Leurs attributions

020. L'institution des conseils académiques se rattache à l’organisation générale de renseignement public.

L'art. 1" de la loi du 10 mai 1800 posa en principe qu’il serait formé, sous le nom à' Université impériale, un corps chargé exclusivement de l’enseignement et de l’éducation publics dans tout l’empire. D’après l’article 3 de la même loi, l'organisaliou du corps enseignant devait être présentée en forme de loi au Corps législatif à la session de 1810. Conformément à l’art. 1er, le décret impérial du 17 mars 1 808 régla l’organisation générale de l’Université; mais, contrairement à l’art. 3, les dispositions de ce décret ne furent jamais soumises au vote du Corps législatif: circonstance fâcheuse qui, en rendant contestables les bases mêmes de l'établissement universitaire, a beaucoup contribué aux attaques passionnées dont il fut

souvent l’objet après la chute du gouvernement impérial. L’Université, telle que l’avait constituée le décret du 17 mars 1808. présentait deux caractères essentiels : un caractère exclusif, puisque aucune école, aucun établissement quelconque d’instruction ne pouvait être formé hors de son sein, et sans l’autorisation de son chef, un caractère corporatif, puisque ses membres devaient contracter des obligations civiles, spéciales et temporaires, et qu’elle avait, sous l’autorité de l’empereur, mais en dehors de l’administration générale, son grand-mnitre, son gouvernement, sa juridiction et ses finances. Ces deux caractères se sont graduellement effacés, en partie par les moeurs, en partie par les lois. Sous le rapport financier, le caractère corporatif de l’Université, déjà atteint par l’art. 9 de la loi du 17 août 1835, a été entièrement supprimé par l'art. 14 de la loi du 7 août 1850. Aux termes de ce dernier article, les propriétés immobilières et revenus fonciers qui appartenaient à l’Université fout retour au domaine de l’Etat. La rente cinq pour cent de 523, 433 francs inscrite au nom de l’Université est annulée et doit être rayée du grand-livre de la dette publique. La qualité de personne civile est retirée à l’Université. Sous le rapport politique, la loi du 15 mars 1850 a fait disparaître tout caractère corporatif de la réunion des membres de l'enseignement, public en les soumettant, sans intermédiaire, à l’autorité et à l’action du gouvernement ; en admettant, pour concourir à la direction et à la surveillance de l’instruction publique, des fonctionnaires pris hors de son sein, en évitant avec soin de prononcer lu nom d’Université, pour écarter toute comparaison entre lctat antérieur et l’état nouveau des faits. Quant au caractère exclusif de l’Université, la loi précitée du 1 5 murs 1850 n’eu a laissé aucune trace eu organisant et réglant la liberté d’enseignement. Il n’y a donc plus aujourd’hui de corporation investie, au nom et sous la direction de l’Etat, du privilège de l’enseignement public. Il y a des établissements libres, et, à coté d’eux, un corps officiel enseignant, comme il y a un corps de la magistrature, un corps des ponts et chaussées ou des mines. Le corps enseignant, auquel l’usage et les traditions ont conservé le nom d’Université, est placé sous l’action immédiate du gouvernement et doit désormais être considéré comme une des branches de l’administration publique. Cela n’avait pas été changé par l’art. 13 de la loi du I l juin 1851, aux termes duquel les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades formaient un service spécial subventionné par l’Etat, dont le budget était annexé à celui du ministère de l'instruction publique, et dont les comptes particuliers étaient annexés aux comptes généraux du même ministère. Cette mesure purement financière, qui maintenait et prescrivait le contrôle des pouvoirs publics sur le budget spécial qu’elle créait, n’avait eu d’autre objet que de permettre le cumul des fonds restés libres sur un précédent exercice avec les ressources de l’exercice

courant, pour que les produits fournis par l’enseignement supérieur fussent exclusivement consacrés au développement et à l’amélioration de cet enseignement. Au surplus, ce n’était là qu’un essai, et aujourd’hui les établissements d’enseignement supérieur ont cessé de former un service spécial. Les dépenses et les recettes en sont directement inscrites au budget général de l’Etat, eu vertu de l’art. 10 de la loi du 28 juin 1801.

