Leur degré d’autorité

641. Les commissions de liquidation sont formées, le plus habituellement, pour liquider les droits privés à une indemnité allouée par une loi, ou consentie par une convention diplomatique. Elles sont instituées tantôt en vertu d’une loi, tantôt par un acte du chef de l’Etat, tantôt, enfin, par simple arrêté ministériel.

642. Parmi les nombreuses commissions de liquidation qui ont été formées à diverses époques, nous citerons les suivantes comme étant les plus importantes.

1" Eu vertu des art. 10 et 14 de la loi du 27 avril 1825, une commission de liquidation nommée par le roi fut chargée de procéder, sauf recours au conseil d’Etat, à la liquidation des droits réclamés sur l'indemnité de trente millions de rente, au capital d'un milliard, accordée aux émigrés, déportés et condamnés révolutionnaireraent, pour leurs biens-fonds confisqués et vendus. La commission fut organisée par l’ordonnance royale du 1" mai 1825. Elle a été supprimée, à partir du 31 décembre 1832, par l’art. 10 de la loi du 21 avril de la même année. Aux termes de cet article, tous les ayant droit en retard de «réclamer ou de produire les pièces et déclarations prescrites sont irrévocablement frappés de déchéance.

2° D'après l’art. 5 de la loi du 30 avril 1820, la répartition de l'indemnité de cent cinquante millions, moyennant laquelle l’indépendance avait été concédée à Saint-Domingue, dut être faite entre les anciens colons dépossédés, par une commission spéciale nommée par le roi. Cette commission était divisée en trois sections. En cas d’appel, les deux sections qui n’auraient pas rendu la décision se réunissaient et se formaient eu commission d’appel pour statuer. L’ordonnance royale du 9 mai 1826 fixa la composition de la commission, les attributions de chaque sectioD, les règles des délibérations et de l’instruction.

3" L’art. 3 de la loi du 14 juin 1835 prescrivit la formation d’une commission, nommée par ordonnance royale, pour répartir entre les ayant droit, sauf recours au conseil d’État, la somme d’un million cinq cent mille francs que le gouvernement des Etats-Unis s’était engagé à payer pour se libérer de diverses réclamations formées contre lui.

•i° L’ordonnance royale du 30 novembre 1839 institua, pour liquider toutes les réclamations d’indemnité fondées sur l’engagement pris par le gouvernement du Mexique, deux commissions spéciales : l’une de première instance, l’autre d’appel, désignée sous le nom de commission de révision et dont les arrêtés étaient en dernier ressort.

5° Le décret du 21 novembre 1819, rendu en exécution de l'art. 5 de la loi du 30 avril de la même année, a créé, pour la répartitiou de l’indemnité accordée aux colons par suite de l’affranchissement des esclaves, une commission spéciale devant siéger au chef-lieu de chacune des colonies. Les décisions des commissions n’ont étéqu’en premier ressort, et le recours contre elle a dû être porté devant le conseil privé de la colonie, et, pour Nossi-Bé et Sainte-Marie, à défaut de conseil privé, devant le conseil d’administration de Mayotte et dépendances. Les conseils privés et le conseil d’administration de Mayotte ont été investis du droit de statuer en dernier ressort.

(1° L’art. 3 de la loi du 8 juillet 1852 a chargé la commission de la caisse de vétérance des listes civiles antérieures à 1830, instituée par la loi du 29 juin 1833, de fixer les indemnités viagères de retraite que pourraient réclamer, sous les conditions prescrites, lés employés et agents de la dernière liste civile. Le même article laissait à un décret le soin de déterminer les règles applicables à la fixation des indemnités. En conséquence, le décret du 31 juillet 1832 a soumis les liquidations opérées par la commission de la caisse de vétérance à une révision par la direction delà dette inscrite au ministère des finances, mais en faisant de cette révision une mesure purement administrative et non un moyen de recours mis à la disposition des parties privées.

Gi3. 11 résulte de l’énumération qui précède que les commissions Cnmment «ont déde liquidation peuvent avoir une origine et une autorité très-di- è<tU'*qUeVit»

verses. 11 faut suivre, pour chacune d’elles, les règles qui lui sont *°rlt i« «•»«-

.. . « ,, . , , » . -, , uelles tic leur juridic-

specialemeut imposées. Ces réglés serviront a déterminer les cas ou lion? la décision est eu premier ou dernier ressort, et la juridiction compétente pour coiinaitre du recours. Eu outre , deux principes essentiels dominent toute cette matière: le premier, que toute commission uniquement fondée sur un arrêté ministériel ne peut avoir qu’un droit d’avis, la décision appartenant alors au ministre compétent, qui est le juge ordinaire du contentieux se rattachant à son ministère, mais qui n’u pas le pouvoir de créer lui-mème des juri-

dictions ; le second que, même en dernier ressort, les arrêtés des commissions de liquidation sont virtuellement passibles de recours au conseil d’Etat pour incompétence ou excès de pouvoir, conformément à la règle générale énoncée dans la loi des 7-14 octobre , 1790.