CONSEILS DE REVISION

655. Dans chaque departement un conseil de révision est insti- Comment sont cem-

. . ,* * ,, . . pot*‘a les conseils de

tué pour revoir les operations du recrutement et statuer sur les révision? réclamations auxquelles elles peuvent donner lieu. D'après l'art. 15 de la loi du 21 mars 1832, le conseil de révision se compose : du préfet, président, ou , à son défaut, du conseiller de préfecture qu’il aura délégué ; d’un conseiller de préfecture, d’un membre du conseil général du département, d'un membre du conseil d’arrondissement, tous trois à la désignation du préfet ; d’un officier général ou supérieur désigné par le chef de l’Etat. Un membre de l’intendance militaire assiste aux opérations du conseil de révision. U est entendu toutes les fois qu’il le demande et peut faire consigner ses observations au registre des délibérations. Le sous -préfet assiste aux séances que le conseil de révision tient dans l’étendue de sou arrondissement. Il y a voix consultative.

Le conseil de révision statue en séance publique. Il se transporte dans les divers cantons pour éviter aux jeunes gens et à leurs familles des déplacements coûteux ; toutefois, suivant les localités, le préfet peut réunir dans le même lieu plusieurs cantons pour les opérations du conseil.

656. Le conseil de révision, aux termes des art. 15, 1 7 et 28 de la loi du 21 mars 1832, statue : 1“ sur les causes d’exemption et de çc'ienCd’e*1 minimal déduction ; 2° sur les substitutions de numéros et les demaudes de judiciaires > remplacement ; 3° sur toutes les réclamations auxquelles les opérations du recrutement auront pu donner lieu.

Cette compétence du conseil de révision n’a été modifiée par la loi du 26 avril 1855 sur la dotation de l’armée, et par celle du 17 mars 1858, qu'en ce qui concerne les demandes de remplacement et les substitutions de numéros. Aujourd’hui, d’après l’art. 10 de la loi du 26 avril 1855, modifié par la loi du 17 mars 1858, les demandes de remplacement et les substitutions de numéros ne peuvent plus avoir lieu qu'entre frères, beaux-frères et parents jusqu’au sixième degré. Hors de ces cas, le mode de remplacement antérieurement établi a été supprimé et il y a été substitué un système d’exonération du service, au moyen d’uue prestation pécuniaire destinée à encourager les rengagements d’anciens militaires. Le tauxdela prestation est fixé, chaque année, par un arrêté du ministre de la guerre, et le montant doit en être versé à la caisse de la dotation de l’armée, dans les dix jours qui suivent la clôture des opérations des conseils de révision. A l’expiration de ce délai, aux termes de l’art. 7 de la loi précitée, le conseil de révision, réuni au chef-lieu de département, prononce les exonérations sur la présentation des récépissés de versement. En résnmé, si par l’effet de la nouvelle loi, le conseil de révision n’a plus à connaître du remplacement que dans des cas exceptionnels, il est appelé d'une manière générale à prononcer les exonérations, toutes les fois que les conditions eu sont remplies

Comment délit*' reiu-ils?

Quelle est leur com-

par des jeunes gens étrangers à l’armée. Si elles le sont par des militaires sous les drapeaux, l’art. 8 de la loi du 20 avril 1855 porte que l'exonération est prononcée, dans ce cas, par les conseils d’administration des corps auxquels sont présentés les récépissés de versement.

Les causes A'exemption diffèrent de celles de déduction ou de dispense, en ce que, au moyen des premières, les jeunes gens sont remplacés dans l’ordre des numéros subséquents ; tandis que, au moyen des secondes, ils sont considérés comme ayant satisfait à l’appel et comptés numériquement en déduction du contingent. Dans le premier cas, par conséquent, il y a préjudice pour les autres jeunes gens de la même classe; dans le second cas il y a perte pour l’État. Il existe encore une autre différence entre l’exemption et la dispense. L’exemption est essentiellement définitive, tandis que la dispense peut n’ètre que transitoire, puisqu’elle met celui qui l’obtient dans le cas d’étre appelé au service militaire, s’il abandonne, avant le terme fixé pour la durée de ce service, la position privilégiée qui l’en avait fait affranchir. Les causes d’exemption sont déterminées par l'art. 13 de la loi du 21 mars 1832; celles de déduction le sont par l’art. 14 de la même loi.

Dans les cas d’exemption pour infirmités les gens de l’art sont consultés. Les autres cas d'exemption ou de déduction sont jugés sur la production de documents authentiques, ou, à défaut de documents, sur des certificats signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton dont les fils sont soumis à l’appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent, eu outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. Les actes de substitution et de remplacement direct, dans les cas exceptionnels où ils sont encore autorisés, après admission par le conseil de révision, sont reçus par le préfet dans les formes prescrites pour les actes administratifs.

En vertu de l’art. 25 de la loi du 21 mais 1832, les décisions du conseil de révision sont en dernier ressort ; mais, conformément à la règle générale, elles sont susceptibles de recours au conseil d’Etat pour incompétence ou excès de pouvoir. Le conseil de révision ne connaît pas des questions relatives à l'état et aux droits civils des réclamants. Ces questions sont renvoyées aux tribunaux civils. Aux termes de l’art. 26 de la loi précitée, elles sont jugées, contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu, sauf appel.