CONSEILS SANITAIRES

préfet maritime, le major général, le président du conseil de santé de la marine, et, dans les ports de commerce, le commissaire chargé du service maritime ; 5° le directeur ou inspecteur des douanes, et, à défaut, le plus élevé en grade des employés dans ledit service ;

G» dans les chefs-lieux de préfecture, deux conseillers de préfecture.

Sur tous les points du littoral où les nations étrangères entretiennent des consuls, les consuls seront invités à se réunir, au commencement de chaque anuée, pour désigner l’un d’entre eux qui aura la faculté d’assister aux délibérations du conseil sanitaire avec voix consultative.

Les conseils sanitaires renferment, en outre, trois membres au moins et six au plus désignés par l’élection ; un tiers d’entre eux est nommé par le conseil municipal, un tiers par la chambre de commerce, et à sou défaut par le tribunal de commerce du ressort, et un tiers par le conseil d’hygiène publique et de salubrité de la circonscription. Les choix ne peuvent porter que sur des personnes faisant partie du corps qui les nomme et ayant leur résidence dans le lieu où siège le conseil. S'il n’existe pas de chambre ou de tribunal de commerce dans la localité, le conseil municipal nommera, outre les membres choisis dans son sein, un tiers des membres du conseil choisi parmi les négociants. S’il n’existe pas de conseil d’hygiène, il sera également chargé de nommer le dernier tiers, qui sera choisi parmi les médecins.

Les membres du conseil sanitaire sont nommés pour trois ans et comment sont-ils •renouvelés par tiers chaque année. Pendant les deux premières ^caouïol•,,* années, les membres sortants sont désignés par le sort et ensuite par l’ancienneté. Ils sont indéfiniment rééligibles. Les préfets et sous- " préfets sont présidents-nés du conseil établi au siège de leur résidence ; ils peuvent déléguer leurs fonctions.

G53. Indépendamment de leurs attributions consultatives, les Q“c11" K('n> leurs conseils sanitaires sont appelés à rendre des décisions particulières pour l’application des règlements sanitaires aux diverses provenances. Ces décisions, qui ont évidemment le caractère contentieux, expriment toujours les motifs qui les ont déterminées, et doivent être rendues et notifiées sans retard, conformément au principe écrit dans l’art. 53 de l'ordonnance du 7 août 18“22. Elles sont en dernier ressort, mnis néanmoins et par application de la règle générale, susceptibles de recours au conseil d’État pour incompétence ou excès de pouvoir.