DU POUVOIR EXÉCUTIF

'D’après l’art, il), il surveillait et assurait l’exécution des lois; mais, d’après l’art. 75, le conseil d’Etat faisait seul les règlements d’administration publique à l’égard desquels l’Assemblée nationale lui avait donné une délégation spéciale.

D’après les art. 85 et 86, il nommait les magistrats de l’ordre judiciaire; mais, d’après l’art. 81, la justice ne se rendait pas eu son nom, elle était rendue au nom du peuple français.

D’après l’art. 55, il avait le droit de faire grâce ; mais il ne pouvait exercer ce droit qu’après avoir pris l’avis du conseil d’Etat.

Enfin, d’après les art. 2 et 3 de la loi du 9 août 1849, rendue eu exécution de l’art. 100 de la constitution de 1848, l’Assemblée nationale avait seule, en principe, le droit de déclarer l’état de siège. Ce n’était qu’en cas de prorogation de l’Assemblée et de l’avis du conseil des ministres, que le président de la république pouvait déclarer l’état de siège.

98. Quelle que fut la portée de la qualification de chef de l’État, Quel est ic rararquelle que fut l’étendue des droits conférés par la constitution au JÎJ* s.Catns'«Tnsuu« pouvoir exécutif, certains de ces droits avaient été diversement in- du ss décembre is.w, terpretes, avaient meme etc contestes dans quelques-unes de leurs gatives du pouvoir conséquences les plus légitimes, notamment sous l’empire de la cxecullf'' charte de 1830. C’est pour prévenir le retour de controverses fâcheuses, pour trancher formellement des questions qui n’étaient qu’implicitement résolues par la qualification de chef de l’État, que

le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 a complété, par un petit nombre de dispositions additionnelles, l’énumération des prérogatives du pouvoir exécutif, telle que l’avait donnée la constitution.

Ce sénatus-consulte a donc plutôt procédé par voie de restitution que par voie d’accroissement à la prérogative impériale.

Nous avons déjà indiqué, sous les numéros 05 et 00, la portée et En quoi ronsibtent l’objet des deux changements introduits par le sénatus-consulte du re“ disi*'-M>ltlun* T 25 décembre 1852, relativement aux modifications de tarifs de

douanes consenties par des traités et au vote du budget des dépenses par le Corps législatif. Il ne nous reste plus qu’à exposer le complément donné au droit de grâce et à l’autorisation des travaux publics par le pouvoir exécutif.

1° Aux termes de l’art, i" du sénatus-consulte du 25 déeem- i,;cmpcrenr »-t-u le bre 4852, l’empereur n’a pas seulement le droit de faire grâce , amnisUMr"™* quoi il a aussi celui d’accorder des amnisties. I.’amnistie diffère de la l’Smnjsli? diffère-tgrâce sous trois rapports principaux. Eu premier lieu, 1 amnistie quoi était réut antemet en oubli et au néant le fait incriminnble lui-même, tandis que ™„ur„ird|Ce dîoit ü'àm la grâce n’a pour objet que d’en remettre ou d’eu commuer la nistieT peine. Én second lieu, l’amuistie est accordée par mesure collective et générale, tandis que la grâce est essentiellement individuelle. Eu troisième lieu, l’amnistie relève de toutes les incapacités encourues, tandis que la grâce les laisse subsister. Nonobstant ces