Autres commissions de travaux publics

635. Aux termes des art. 1 et 2 de la loi du 16 septembre 1807, la propriété des marais est soumise à des règles particulières. Le gouvernement ordonne les dessèchements qu’il juge utiles ou nécessaires. Les dessèchements sont exécutés par l’Etat ou par des concessionnaires. Il est formé une commission spéciale, chargée de statuer sur les questions contentieuses auxquelles les diverses opérations du dessèchement peuvent donner lieu.

636. En principe, la concession dn dessèchement d’un marais est * <ré <* «miment accordée de preference aux propriétaires de ce marais, s us se sou- concessiuns de de.»* mettent à exécuter les travaux dans les délais fixés par le gouver- ''l,cn,en‘ ? nement et conformément aux plans par lui adoptés. Sinon, la concession a lieu au profil des entrepreneurs qui offrent les meilleures conditions. Dans tous les cas, les concessions sont faites par des décrets rendus en conseil d’État, sur des plans levés , ou, tout au moins, vérifiés et approuvés par les ingénieurs des ponts-ctc haussées.

Toutes les fois que le dessèchement est opéré par l’Etat ou par comment sont éludés concessionnaires, autres que les propriétaires eux -mêmes, il y a ^av^t

lieu de procéder à l’estimation préalable des propriétés. A cet effet, dessèchement r les propriétaires sont organisés en syndicat. Les syndics sont nommés par le préfet et doivent être pris parmi les propriétaires les plus imposés. Ils sout au nombre de trois au moins et de neuf au plus.

Les syndics réunis nomment un expert. Les concessionnaires en nomment un autre. Le préfet désigne un tiers expert. Si le dessèchement est fait par l’Etat, le préfet nomme le second expert, et le tiers-expert est nommé par le ministre des travaux publics. Les terrains des marais sont divisés en plusieurs classes, formées d'après les divers degrés d’inondation, et dont le nombre ne peut ni excéder dix, ni être au-dessous de cinq. Le périmètre des diverses classes est tracé sur le plan cadastral par les ingénieurs et les experts réunis. Le plan, ainsi préparé, est soumis à l’approbation du préfet. Il reste déposé au secrétariat delà préfecture pendant un mois. Si, durant ce délai, il a été l’objet de réclamations de la part des parties intéressées, il est déféré au jugement de la commission spéciale.

Lorsque les plans ont été définitivement arrêtés, les deux premiers experts procèdent à l'appréciation de chacune des classes composant le marais. Ils procèdent en présence du tiers-expert qui les départage s’ils ne peuvent s’accorder. Le procès-verbal d’estimation par classe est déposé pendant un mois à la préfecture, pour la réception des réclamations et observations. Dans tous les cas, l’estimation est soumise à la commission spéciale, pour être jugée et homologuée par elle : elle peut décider outre et contre l’avis des experts.

En vertu de l’art. 16 de la loi du 16 septembre 1807, lorsque le dm» qoei m p«udessécbement n’est pas susceptible d’être opéré dans l’espace de îrepreî£^du*!w"trois ans, l’acte de concession peut attribuer aux entrepreneurs une ^l‘ni'1^iiiuli: " portion, en deniers, du produit des fonds qui auront les premiers de*Mch& ? * u

profité des travaux de dessèchement. Les contestations relatives à l’exécution de cette clause de l’acte de concession sont portées devant la commission spéciale.

Après la vérification et réception des travaux de dessèchement, comment tont tn les experts procèdent, de concert avec les ingénieurs, à une classi- lprts E^hc’. fication des fonds desséchés, suivant leur valeur nouvelle. Cette clas- ment? situation est vérifiée, arrêtée et suivie d’une estimation, le tout

Comment les entreprcnvurs du dessèchement sont-ils payés de leurs travaux?

Aux frais de qui sont l’entretien et la garde des travaux de dessèchement <

Comment sont instituées et compo-ées les commissions de dessèchement, et quelles sont les règles de leurs délibérations?

Quelles sont leurs attributions?

dans les mêmes formes que celles prescrites pour la classification et l’estimation des marais avant le dessèchement. Le montant de la plus-value, obtenue par le dessèchement, est divisé entre les propriétaires et les concessionnaires, dans les proportions qui ont été fixées par l’acte de concession. Lorsqu’un dessèchement est fait par l’Etat, sa portion dans la plus-value est fixée de manière à le rembourser de toutes ses dépenses. Le rôle des indemnités sur la plusvalue est présenté par les entrepreneurs, arrêté par la commission spéciale et rendu exécutoire par le préfet. Les propriétaires ont la faculté de se libérer de l'indemnité par eux due , en délaissant une portion relative de fonds, calculée sur le pied de la dernière estimation. Si les propriétaires ne veulent pas délaisser des fonds en nature, ils peuvent constituer une rente sur le pied de quatre pour cent ; le capital de cette rente est toujours remboursable.

