Sa division

G33. Ou pourrait donner le nom de commissions administratives contentieuses à toutes les juridictions spéciales qui ue sont pas officiellement désignées par leur objet. En ce sens, la commission municipale, qui, aux termes de l’art. 20 du décret organique du 2 février 1852, statue en premier ressort sur les réclamations contre les listes électorales ; les facultés des divers ordres, qui exercent la juridiction disciplinaire sur leurs étudiants, dans les cas prévus par les art. 10 et 17 de l’ordonnance du 5 juillet 1820; plusieurs autres autorités permanentes qu’il est inutile d’énumérer, rentreraient dans la classe des commissions administratives contentieuses. Nous ne comprenons ici, sons cette dénomination, que les commissions formées accidentellement, à raison de circonstances qui ue sont ni permanentes, ni susceptibles de se reproduire périodiquement.

634. En nous renfermant dans les limites que nous venons de tracer, nous consacrerons deux paragraphes distincts aux commissions contentieuses de travaux publics et à celles de liquidation.

Dc$ commissions contentieuses de travaux publics.

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