q .’cutend-on par Aux termes de l’art. 4 du décret du 17 mars 1808, l’Université ^ucSriuliuM™n" impériale devait être composée d'autant d’académies qu’il y avait de cours d’appel, c’est-à-dire de vingt-sept. L’art. 7 de la loi du la mars 1850 avait prescrit l’établissement d'une académie dans chaque département. L’art. 1" de celle du 14 juin 1854 divise la France en seize circonscriptions academiques dont les chefs-lieux sont Aix, Besancon, Bordeaux, Caen, Clermont, Dijon, Douai, Lyon, Grenoble, Montpellier, Nancy, Paris, Poitiers, Bennes, Strasbourg, Toulouse. Un réglement d'administration publique du 22 août 1854 a déterminé les départements compris dons chacune de ces académies. 11 faut ajoutera ces seize academies celle d’Alger qui embrasse toute l'Algérie, et celle de Chambéry créée depuis l’annexion de la Savoie, et qui comprend les deux départements formés du territoire de cette province. D’après la loi de 1854, comme d’après toutes les lois antérieures, l'action, daus chaque académie, est confiée à un recteur; la délibération, à un conseil appelé conseil académique.

En quoi les conseils f>27. Comme on vient de le voir, tandis que le nom d’Univcrsité d^'renpi'i's’ d^cwi* * disparu du langage officiel, les dénominations d’académie et de riment conseil académique ont été soigneusement conservées. Mais, en même temps que la circonscription de chaque académie cessait d’ètre conforme à celle de chaque cour d’appel, le conseil académique était modifie dans sa constitution et son caractère par uue conséquence nécessaire des changements apportés à l'organisation générale de l'enseignement public. Des éléments étrangers nu corps enseignant entraient dans sa composition, et il perdait toutes les attributions qui se rattachaient à l’existence corporative de l’Université.

„ . , 028. D’après les art. 85 et 86 du décret du 17 mars 1808, le cou-

«Mis academique* seil academique était compose, indépendamment du recteur, pré- ■lïprts' le drerit’du sident, de six membres désignés par le grand-maître parmi les it mars ms • fonctionnaires et officiers de l’académie. Eu vertu do l’art. 80 du même décret, à Paris, le conseil de l’Université remplissait les fonctions de conseil académique.

CommoDt relaient- D’après l’art. 10 de la loi du 15 mars 1850, le conseil académies nmT moV°' du que devait être composé ainsi qu’il suit : le recteur, président, un inspecteur d’académie, un fonctionnaire de l’enseignement, ou un inspecteur des ccoles primaires, désigné par le ministre ; le préfetou son délégué ; l’évèque ou son délégué ; un ecclésiastique désigné par

l’évêque; un ministre de l’une des deux Eglises protestantes, désigné parle ministre de l’instruction puhlique, dans les départements où il existe une église légalement établie ; un délégué du consistoire israélite dans chacun des départements où il existe un consistoire légalement établi; le procureur général près la cour d’appel dans les villes où siège une cour d'appel, et dans les autres, le chef du parquet près le tribunal de première instance ; un membre de la cour d’appel élu par elle, ou, à défaut de cour d’appel, un membre du tribunal de première instance élu par le tribunal ; quatre membres élus par le conseil général, dont deux au moins pris dans son sein. Aux termes de l’art. Il de la loi précitée, pour le département de la Seine, le conseil académique était composé crtlnme il suit ; le recteur, président, le préfet, l’archevêque de Paris ou son délégué, trois ecclésiastiques désignés par l’archevêque, un ministre de l’Eglise réformée élu parle consistoire, un ministre de l’Eglise de la confession d’Augsbonrg élu par le consistoire, un membre du consistoire israélite élu par le consistoire, trois inspecteurs d'académie désignés par le ministre, le procureur général près la cour d’appel ou un membre du parquet désigné par lui, un membre de la cour d’appel élu par la cour, un membre du tribunal de première instance élu par le tribunal, quatre membres du conseil municipal de Paris et rlenx membres du conseil général de la Seine pris parmi ceux des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, tons élus par le conseil général ; le secrétaire général de la préfecture du département de lu Seine. Pin vertu de l’art. 12 de la même loi, les membres des conseils académiques, dont la nomination était faite par élection, étaient élus pour trois ans et indéfiniment rééligibles.