Durant le cours des travaux de dessèchement, tous les ouvrages sont entretenus et gardés aux frais des entrepreneurs. A compter de la réception des travaux, l’entretien et la garde sont à la charge des propriétaires, tant anciens que nouveaux. Le genre et l’étendue des contributions nécessaires pour subvenir aux dépenses sont fixés par des règlements d’administration publique, sur la proposition du syndicat, et après avis de la commission spéciale.

637. La commission de dessèchement, d’après les art. 43, 44 et •to de la loi du 16 septembre 1807, est composée de sept membres. Los commissaires sont pris parmi les personnes qui sont présumées avoir le plus de connaissances relatives, soit aux localités, soit aux divers objets sur lesquels la commission aura à prononcer. Ils sont nommés pur l’empereur. Leurs décisions sont motivées. Ils doivent, pour les prononcer, être au moins au nombre de cinq. Les formes de la réunion des membres de la commission, la fixation des époques de ses séances et des lieux où elles sont tenues, les règles pour la présidence, le secrétariat et la garde des papiers, les frais qu’eutraiueut ses opérations, et enfin tout ce qui concerne sou organisation, sont l’objet pour chaque cas d’uu règlement d’admiubtratiou publique.

638. D’après l'art. 46 de la loi du 16 septembre 1807, la commission spéciale connait de tout ce qui est relatif au classement des diverses propriétés avant ou après le dessèchement des marais, à leur estimation, ô la vérification de l’exactitude des plans cadastraux, à l’exécution des clauses des actes de concession relatives à la jouissance d'une portion des produits par les concessionnaires, à la vérification et à la réception des travaux de dessèchement, à la formation et à la vérification du rôle de plus-value des terres après le dessèchement.

11 importe de remarquer que s’il s’élève des réclamations contentieuses contre le rôle de plus-value, ces réclamations devront

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SFÉCIAÜX.

être portées, non devant la commission spéciale . mais devant le conseil de préfecture, comme rentrant dans la catégorie des demandes eu décharge ou réduction en matière de contributions directes.

Dans tous les cas où elle est compétente, la commission spéciale q„Ci est le recours ne statue que sauf recours au conseil d'Etat, à l’exemple du con- ^^nBc?ntre leul'“ seil de préfecture, dont elle tient la place pour les travaux de dessèchement des marais.

Indépendamment des cas que nous avons énumérés, l’art. 46 de sont-elles combla loi du 16 septembre 1807 donnait compétence à la commission spéciale pour arrêter les indemnités de dépossessiou, lorsque le session r gouvernement aurait à déposséder tous les propriétaires d’un marais. Cette attribution nous parait avoir cessé d’exister, dès la promulgation de la loi du 8 mars 1810 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et nous pensons qu’aujourd’hui le cas dont il s’agit est entièrement soumis à la loi du 3 mai 1811, soit pour les formes de l’expropriation, soit pour le règlement et le paiement de l’indemnité. — Nous étendons aux dessèchements la jurisprudence établie en matière d’alignement, suivant laquelle la loi d’expropriation est seule applicable à l’ouverture de nouvelles rues. La raison de décider, ne pouvant consister que dans la généralité et le caractère immédiat de l’expropriation, est évidemment la même dans les deux cas.

639. L’art. 30 delà loi du 16 septembre 1807 confère à une d*i» om-i but nm commission spéciale, instituée et composée comme celle prescrite pour le dessèchement des marais, le soin de juger et homologuer l’indemnité de plus-value que pourront être chargées de payer, jusqu’à concurrence «le la moitié des avantages qu’elles auront acquis, les propriétés qui auront notablement augmenté de valeur, par l’ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais ou par tous autres travaux publics, généraux, départementaux ou communaux.

Cette attribution faite à une commission spéciale, pour le règle- rPnïent-dio« tire ment des plus-values qui peuvent être le résultatde l’exécution des formée* en «» d’citravaux publics, continue toujours a etre eu vigueur, mais seulement à l'égard des propriétés qui ne sont pas matériellement atteintes pour l’exécution des travaux. S’il s’agit d’immeubles partiellement expropriés, c’est au jury spécial que l’art. 51 de la loi du 3 mai 1811 défère l’appréciation de la plus-value que pourrait acquérir le restant de la propriété; et aux termes du même article, cette augmentation de valeur ne doit être prise eu considération qu’autaut qu’elle est immédiate et sjjéciale.

La commission de plus-values, comme celle de dessèchement des comment pronoomarais, ne prononce qu’à charge de recours au conseil d'Etat. ant-eiie»?

610. En vertu des art. 33 et 3t de la loi du 10 septembre 1807, i>an« quci but «ont

formées les commis* aii»nt de digues contre l'invasion des eaux ?

Dans quel but sont formées les commissions de liquidation P

Quels sont les principaux cas dans lesquels de pareilles conimisMona ont été instituées ?

il y a encore lieu à l’intervention d’une commission spéciale entièrement semblable à celles dont nous venons de parler, lorsqu’il s’agit de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables. Les attributions de la commission, dans ces divers cas, sont les memes qu’en matière de dessèchement des marais.

Des eomtnissions contentieuses de liquidation.

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