Comixwilion des jurys de révision

65S. heure attributions.

859. Composition (tes conseils de révision. fitiO. Leurs attributions.

lio7. Aux termes de l’art. 10 du décret-loi du 1 1 janvier 1852, il comment «ont mmy a un jury de révision pour chaque canton. Il est présidé par le madèrettà

juge de paix et composé de quatre membres nommés par le sous- 6*rd« n*tion»ie * préfet. A Paris, le jury de révision institué à l’état-major général est présidé par le chef d’état-major, à son défaut par un lieutenantcolonel d’état-major, et composé de quatre chefs de bataillon, deux chefs d’escadron d’état-major, deux capitaines d’état-major, un chef d’escadron, rapporteur; un capitaine, rapporteur adjoint; un capitaine, secrétaire ; un lieutenant, secrétaire adjoint.

658. Conformément à l’art. 20 de la loi du 13 juin 1831, le jury Quciteesiieur.umde révision statue sur les recours portés devant lui contre les déci- i’ctt!"cc?

sions des conseils de recensement. Il prononce en dernier ressort et ses décisions, eu vertu de l’art. 30 de la loi précitée, ne sont susceptibles de recours devant le conseil d'État que pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.

659. Lorsque, en vertu du titre VI de la loi du 22 mars 1831 , il Dans quels cas «ont y a lieu à mobilisation de la garde nationale pour un service de

guerre, il est institué par arrondissement de sous-préfecture, aux «««iis termes de l’art, i de la loi du 19 avril 1832, un conseil de révision Mitenâie^ composé comme il suit : président, au chef-lieu du département, le préfet ou un conseiller de préfecture délégué par lui ; au chef-lieu •le tout autre arrondissement, le sous-préfet ; membres , deux membres du conseil général ou du conseil de l’arrondissement désignés par le préfet ; l’officier général commandant la subdivision militaire ou l'officier supérieur délégué par lui; l'officier le plus élevé en grade dans la garde nationale.

Le titre VI de la loi du 22 mars 1831 et la loi du 19 avril 1832, formellement maintenus par la loi du 13 juin 1831, continuent à être en vigueur depuis le décret du 11 janvier 1852, ce décret n’abrogeant les lois antérieures qu’en tant qu’elles seraient contraires à ses dispositions.

660. Le conseil de révision pour la garde uationale mobilisée 0uenm wn, leura prononce : 1° sur les réclamations contre les désignations faites «tribuiionar