Celte composition des conseils académiques fut maintenue par le 0,mrm,nl r#iai«a. décret-loi du 9 mars 1852, sauf que l'art. U de ce décret défère an 2* d'spft» |« «lécrct ministre de 1 instruction publique, par délégation du chef de 1 Etat, la nomination et la révocation de ceux des membres des conseils académiques qui procédaient précédemment de l’élection.

Aujourd’hui, en vertu de l'art. 3 de la loi du H juin 1 854, leçon- cummrei lu bout iis seil académique est composé : 1° du recteur, président; 2° des in- aujourd'hui? speeteurs de la circonscription ; 3° des doyens de facultés ; -4° de sept membres, choisis tous les trois ans, par le ministre de l’instruction publique, un parmi les archevêques ou évêques de la circonscription, deux parmi les membres du clergé catholique ou parmi les ministres non catholiques reconnus, deux dans la magistrature, deux parmi les fonctionnaires ou autres personnes notables de la circonscription. Le caractère le plus saillant de cette nouvelle organisation est d’avoir rendu à l’élément universitaire la légitime prépondérance que lui avait absolument enlevée la loi du 1 5 mars 1 850.

Aux termes de l’art. 1 4 du décret réglementaire du 22 août 1 85t, Quelle» „,nt les le conseil académique se réunit deux fois par an, au mois de juin et fer^X!fbé™uôns?de au mois de novembre, sur la convocation du recteur. Chacune de

Quelles étaient les attributions ronlcntieuses des conseils académiques d'après le décret du 17 murs <808 et celui du <5 novembre <811 ’t

Q telles ciuieni-4 Iles d'après l i loi du 45 mats 1830?

ses sessions dure huit jours au moins et un mois au plus. Il peut être convoqué en session extraordinaire par le ministre de l’instruction publique. Dans la session de juin, le conseil académique entend les comptes-rendus des inspecteurs d’académie touchant le service de l’instruction secondaire et de l’instruction primaire dont ils sont spécialement chargés dans les départements. Dans la session de novembre, il entend les rapports détaillés des doyens sur l’état des études et sur les résultats des examens dans chaque faculté. Daus l’uue et l’autre session, le conseil académique délibère en outre sur les diverses questions dont il est appelé à connaître, et qui lui sont, en conséquence, soumises par le recteur.

029. Indépendamment d’attributions administratives nombreuses et importantes, l’art. 87 du décret du 17 mars 1808 conférait juridiction au conseil académique : 1» sur les affaires contentieuses relatives aux écoles en général ou aux membres de l’Université résidant dans son arrondissement; sur les délits qui auraient pu être commis par ces membres; 3° sur les comptes des lycées et des collèges situés dans son arrondissement. Le cénseil académique avait ainsi une triple juridiction : contentieuse, disciplinaire et de comptabilité. Le chapitre 11 du décret du 13 novembre 1811 régla, sous ce triple rapport, la compétence et l’instruction. L’ordonnance du b juillet 1820 étendit la juridiction disciplinaire du conseil académique aux étudiants en droit, en médecine ou en pharmacie. D’après ces divers actes, le conseil académique, en règle générale et sauf exception formelle, ne statuait qu’à charge de recours au conseil de l’Université.

D’après l’art. \\ de la loi du 13 mars 1830, le conseil académique indépendamment de ses attributions administratives, était chargé : 1° d’instruire les affaires disciplinaires relatives aux membres de l’enseiguemeut public secondaire ou supérieur, qui lui seraient renvoyées par le ministre ou le recteur; 2° de prononcer, sauf recours au conseil supérieur, sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours devant les facultés, à l’ouverture des écoles libres, aux droits des maitres particuliers et à l’exercice du droit d’euseigner; sur les poursuites dirigées coutre les membres de l’instruction secondaire publique et tendant à la révocation, avec interdiction d’exercer la profession d'instituteur libre, et, daus les cas déterminés par la loi, sur les affaires disciplinaires relatives aux instituteurs primaires publics ou libres. Cet article ne donnait pas au conseil académique le réglement des comptes de deniers des lycées et collèges, ce règlement ayant été dévolu inédiatemeut ou immédiatement à la cour des comptes, depuis que l’art. 9 de la loi du 17 août 1833 avait réuni la comptabilité particulière de l’Université à la comptabilité générale de l’Etat. Le conseil académique n’avait donc plus la juridiction de comptabilité dont l’avait investi le décret

du 17 mars 1808; mais il conservait la juridiction contentieuse et la juridiction disciplinaire, telles que les lui avaient attribuées les lois antérieures.

