde, n’est mise en réquisition que lorsque celle qui la précède, étant épuisée, n’aura pu suffire aux besoins du service. Tout marin qui aura atteint l’àge de cinquante ans révolus sera, de droit, exempt de la réquisition pour le service des vaisseaux et arsenaux de l’F.tat.

En échange des obligations rigoureuses qui pèsent sur eux, les marins inscrits sont dispensés de tout service public autre que ceux de l'armée navale, des arsenaux de la marine et de la garde nationale dans l'arrondissement de leur quartier. Ils sont, par conséquent, dispensés du recrutement militaire et de la mobilisation de la garde nationale. En outre, grâce à la levée permanente, autorisée implicitement par la loi de l’an IV, mais qui n’a été mise en pratique que beaucoup plus tard, et qui commence parles hommes comptant le moins d’embarquement sur les bâtiments de l’Etat, la durée effective du service exigé des inscrits u’excède pas aujourd’hui celle du service des recrues.

Les charpentiers de navires, perceurs, calfats, voiliers, poulicurs, tonneliers, cordiers et scieurs de long, exerçant leur profession dans les ports et lieux maritimes et non iuscrits comme marins, sont soumis néanmoins au régime de l’inscription maritime, en ce qu’ils peuvent être appelés dans les ports militaires, en cas de guerre, de préparatifs de guerre ou de travaux extraordinaires ou considérables. 11 en est tenu un enregistrement particulier dans les bureaux de l’inscription, et ils sont dispensés de toutes autres réquisitions que celles relatives au service de la marine. La division en classes leur est applicable, et ils sont appelés dans les ports suivant les règles prescrites pour l’appel des marins sur les bètiments de l’Etat.

(523. D’après l’art. 21 de la loi du 3 brumaire an IV, les réclama- qmUc e»i en mutions relatives à l’inscription maritime devaient être portées devant 'l'à^mnéïence l'administration municipale et les commissaires de canton. L'art. 9 de la loi du 28 pluviôse an Vlll ayant déféré au sous-prefet les fouc- iniimiam judiciaire* • tious précédemment exercées par les administrations municipales et les commissaires de canton, â la réserve seulement de celles attribuées arç.conseil d’arrondissement et aux municipalités, il eu résultait que c’était le sons-préfet qui devait connaître désormais du contentieux de l’inscription maritime. Mais l’arrêté du 7 floréal an Vlll ayant créé les préfets maritimes, en les constituant chefs de l’administration de la marine dans toute l’étendue de leurs arrondissements respectifs, et pinçant expressément l’inscription maritime au nombre de leurs attributions, ces fonctionnaires se sont trouvés virtuellement investis du contentieux relatif à l’inscription maritime.

Quels étaient les caractères ddT' Diversité à son origine, et comment ces caractères se sont-ils successivement modifiés?

Aujourd'hui donc, c’est le préfet maritime qui connaît des réclamations concernant l’inscription maritime. Il y statue, sauf appel. L’appel doit être porté devant le ministre de la marine, à moins qu’il ne soit fondé sur l’incompétence ou l’excès de pouvoir, auquel cas il peut, au gré de la partie, ou être d’abord soumis au miuistre de la marine, ou être directement déféré au conseil d'Etat, conformément aux principes qui régissent les recours contre les arrêtés contentieux rendus par les préfets des départements. S’il s’élève incidemment une question d’Etat devant le prefet maritime, il doit en renvoyer la solution aux tribunaux civils, seuls compétents pour y statuer. Bien que l’arrêté du 14 fructidor an VIII soumette à l’inscription maritime les rnarius étrangers résidant sur le territoire français, comme il ne les y soumet que lorsqu’ils ont épousé uue femme française et navigué sur les bâtiments du commerce français, le fait de leur mariage et la nationalité de leur femme peuvent devenir l’objet d’une contestation, constituant évidemment une question d’état, dont la connaissance ne saurait appartenir au préfet maritime.

DES CONSEILS ACADÉMIQI'ES ET DBS CONSEILS DÉPARTEMENTAl'I d’iNSTRCC- TION PI ULIQl'E.

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