L’art. 3 du décret-loi du 9 mars 1852 syant conféré au ministre QoeiiMétaiem-ciiw de l’instruction publique l’exercice direct et sans recours de la juri- £jj^‘*^'sdfécret du 9 diction disciplinaire à l’égard des membres de l’enseignement public, secondaire ou supérieur, il dut s’ensuivre que le conseil académique conserva seulement et sauf recours au conseil supérieur :

1° la juridiction contentieuse, telle qu’elle était définie par l’art. 11 de la loi du 13 mars 1850 ; 2° la juridiction disciplinaire à l’égard des instituteurs primaires, publics ou libres, dans les cas déterminés par la loi précitée ; 3° la juridiction disciplinaire sur les étudiants, conformément à l’ordonnance du 3 juillet 1820.

D’après l’art. 1 de la loi du H juin 1851, le conseil académique om îtes «mi-eiie* veille au maintien des méthodes d’enseignement prescrites par le ministre, en conseil impérial de l’instruction publique, et qui doivent être suivies dans les écoles publiques d’instruction primaire, secondaire ou supérieure du ressort. 11 donne sou avis sur les questions d’administration, de finance ou de discipline, qui intéressent les collèges communaux, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur.

Cet ensemble d’attributions tend à ne faire du conseil académique qu’une autorité purement consultative; mais l’art. 13 de la loi du 14 juin 1854 n’abrogeant les dispositions untéiieures qu’autant qu’elles seraient contraires à sou propre texte, et l’art. 4 précité u étant pas conçu en termes rigoureusement limitatifs, nous en concluons que le conseil académique demeure investi de la juridiction contentieuse ou disciplinaire que lui déférait la législation précédente, dans tous les cas qui ne sont pas incompatibles avec la loi nouvelle. En conséquence, l’art. 7 de cette loi ne transférant au conseil départemental de l’instruction publique l’exercice de la juridiction disciplinaire ou contentieuse qu’en ce qui concerne les affaires de l’instruction primaire et celles relatives aux établissements particuliers d’instruction secondaire, le conseil académique continue à devoir seul connaître, conformément à l’art. 1 i de la loi du 1 5 mare 1850, non modifié en ce point parle décret du 9 mars 1832 : 1° des affaires contentieuses relatives à l’obtention des grades et aux concours devant les facultés; 2" des affaires disciplinaires concernant les étudiants en droit, eu médecine ou en pharmacie. Dans ces divers cas, à moins d’exception formelle, le conseil académique ne prononce qu’à charge de recours au conseil ioqiérial de l’instruction publique.

Quant à la comptabilité, le conseil académique n’a plus de juridiction proprement dite, ainsi que nous l’avons déjà dit ; mais, en vertu de l’art. 14 de la loi du 15 mars 1850, il est appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes administratifs des lycées,

collèges et écoles normales primaires. Ces divers établissements conservent la qualité de personnes civiles, l’art. 15 de la loi du 7 août 1850 portant expressément que les propriétés immobilières ou les rentes qui leur sont affectées ne sout pas comprises dans la réunion du domaine de rUuiversité au domaine de l’État, et qu’ils continueront de pouvoir acquérir et posséder sous les conditions déterminées par les lois.

Oudie ce. 1 1* loi qui 630. Les conseils départementaux de l’instruction publique ont

JliVu'in™iau"6Cl^iu!- été créés par la loi du 14 juin 1834 dans le double but de reraplaque?Te£U'eTut de cer’ l10ur l'enseignement secondaire libre, les conseils académiques leur iusiituiiun? où la grande part faite A l’élément universitaire pouvait devenir un sujet de défiance, et de procurer au préfet, désormais investi, à la place du recteur, de la direction du service de l’enseignement primaire public ou libre, le concours d'hommes spéciaux qu’exige cette nouvelle branche de ses fonctions. C’est aussi pour ce dernier motif que la loi précitée a posé en principe qu’il y aurait, dans chaque département, un inspecteur d’académie, sur le rapport duquel le préfet exercerait toutes les attributions concernant l’instruction primaire.

commeni sont coin- 831. Aux termes de l’art. 5 de la loi du 14 juin 1834, il y a, au parwmM™u^'d’in»- chef-lieu de chaque département, un conseil départemental de l’iuinietion publique? struction publique, composé : 1 0 du préfet, président; 2° de l’inspecteur d'academie; 3° d’un inspecteur de l’instruction primaire désigné par le ministre; 4" de l’évèque ou de son délégué ; 5° d’uu ecclésiastique désigné par l’évêque ; 8° d’un ministre de l’une des deux églises protestantes, désigné par le ministre de l’instruction publique, dans les départements où il existe une église légalement établie; 7° d’un représentant du consistoire israélitc, nommé par le ministre, dans chacun des départements où il existe un consistoire légalement établi ; 8° du procureur général près la cour d’appel, dans les villes où siège une cour d’appel, et, dans les autres, du procureur impérial près le tribunal de première instance; 9" d’un membre de la cour d’appel, désigné par le ministre, ou, à défaut, de cour d’appel, d’un membre du tribunal de première instance, également désigné par le ministre; 10* et de quatre représentants du conseil général, nommés par le ministre. D’après l’art. 6 de la loi précitée, le conseil départemental de l’instruction publique, pour le département de la Seine, se compose : 1° du préfet, président; 2° du recteur de l’académie de Paris, vice-président ; 3" de deux inspecteurs d’académie, désignés par le ministre, parmi ceux attachés au département de la Seine ; 4* de deux inspecteurs de l’instruction primaire dudit département, également désignés par le ministre ; 5° de l’arclievèque de Paris ou de son délégué ; 6° de trois ecclésiastiques désignés par l’archevêque ; 7° d’un ministre de l’église réformée, nommé par le ministre de l’instruction publique;

8° d’un ministre de l’église de la confession d’Augsbourg, nommé aussi par le ministre de l’instruction publique ; 9° d'un membre du consistoire israélite, pareillement nommé par le ministre; 10* du procureur général près la cour d’appel. Ou d’un membre du parquet désigné par lui ; 1 1° d’un membre de la cour d’appel nommé par le ministre; 12" d’un membre du tribunal de première instance, nommé par le ministre ; 13° de quatre membres du conseil municipal de Paris et de deux membres du conseil général de la Seine, pris parmi ceux des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, tous nommés par le ministre ; 1 4° du secrétaire général de la préfecture du département de la Seine. Comme on le voit, la composition des conseils départementaux de l'instruction publique est la même, sauf la substitution du préfet au recteur, que celle des anciens conseils académiques, d'après les art. 10 et 11 delà loi du 15 mars 1850, modifiés parl'art. 3 du décret du 9 mars 1852. Tous les membres des conseils départementaux d’instruction publique, dont la nomination est faite par le ministre, sont nommés pour trois ans et peuvent être renommés, conformément à la règle posée dans l’article 12 de la loi du 15 mars 1850, pour les membres des conseils académiques qui procédaient de l’élection..

En vertu de l’art. 37 du décret réglementaire du 22 août 1854, le conseil départemental de l’instruction publique se réunit au moins deux fois par mois. Ses réunions sont suspendues du 15 août au 15 octobre, temps qui correspond à la durée des vacances scolaires. Il peutètre convoqué extraordinairement. Le jour de la réunion est fixé par le president. Le conseil départemental siège à la préfecture.

(132. L’art. 7 delà loi du 14 juin 1854 porte que le conseil départemental de l’instruction publique exerce, en ce qui concerne les affaires de l’instruction primaire et les affaires disciplinaires et contentieuses relatives aux établissements particuliers d’instruction secondaire, les attributions déférées au conseil académique par la loi du 15 mars 1850. Sous tous ces rapports, le conseil départemental de l’instruction publique est entièrement substitué a l’ancien conseil académique. Aussi les appels de ses décisions sont-ils directement portés devant le conseil impérial de l’instruction publique, en vertu d 'une disposition expresse de l'article précité de la loi du 14 juin 1854.

Quelles sont les principales règles de leurs délibérations ?

Quelles sont lourattributions?

Qu’cntond-on par ( oinmisHona conteslieuse* dans le sens 1 j |»2u* large ?

Quelles sont les riuntnisMOQS ronleutieuses dans un acus ro&imnt ?

Dans quel bol sont formées les commissloaidedenéchwait

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DBS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES CONTENTIKUSES.